L'essentiel : France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Quel est l'objectif de l'exonération de TFPB dans le dispositif France Ruralité Revitalisation ?
L’objectif de l’exonération de TFPB dans le cadre de France Ruralité Revitalisation est de soutenir les territoires ruraux vulnérables et d’encourager l’implantation d’entreprises. Cette exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties doit être décidée par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné.
Quel est le montant de l'allègement de TFPB prévu par ce programme de revitalisation rurale ?
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) propose une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) selon un barème dégressif :
- 100% d’exonération pendant les cinq premières années
- 75% d’exonération la sixième année
- 50% d’exonération la septième année
- 25% d’exonération la huitième année
Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres régimes comme ceux des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI). L’entreprise doit choisir définitivement un régime avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération.
Ce dispositif respecte le régime européen de minimis qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au dégrèvement de taxe foncière en zone France Ruralité ?
L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s’applique aux immeubles situés dans les zones France Ruralité Revitalisation (FRR) et rattachés à un établissement bénéficiant de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les communes ou les EPCI à fiscalité propre doivent prendre leur décision d’exonération avant le 1er octobre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
Qui peut bénéficier de cette exonération fiscale dans les zones FRR ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) doivent :
- Employer moins de 11 salariés
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- Avoir été créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- Avoir leur siège social et l’ensemble de leurs activités et moyens d’exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation
Sur délibération des communes et EPCI, cette exonération peut également être accordée aux hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.
Comprendre le dispositif France Ruralité Revitalisation
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) s’inscrit dans une politique de soutien aux territoires ruraux vulnérables. Il vise à encourager l’implantation d’entreprises dans ces zones en offrant des avantages fiscaux.
L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) constitue l’un des principaux leviers de ce dispositif. Cette mesure fiscale permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une réduction progressive de leur charge fiscale sur plusieurs années.
Pour être effective, cette exonération doit faire l’objet d’une délibération de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné. Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre de l’année en cours pour prendre cette décision, qui s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Zones France Ruralité Revitalisation et TFPB
Les zones France Ruralité Revitalisation correspondent à des territoires ruraux identifiés comme vulnérables selon des critères démographiques et économiques. Ces zones bénéficient de mesures spécifiques pour favoriser leur développement.
L’exonération de TFPB s’applique uniquement aux immeubles situés dans ces zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie déjà de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce lien entre les deux exonérations garantit une cohérence dans le dispositif d’aide.
Entreprises éligibles à l’exonération de TFPB en zone FRR
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Critères d’éligibilité pour les entreprises
Les entreprises pouvant prétendre à cette exonération doivent :
- Employer moins de 11 salariés
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- Avoir été créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- Avoir leur siège social et l’ensemble de leurs activités et moyens d’exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation
Ces conditions visent à cibler les petites entreprises nouvellement implantées dans les territoires ruraux concernés. L’objectif est de stimuler la création ou la reprise d’activités dans ces zones.
Cas particulier du secteur touristique
Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut également être accordée à certains acteurs du secteur touristique :
- Hôtels
- Meublés de tourisme
- Chambres d’hôtes
Cette extension du dispositif au secteur touristique reconnaît l’importance de cette activité dans le développement économique des zones rurales. Le tourisme représente souvent un potentiel de croissance significatif pour ces territoires.
Barème d’exonération de la TFPB dans le dispositif FRR
L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation suit un barème dégressif sur huit ans. Ce système permet une réduction progressive de l’avantage fiscal, facilitant ainsi la transition vers une fiscalité normale.
| Période | Taux d’exonération |
|---|---|
| 5 premières années | 100% (exonération totale) |
| 6ème année | 75% |
| 7ème année | 50% |
| 8ème année | 25% |
Ce barème offre un avantage fiscal significatif durant les premières années d’activité, période souvent critique pour la pérennité des entreprises nouvellement créées ou reprises. La dégressivité permet ensuite une adaptation progressive à la charge fiscale normale.
Exemple d’application de l’exonération TFPB en zone FRR
Pour illustrer le fonctionnement de cette exonération, prenons le cas d’une entreprise artisanale créée en septembre 2024 dans une zone FRR, avec une TFPB annuelle théorique de 2 000 €.
- De 2025 à 2029 : exonération totale (économie de 10 000 € sur 5 ans)
- En 2030 : exonération de 75% (paiement de 500 € au lieu de 2 000 €)
- En 2031 : exonération de 50% (paiement de 1 000 € au lieu de 2 000 €)
- En 2032 : exonération de 25% (paiement de 1 500 € au lieu de 2 000 €)
- À partir de 2033 : paiement intégral de la TFPB
Règles de cumul et régime de minimis pour l’exonération TFPB
Le dispositif d’exonération de TFPB dans le cadre de France Ruralité Revitalisation est soumis à des règles spécifiques concernant le cumul avec d’autres aides et le respect du droit européen.
Non-cumul avec d’autres régimes d’exonération
L’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération de TFPB du dispositif FRR avec celle d’autres régimes fiscaux avantageux, notamment :
- Le régime des quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI)
- D’autres dispositifs d’exonération fiscale territoriale
Face à cette impossibilité de cumul, l’entreprise doit effectuer un choix définitif pour l’un des régimes avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération. Cette décision engage l’entreprise pour toute la durée de l’avantage fiscal.
Application du régime européen de minimis
Le dispositif France Ruralité Revitalisation – Exonération de TFPB s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ». Ce régime limite le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Selon cette réglementation européenne, une même entreprise ne peut bénéficier de plus de 300 000 € d’aides publiques sur trois exercices fiscaux consécutifs. Cette limite inclut l’ensemble des aides relevant du régime de minimis, dont l’exonération de TFPB.
Cette règle vise à garantir que les aides d’État n’entraînent pas de distorsion de concurrence au sein du marché européen. Les entreprises doivent donc comptabiliser l’avantage fiscal lié à l’exonération de TFPB dans leur plafond d’aides de minimis.
Procédure d’application de l’exonération TFPB France Ruralité
La mise en œuvre de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation suit un processus précis impliquant les collectivités locales et les entreprises.
Rôle des collectivités dans l’exonération TFPB
Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre jouent un rôle déterminant dans l’application de cette exonération. Ils doivent :
- Délibérer sur l’adoption de l’exonération de TFPB pour les entreprises situées en zone FRR
- Prendre cette décision avant le 1er octobre de l’année en cours (année N)
- Définir le périmètre exact d’application de l’exonération
- Communiquer cette décision aux services fiscaux
Sans délibération favorable de la collectivité, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette exonération, même si elles remplissent tous les critères d’éligibilité. L’exonération s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
Cette procédure permet aux collectivités de conserver une autonomie dans la mise en œuvre de leur politique fiscale locale, tout en s’inscrivant dans le cadre national du dispositif France Ruralité Revitalisation.
Démarches pour les entreprises bénéficiaires
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation, les entreprises doivent :
- Vérifier leur éligibilité selon les critères définis (taille, activité, localisation)
- S’assurer que la commune ou l’EPCI a délibéré en faveur de l’exonération
- Choisir définitivement entre ce régime et d’autres régimes d’exonération potentiellement applicables
- Déclarer ce choix avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet
- Suivre le montant des aides reçues pour respecter le plafond de minimis
L’exonération s’applique automatiquement aux immeubles rattachés à un établissement bénéficiant déjà de l’exonération de CFE en zone FRR. Cette articulation entre les deux dispositifs simplifie les démarches pour les entreprises concernées.