L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier - Industrie, service à l'industrie, commerce de gros et artisanat de production
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier est de soutenir les entreprises dans leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments. Ce dispositif s’adresse aux secteurs de l’industrie, des services à l’industrie, du commerce de gros et de l’artisanat de production.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier pour l'industrie ?
L’Aide à l’investissement immobilier pour l’industrie, le service à l’industrie, le commerce de gros et l’artisanat de production se présente sous forme de prêt à taux zéro et sans garantie. Ce prêt représente 25% maximum des dépenses éligibles, pour un montant plafonné à 500 000 €. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 10 ans, avec un différé possible de 12 mois.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier pour l'industrie et l'artisanat de production ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier concernent uniquement les constructions neuves et extensions. L’investissement immobilier doit atteindre au minimum 100 000 € HT (1,5 M€ HT pour les ETI).
Le bénéficiaire doit :
- Réaliser son investissement sous 3 ans
- Maintenir les emplois salariés existants et créés pendant 3 ans (5 ans pour les ETI)
Ne sont pas éligibles :
- L’achat de terrains
- Les aménagements extérieurs
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier pour l'industrie et l'artisanat de production ?
L’Aide à l’investissement immobilier s’adresse aux entreprises de toutes tailles des secteurs suivants :
- Industrie
- Service à l’industrie
- Commerce de gros
- Artisanat de production
Ces entreprises doivent :
- Avoir leur siège, leur activité ou leur établissement actif sur le site de la Communauté de communes Coutances mer et bocage
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
Comprendre l’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises
L’aide à l’investissement immobilier proposée par la Communauté de communes Coutances mer et bocage vise à soutenir les projets immobiliers des entreprises locales. Ce dispositif se présente sous forme d’un prêt à taux zéro, permettant aux entreprises de financer une partie de leurs projets de construction ou d’extension de bâtiments.
Ce soutien financier s’adresse spécifiquement aux secteurs de l’industrie, des services à l’industrie, du commerce de gros et de l’artisanat de production. L’objectif est de favoriser le développement économique du territoire en accompagnant les entreprises dans leurs projets d’expansion.
Les caractéristiques du prêt à l’investissement immobilier
Le prêt proposé dans le cadre de cette aide présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires. Il s’agit d’un financement sans intérêts et sans garantie demandée, ce qui réduit considérablement le coût global de l’investissement immobilier.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux d’intérêt | 0% (taux zéro) |
| Garantie requise | Aucune |
| Pourcentage de couverture | 25% maximum des dépenses éligibles |
| Montant maximal | 500 000 € |
| Durée de remboursement | Jusqu’à 10 ans |
| Différé possible | 12 mois |
Le montant du prêt est plafonné à 500 000 € et ne peut excéder 25% du total des dépenses éligibles. Cette limitation permet de répartir l’aide sur un plus grand nombre d’entreprises tout en assurant un effet levier significatif pour chaque projet soutenu.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif s’adresse aux entreprises de toutes tailles opérant dans des secteurs spécifiques. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à certains critères d’éligibilité liés à leur localisation et leur enregistrement.
Secteurs d’activité concernés par le dispositif
L’aide cible quatre secteurs économiques principaux :
- Industrie : entreprises de production manufacturière
- Services à l’industrie : entreprises fournissant des prestations aux acteurs industriels
- Commerce de gros : entreprises spécialisées dans la vente de produits à des professionnels
- Artisanat de production : artisans fabricant des produits
Cette orientation sectorielle reflète la volonté de soutenir les activités productives et génératrices d’emplois sur le territoire. Les commerces de détail et les services aux particuliers ne sont pas inclus dans ce dispositif.
Conditions d’implantation et d’enregistrement
Pour être éligible, l’entreprise doit avoir un lien territorial fort avec la Communauté de communes Coutances mer et bocage. Elle doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- Avoir son siège social sur le territoire de la communauté de communes
- Exercer son activité principale sur ce territoire
- Disposer d’un établissement actif dans la zone concernée
De plus, l’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) est obligatoire pour toutes les structures souhaitant bénéficier de l’aide. Cette exigence garantit que les entreprises soutenues sont légalement constituées et reconnues.
Projets immobiliers soutenus et conditions d’éligibilité
L’aide à l’investissement immobilier se concentre sur des projets de construction spécifiques. Les types de projets éligibles sont clairement définis, tout comme les dépenses qui ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de l’aide.
Types de projets immobiliers éligibles
Le dispositif soutient deux catégories principales de projets immobiliers :
- Les constructions neuves : bâtiments entièrement nouveaux destinés à l’activité de l’entreprise
- Les extensions : agrandissements de locaux existants pour augmenter la surface d’exploitation
Ces projets doivent représenter un investissement minimal de 100 000 € HT pour les petites et moyennes entreprises. Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le seuil est fixé à 1,5 million d’euros HT. Cette différenciation tient compte des capacités financières variables selon la taille des structures.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide :
- L’achat de terrains : l’acquisition foncière n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide
- Les aménagements extérieurs : travaux de voirie, espaces verts, parkings ou autres aménagements périphériques au bâtiment
Ces exclusions orientent le dispositif vers le financement des structures bâties plutôt que vers l’acquisition ou l’aménagement des terrains. L’objectif est de concentrer l’aide sur les investissements directement liés à la capacité de production ou de stockage des entreprises.
Engagements des bénéficiaires de l’aide à l’investissement
Les entreprises qui obtiennent cette aide doivent respecter plusieurs engagements. Ces obligations concernent notamment les délais de réalisation du projet et le maintien des emplois sur le territoire.
Délais de réalisation des investissements
L’entreprise bénéficiaire dispose d’un délai maximal de 3 ans pour réaliser l’investissement immobilier prévu. Cette période commence à partir de la date d’attribution de l’aide. Ce délai permet d’assurer que les fonds publics sont effectivement utilisés dans un temps raisonnable pour les projets soutenus.
Si le projet n’est pas réalisé dans ce délai, l’entreprise peut être tenue de rembourser les sommes perçues. Des prolongations peuvent parfois être accordées en cas de circonstances exceptionnelles, mais elles doivent faire l’objet d’une demande justifiée auprès de la Communauté de communes.
Obligations en matière d’emploi
Le maintien et la création d’emplois constituent des objectifs majeurs de ce dispositif d’aide. Les entreprises bénéficiaires s’engagent à :
- Maintenir les emplois salariés existants au moment de la demande d’aide
- Conserver les emplois éventuellement créés dans le cadre du projet
La durée de cet engagement varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les PME : période de 3 ans à compter de la fin du projet
- Pour les ETI : période de 5 ans à compter de la fin du projet
Le non-respect de ces engagements peut entraîner une demande de remboursement partiel ou total de l’aide accordée. Un suivi régulier est généralement mis en place par la collectivité pour vérifier le respect de ces obligations.
Procédure de demande et d’obtention de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche implique la constitution d’un dossier et le respect de certaines étapes administratives.
La demande doit être effectuée auprès des services de la Communauté de communes Coutances mer et bocage. Il est recommandé de prendre contact avec ces services avant le démarrage du projet, car les investissements engagés avant le dépôt de la demande risquent de ne pas être pris en compte.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la viabilité du projet et son adéquation avec les critères du dispositif. Les documents généralement requis incluent :
- Un formulaire de demande complété
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Le plan de financement prévisionnel
- Les devis ou estimations des travaux envisagés
- Les documents attestant de la situation de l’entreprise (extrait K-bis, bilans, etc.)
- Un prévisionnel d’emploi lié au projet
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’aide. Une attention particulière doit être portée aux justificatifs fournis concernant les dépenses prévues.
Versement et remboursement du prêt
Une fois le dossier approuvé, le versement du prêt s’effectue généralement en une ou plusieurs tranches, selon l’avancement du projet. Le calendrier de remboursement est établi en fonction des caractéristiques du prêt accordé, avec une durée maximale de 10 ans.
Le différé de remboursement de 12 mois peut être particulièrement utile pour les entreprises, leur permettant de terminer leur projet immobilier et de commencer à générer des revenus avant de débuter les remboursements. Cette flexibilité constitue un avantage significatif du dispositif.