L'essentiel : Aide à l’investissement pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement pour les meublés de tourisme ?
L’objectif de l’aide à l’investissement pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes est d’accroître l’offre d’hébergement touristique sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux investissements dans les hébergements touristiques meublés ?
Le montant de la subvention pour l’aide à l’investissement pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes varie selon le projet présenté. Chaque entreprise ne peut solliciter cette aide de la Communauté de communes qu’une seule fois par année civile. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les meublés de tourisme et chambres d'hôtes ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement des meublés de tourisme et chambres d’hôtes comprennent :
- Les travaux de gros œuvre (maçonnerie, menuiserie, toiture)
- La réfection d’installations électriques et réseaux multimédia
- L’installation de sanitaires
- La mise en place de systèmes de chauffage
- Les travaux de peinture intégrés dans un plan global d’aménagement
- Les honoraires d’architectes et de maîtrise d’œuvre
Pour les nouveaux hébergements, les dépenses de création de site internet et de supports de communication sont également couvertes.
Ne sont pas éligibles : les travaux d’entretien courant, la viabilisation de parcelle, les aménagements paysagers et les achats de mobilier.
Le bénéficiaire doit mentionner le soutien de la Communauté de Communes, offrir l’hébergement aux touristes du 1er mai au 30 septembre pendant au moins 10 ans et s’inscrire sur les outils de promotion touristique du territoire.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien financier pour les meublés de tourisme ?
Les entreprises touristiques peuvent bénéficier de l’aide à l’investissement pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
Présentation de l’aide à l’investissement pour les meublés de tourisme
L’aide à l’investissement pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois. Ce soutien financier vise à développer l’offre d’hébergement touristique sur le territoire en accompagnant les entreprises touristiques dans leurs projets de création ou de modernisation.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche de valorisation du potentiel touristique local. Le montant de l’aide varie selon les caractéristiques du projet présenté et s’aligne sur les règles européennes en matière d’aides publiques.
Conditions d’éligibilité à l’aide pour les meublés de tourisme
Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs doivent répondre à plusieurs critères. Seules les entreprises touristiques peuvent prétendre à ce dispositif de soutien financier.
Profil des bénéficiaires de l’aide aux meublés de tourisme
Les entreprises touristiques constituent la cible unique de cette subvention. Cette catégorie englobe les structures commerciales proposant des hébergements touristiques comme les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes sur le territoire de la Communauté de communes.
Les particuliers souhaitant développer une activité d’hébergement touristique doivent donc s’assurer d’avoir un statut d’entreprise pour pouvoir solliciter cette aide.
Engagements des bénéficiaires
L’obtention de l’aide implique plusieurs obligations pour les bénéficiaires :
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois sur tous les supports de communication liés au projet
- Proposer l’hébergement aux touristes au minimum du 1er mai au 30 septembre pendant au moins 10 ans
- Inscrire l’hébergement sur les outils de promotion touristique du territoire (Communauté de Communes, Office de Tourisme, Meuse Attractivité, etc.)
Travaux éligibles pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes
L’aide concerne spécifiquement les travaux liés à la création ou à la modernisation d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes. Les dépenses prises en compte doivent contribuer directement à l’amélioration de la qualité de l’hébergement.
Types de travaux couverts par l’aide à l’investissement
Les travaux éligibles se répartissent en plusieurs catégories :
| Catégorie de travaux | Exemples |
|---|---|
| Gros œuvre | Maçonnerie, menuiserie, toiture |
| Installations techniques | Électricité, réseaux multimédia (WiFi, câble) |
| Équipements sanitaires | Installation de douches, toilettes, lavabos |
| Système de chauffage | Installation ou rénovation du système de chauffage |
| Finitions | Papiers peints/peintures (dans le cadre d’un plan global d’aménagement) |
| Honoraires professionnels | Architectes, maîtrise d’œuvre, architectes d’intérieur/décorateurs |
Dépenses spécifiques pour les nouveaux hébergements
Pour la création de nouveaux meublés de tourisme ou chambres d’hôtes, des dépenses supplémentaires peuvent être prises en compte :
- Création d’un site internet par une entreprise (hors coûts de référencement et d’hébergement)
- Dépenses liées à la communication : premiers flyers, création de logo, supports de communication
Ces éléments visent à soutenir le lancement commercial des nouveaux hébergements touristiques et à faciliter leur visibilité auprès des visiteurs potentiels.
Dépenses non couvertes par l’aide aux meublés de tourisme
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de cette aide, même si elles concernent l’hébergement touristique.
Travaux et aménagements non éligibles
Les dépenses suivantes ne peuvent pas être financées par ce dispositif :
- Travaux d’entretien courant : réparations, remise en état, remplacement d’éléments consécutifs à l’usage normal des hébergements
- Travaux de viabilité de la parcelle
- Aménagements paysagers : jardins, terrasses, espaces verts
- Achats de mobilier : lits, tables, chaises, armoires, etc.
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements structurels et durables plutôt que sur l’équipement ou l’entretien régulier des hébergements.
Modalités de financement de l’aide à l’investissement
Le dispositif d’aide aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui définit les conditions de son attribution.
Montant et fréquence de l’aide pour les meublés de tourisme
Le montant de la subvention n’est pas fixe et varie en fonction des caractéristiques du projet présenté. L’évaluation prend en compte l’ampleur des travaux, leur nature et leur impact sur la qualité de l’hébergement touristique.
Une entreprise ne peut solliciter l’aide de la Communauté de communes qu’une seule fois par année civile. Cette limitation vise à permettre une répartition équitable des fonds disponibles entre les différents acteurs du territoire.
Cadre réglementaire européen
L’attribution de cette aide s’effectue dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides publiques reçues par l’entreprise, pas uniquement à celles versées par la Communauté de communes. Les porteurs de projet doivent donc tenir compte des autres subventions déjà perçues pour évaluer leur éligibilité.
Procédure de demande de l’aide aux meublés de tourisme
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, les entreprises touristiques doivent suivre une démarche administrative auprès de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.
Constitution du dossier de demande
La demande d’aide nécessite la préparation d’un dossier complet présentant le projet d’hébergement touristique. Ce dossier doit inclure :
- Une présentation détaillée du projet (création ou modernisation)
- Les devis des travaux envisagés
- Un plan de financement
- Les documents administratifs relatifs à l’entreprise
La qualité et la précision des informations fournies sont déterminantes pour l’évaluation du projet et l’attribution de l’aide.
Objectifs de développement touristique
Cette aide s’inscrit dans une stratégie globale d’accroissement de l’offre d’hébergement touristique sur le territoire de la Communauté de communes. Elle vise à renforcer l’attractivité touristique locale en améliorant la capacité et la qualité des hébergements disponibles.
Les projets sélectionnés doivent contribuer à cette dynamique en proposant des hébergements répondant aux attentes des visiteurs et valorisant les atouts touristiques du territoire.