L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de financer les travaux de construction, d’extension, de rénovation ou d’aménagement nécessaires à la croissance de l’entreprise.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises propose une subvention plafonnée à 25 000 € par entreprise. Le taux de financement varie selon la taille de l’entreprise :
- Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une aide représentant 20% maximum des dépenses éligibles
- Les moyennes et grandes entreprises peuvent obtenir 10% maximum des dépenses éligibles
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Les honoraires de maîtrise d’œuvre
- Les dépenses de travaux de construction ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités
- Les dépenses de travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment
Au moins 25% des dépenses éligibles HT doivent être financées sans aide publique. L’entreprise doit :
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Ne pas réaliser les dépenses avant la demande d’aide
- S’engager à maintenir son activité et créer ou maintenir l’emploi sur le territoire pendant 3 ans
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier à Toulon ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Les PME basées sur la Métropole Toulon Provence Méditerranée
- Les PME ayant au moins 3 ans d’existence
Les grandes entreprises sont éligibles si elles sont situées en zone AFR et à titre exceptionnel.
Les secteurs d’activité éligibles sont :
- Numérique
- Silver économie
- Défense
- Cyber-sécurité
- Sûreté et sécurité maritimes
- Naval
- Nautisme
- Aéronautique
- Systèmes autonomes
- Transition énergétique
- Développement durable
- Ports/logistique et transport maritime
- Ressources biologiques marines
- Risques et résiliences environnementale
- Santé et bien-être
- Villes et territoires résilients
Comprendre l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Ce mécanisme vise à accompagner les sociétés dans leurs projets immobiliers nécessaires à leur développement.
Cette subvention s’adresse principalement aux PME ayant au moins trois ans d’existence et opérant dans des secteurs stratégiques pour le territoire. Elle permet de financer une partie des dépenses liées aux travaux de construction, d’extension, de rénovation ou d’aménagement de bâtiments.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir la croissance des entreprises locales
- Favoriser le développement économique du territoire
- Maintenir et créer des emplois dans la métropole
- Encourager l’implantation durable des entreprises
Cette aide s’inscrit dans une stratégie territoriale de développement économique ciblant des secteurs d’activité spécifiques considérés comme prioritaires pour la métropole.
Conditions d’éligibilité à la subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions concernent à la fois le profil de l’entreprise et la nature des projets immobiliers.
Profil des entreprises bénéficiaires
Les entreprises candidates doivent respecter les conditions suivantes :
- Être implantées sur le territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
- Justifier d’une existence d’au moins 3 ans
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- S’engager à maintenir leur activité sur le territoire pendant au moins 3 ans
- S’engager à créer ou maintenir des emplois pendant cette période
Les grandes entreprises peuvent exceptionnellement bénéficier du dispositif, à condition d’être situées en zone AFR (Aide à Finalité Régionale).
Secteurs d’activité éligibles
L’aide cible des secteurs stratégiques pour le développement du territoire :
| Domaines technologiques | Domaines environnementaux | Autres secteurs stratégiques |
|---|---|---|
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Dépenses couvertes par l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif finance plusieurs types de dépenses liées aux projets immobiliers des entreprises. Ces dépenses doivent être engagées après le dépôt de la demande d’aide pour être considérées comme éligibles.
Types de travaux financés
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre trois catégories principales de dépenses :
- Construction ou extension : travaux de construction ou d’agrandissement de bâtiments neufs ou réhabilités
- Rénovation : travaux de remise en état ou de modernisation d’un bâtiment existant
- Aménagement : travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment
Les honoraires de maîtrise d’œuvre associés à ces travaux font également partie des dépenses éligibles. Ces frais concernent la rémunération des architectes, bureaux d’études et autres professionnels intervenant dans la conception et le suivi du projet.
Conditions de financement
Pour que le projet soit éligible, l’entreprise doit respecter certaines règles de financement :
- Au moins 25% des dépenses éligibles HT doivent être financées sans aucune aide publique
- Les dépenses ne doivent pas être engagées avant la demande d’aide
- L’entreprise doit démontrer sa capacité à financer la part restante du projet
Cette exigence d’autofinancement partiel vise à garantir l’implication financière de l’entreprise dans son projet immobilier et à respecter les règles européennes en matière d’aides publiques.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention dont le montant varie selon la taille de l’entreprise bénéficiaire. Le dispositif prévoit un plafond et des taux différenciés.
Taux de subvention selon la taille de l’entreprise
Le montant de l’aide est calculé en fonction de deux critères :
- Pour les petites entreprises : la subvention peut atteindre 20% maximum des dépenses éligibles
- Pour les moyennes et grandes entreprises : le taux est limité à 10% maximum des dépenses éligibles
Dans tous les cas, le montant de la subvention est plafonné à 25 000 € par entreprise. Cette limitation s’applique quel que soit le montant total du projet immobilier.
Définition des catégories d’entreprises
La classification des entreprises suit les définitions européennes :
- Petite entreprise : moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excédant pas 10 millions d’euros
- Moyenne entreprise : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
- Grande entreprise : entreprise dépassant les seuils ci-dessus
Cette différenciation des taux d’aide selon la taille de l’entreprise vise à soutenir davantage les petites structures, généralement plus fragiles financièrement et disposant de moins de ressources pour leurs investissements immobiliers.
Engagements liés à l’aide à l’investissement immobilier
L’obtention de cette subvention implique pour l’entreprise bénéficiaire de respecter plusieurs engagements. Ces obligations visent à garantir l’impact économique durable du projet sur le territoire.
Maintien de l’activité et des emplois
L’entreprise qui reçoit l’aide à l’investissement immobilier doit s’engager à :
- Maintenir son activité sur le territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée pendant au moins 3 ans
- Créer ou maintenir des emplois sur cette même période
- Utiliser les locaux conformément au projet présenté lors de la demande
Ces engagements font l’objet d’un suivi par les services de la métropole. En cas de non-respect, l’entreprise peut être contrainte de rembourser tout ou partie de la subvention perçue.
Obligations administratives et financières
En complément des engagements sur l’activité, l’entreprise doit :
- Rester à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Fournir les justificatifs de dépenses liées au projet
- Communiquer sur le soutien reçu de la métropole
- Se soumettre aux contrôles éventuels sur l’utilisation des fonds
Ces conditions visent à assurer la bonne utilisation des fonds publics et à maximiser l’impact économique de l’aide sur le territoire métropolitain.