Aide à l'immobilier d'entreprise en Lautrécois-Pays d'Agout

Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?

L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout en Occitanie. Cette subvention vise à encourager l’implantation de nouvelles activités et à soutenir le développement des entreprises existantes.

Ce mécanisme s’inscrit dans la politique de développement économique territorial et répond aux enjeux d’attractivité des zones rurales. Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et le régime d’aide applicable.

Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis d’éligibilité. La localisation et le statut juridique constituent les premiers éléments d’analyse.

Critères géographiques et statut juridique

Les bénéficiaires de l’aide à l’immobilier d’entreprise doivent être des PME ayant leur siège social en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et porter un projet sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout. Les associations et les SCI peuvent également être éligibles sous certaines conditions spécifiques.

Les entreprises candidates doivent être en bonne santé financière, c’est-à-dire ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Secteurs d’activité concernés

L’aide cible des secteurs d’activité spécifiques qui s’alignent avec les priorités de développement régional.

Projets immobiliers soutenus par le dispositif

L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne des investissements immobiliers spécifiques. Pour être éligible, le projet doit représenter un montant minimal de dépenses de plus de 40 000 € HT.

Types d’opérations immobilières éligibles

Les opérations pouvant bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :

• La construction de nouveaux bâtiments professionnels
• L’extension de locaux existants
• L’acquisition de bâtiments
• La réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants depuis plus d’un an
• L’achat de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles)
• Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)

Ces investissements doivent s’inscrire dans une stratégie de développement de l’entreprise et contribuer à la création ou au maintien d’emplois sur le territoire.

Engagements des bénéficiaires

Les entreprises qui reçoivent l’aide à l’immobilier d’entreprise doivent respecter certains engagements. Le principal engagement concerne la pérennité de l’activité : les bénéficiaires doivent maintenir leur activité dans les bâtiments ayant fait l’objet de l’aide pendant une période minimale de 5 ans.

Cet engagement vise à garantir que l’investissement public produise des effets durables sur l’économie locale et évite les effets d’aubaine.

Montant et plafond de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Le montant de la subvention n’est pas fixe et dépend de plusieurs facteurs. La taille de l’entreprise et le régime d’aide applicable influencent directement le niveau de soutien financier accordé.

Régime de minimis et plafonnement

L’aide à l’immobilier d’entreprise est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Ce plafonnement s’applique à l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus. L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues ou demandées lors de sa candidature.

Variation selon la taille de l’entreprise

Le taux d’intervention de l’aide varie selon la catégorie de l’entreprise :

• Les micro-entreprises et petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux d’aide plus élevé
• Les moyennes entreprises ont accès à un taux intermédiaire
• Les grandes entreprises, si éligibles, reçoivent un taux d’aide plus limité

Cette modulation vise à soutenir davantage les structures plus fragiles tout en respectant les règles européennes en matière d’aides d’État.

Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Pour obtenir cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure administrative précise. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou des investissements concernés.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise doit comporter plusieurs éléments :

1. Une présentation détaillée de l’entreprise (historique, activités, situation financière)
2. Une description du projet immobilier et de ses objectifs
3. Un plan de financement prévisionnel
4. Les devis ou estimations des dépenses prévues
5. Les documents administratifs et financiers de l’entreprise
6. Une déclaration des aides publiques déjà perçues (régime de minimis)

La qualité et la complétude du dossier sont déterminantes pour l’instruction de la demande et l’obtention de l’aide.

Évaluation et sélection des projets

Les dossiers sont évalués selon plusieurs critères :

• L’impact économique du projet sur le territoire
• La création ou le maintien d’emplois
• La viabilité économique et financière
• L’adéquation avec les filières prioritaires
• La dimension innovante ou stratégique

Les projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire bénéficient d’une attention particulière lors de l’examen des dossiers.

Complémentarité avec d’autres dispositifs de financement

L’aide à l’immobilier d’entreprise peut se combiner avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne.

Cumul avec d’autres aides publiques

Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs publics comme :

• Les aides à l’investissement productif
• Les aides à l’innovation
• Les dispositifs de soutien à l’emploi
• Les prêts à taux bonifiés

Toutefois, le cumul doit respecter les règles de plafonnement du régime de minimis qui limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux le montant total d’aides publiques par entreprise.

Articulation avec les financements privés

L’aide à l’immobilier d’entreprise n’a pas vocation à se substituer aux financements privés mais à les compléter. Les entreprises doivent mobiliser des ressources propres ou des financements bancaires pour assurer la viabilité de leur projet immobilier.

Cette complémentarité entre fonds publics et privés garantit un effet levier optimal et une meilleure efficacité de l’intervention publique.