Exonération de CFE pour revitaliser les zones rurales

Q: Qui peut bénéficier de l'exonération de CFE dans les zones France Ruralité Revitalisation ?

Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) doivent remplir les conditions suivantes : Employer moins de 11 salariés Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 Avoir son siège social et l’ensemble de ses activités dans une zone France Ruralité Revitalisation Ne sont pas éligibles : Les entreprises ayant bénéficié d’autres dispositifs d’allégements fiscaux durant les 5 années précédant leur création ou reprise Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal

Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) permet une exonération progressive de la CFE pour les entreprises en zones rurales vulnérables. Le programme propose :

Une exonération totale pendant 5 ans
Une dégressivité sur 3 ans (75%, 50%, 25%)
Un plafonnement des aides à 300 000 € sur 3 ans

L’application de cette mesure fiscale nécessite une délibération de la commune ou de l’EPCI et exclut le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération.

Sources et ressources utiles

Questions-réponses : France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les points essentiels du dispositif « France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.

Quel est l'objectif de l'exonération de CFE pour France Ruralité ?

L’objectif de l’exonération facultative de CFE dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation est de soutenir les territoires ruraux vulnérables et d’y encourager l’implantation d’entreprises. Cette mesure nécessite une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour être mise en place.

Quel est le barème d'exonération de CFE pour le dispositif France Ruralité Revitalisation ?

Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) propose une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) selon le barème suivant :

100% d’exonération pour les cinq premières années
75% d’exonération pour la sixième année
50% d’exonération pour la septième année
25% d’exonération pour la huitième année

Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres régimes comme ceux des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI). L’entreprise doit choisir définitivement un régime avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération.

Le montant total des aides publiques accordées par entreprise est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».

Quelles opérations sont éligibles à l'exonération de CFE ?

Les opérations pouvant être financées par l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont :

La création d’un établissement entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
L’extension d’un établissement entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029

L’exonération s’applique :

À partir de l’année suivant la création de l’établissement
À partir de la 2e année suivant l’extension d’un établissement

Les opérations non éligibles comprennent :

Les créations ou reprises d’activité suite à un transfert, une concentration ou une restructuration dans les zones FRR
Les reprises d’activité au sein du cercle familial, sauf pour la première reprise par un descendant
Les reprises ou restructurations familiales résultant d’un simple changement de forme sociale

Qui peut bénéficier de l'exonération de CFE dans les zones France Ruralité Revitalisation ?

Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) doivent remplir les conditions suivantes :

Employer moins de 11 salariés
Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
Avoir son siège social et l’ensemble de ses activités dans une zone France Ruralité Revitalisation

Ne sont pas éligibles :

Les entreprises ayant bénéficié d’autres dispositifs d’allégements fiscaux durant les 5 années précédant leur création ou reprise
Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal

Quelles sont les conditions d'exonération de CFE pour France Ruralité Revitalisation ?

Les conditions pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation sont les suivantes :

Les communes ou les EPCI à fiscalité propre doivent prendre la décision d’exonération avant le 1er octobre de l’année N.
L’exonération entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivante (N+1).