Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'objectif principal de l'aide à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire. En effet, cette aide vise à encourager les entreprises à s'implanter et à développer leurs activités sur le territoire, contribuant ainsi à la création d'emplois et à la dynamisation de l'économie locale.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise dépend de plusieurs facteurs, tels que la taille de l'entreprise et son régime d'aide. Il est important de noter que le montant de l'aide est déterminé au cas par cas, en fonction des besoins et des projets de chaque entreprise.
Pourcentage minimal de l'aide
Le pourcentage minimal de l'aide accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise est fixé à %mini%. Ce taux peut varier en fonction de la taille de l'entreprise et de son régime d'aide.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Parmi ces conditions, on retrouve notamment :
- Ne pas être en difficultés au sens de la réglementation européenne ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié d'une aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise doivent concerner des projets d'un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000 € HT. Ces opérations peuvent relever de plusieurs catégories, telles que :
Constructions, extensions, acquisitions, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants
Les projets de construction, d'extension, d'acquisition, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments vacants (plus d'un an) sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise.
Terrains
Les projets d'acquisition de terrains sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné.
Honoraires liés à la conduite du projet
Enfin, les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans des projets immobiliers sur le territoire. Cette aide vise à encourager l'implantation d'activités nouvelles et à soutenir les entreprises en développement. Le montant de la subvention accordée dépend de la taille de l'entreprise et de son régime d'aide, et les projets éligibles doivent concerner des dépenses d'un montant minimal de 40 000 € HT. Les entreprises bénéficiaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être en difficultés au sens de la réglementation européenne, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié d'une aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur le territoire. Ce dispositif vise également à favoriser l’implantation de nouvelles activités.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise varie selon la taille de l’entreprise et son régime d’aide. Cette subvention est soumise au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui fixe un plafond de 300 000 € d’aides publiques par entreprise sur une période de 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont celles dont le montant minimal de dépenses éligibles dépasse 40 000 € HT. Ces opérations comprennent :
- La construction, l’extension, l’acquisition, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants depuis plus d’un an
- L’achat de terrains, dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet
- Les honoraires liés à la conduite du projet, tels que la maîtrise d’œuvre, les frais de géomètre et les frais d’acte
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise en Occitanie ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les PME ayant leur siège social en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée avec un projet sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout
- Les associations et les SCI sous certaines conditions
Les secteurs éligibles comprennent :
- Filières soutenues par la Région Occitanie
- Domaines de spécialisation de la SRI
- Plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie
- Projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire
Les secteurs exclus sont :
- Services financiers
- Professions libérales
- Banques et assurances
- Sociétés de commerce (sauf services de proximité en milieu rural)
- Négoce (sauf B2B et négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles (producteurs primaires)
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’entreprise ne doit pas être en difficulté selon la réglementation européenne
- Elle doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- L’activité doit être maintenue dans les bâtiments ayant reçu l’aide pendant au moins 5 ans
