Aide à l'immobilier d'entreprise du Pays de l'Or

Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise

L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or. Ce mécanisme vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers sur le territoire, qu’il s’agisse de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.

Cette subvention s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial et répond aux besoins des entreprises souhaitant s’implanter ou se développer dans le Pays de l’Or. Le montant de l’aide varie selon plusieurs critères spécifiques à chaque entreprise.

Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier

Le dispositif s’adresse à un large panel d’entreprises sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent répondre à des critères précis.

Critères d’éligibilité des entreprises

Les entreprises pouvant prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :

• Des entreprises de toutes tailles
• Inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
• Disposant d’un établissement ou d’un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or

Les associations peuvent également être éligibles dans deux cas spécifiques : si elles possèdent un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

Le projet immobilier peut être porté directement par l’entreprise, mais aussi par une SCI (Société Civile Immobilière) ou une société de crédit-bail.

Secteurs d’activité exclus du dispositif

Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise :

• Services financiers
• Professions libérales
• Banques
• Assurances
• Commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47)
• Sociétés de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles)
• Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état

Projets et investissements soutenus

L’aide à l’immobilier d’entreprise cible des projets immobiliers répondant à des seuils d’investissement et de création d’emplois. Ces critères varient selon la nature du projet.

Types de projets immobiliers éligibles

Deux catégories de projets peuvent bénéficier de cette aide :

Pour les acquisitions de terrains, la construction du local professionnel doit intervenir dans l’année qui suit l’achat du terrain. De même, pour tout projet de construction ou d’acquisition, l’entreprise doit installer son activité dans les bâtiments concernés dans l’année suivant l’achat ou la réception des travaux.

Dépenses couvertes par l’aide à l’immobilier d’entreprise

Les dépenses prises en compte dans le cadre de ce dispositif sont :

• Les dépenses liées à l’acquisition de terrains (si concomitante à la construction d’un local professionnel)
• Les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique
• Les relevés topographiques, sondages et études de sol
• Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers), de gros œuvre, charpente et couverture
• Les travaux de second œuvre et d’aménagement intérieur
• Les honoraires d’architectes, de géomètres, de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
• Les frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique
• Les honoraires des bureaux de contrôle (sécurité, accessibilité, coordination SPS)

En revanche, les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication sont exclues du dispositif.

Montant et calcul de l’aide financière

Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une subvention dont le taux varie selon plusieurs facteurs propres à chaque entreprise.

Facteurs déterminant le taux de subvention

Trois critères principaux influencent le taux de l’aide :

1. La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI ou grande entreprise)
2. La localisation de l’entreprise (en zone AFR – Aide à Finalité Régionale – ou non)
3. L’appartenance ou non au régime des Industries Agro-Alimentaires (IAA)

Un bonus écologique peut être accordé aux entreprises engagées dans une démarche environnementale. Le taux de subvention peut être bonifié à hauteur de 1% pour encourager les investissements en faveur de l’environnement, du développement durable et de la transition énergétique.

Plafonnement de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé par entreprise.

Ce plafonnement s’applique à l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise, et pas uniquement à l’aide à l’immobilier d’entreprise. L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides reçues lors de sa demande.

Engagements des bénéficiaires

Les entreprises qui reçoivent l’aide à l’immobilier d’entreprise doivent respecter plusieurs obligations sur le long terme.

Conditions préalables à l’obtention

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Cette condition est vérifiée lors de l’instruction du dossier de demande. L’entreprise doit fournir les attestations nécessaires prouvant sa régularité fiscale et sociale.

Obligations sur 5 ans après l’obtention de l’aide

L’entreprise bénéficiaire s’engage à respecter plusieurs conditions pendant une durée de 5 ans :

• Maintien de l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide
• Maintien des emplois créés dans le cadre du projet pendant une durée de 5 ans
• Installation de l’activité dans les bâtiments construits ou acquis dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux

Ces engagements garantissent que l’aide publique contribue effectivement au développement économique durable du territoire. En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise peut être contrainte de rembourser tout ou partie de l’aide perçue.

Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or.

Constitution du dossier de demande

Le dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise doit comporter plusieurs éléments :

• Un formulaire de demande complété
• Une présentation détaillée du projet immobilier
• Un plan de financement prévisionnel
• Les devis ou estimations des travaux envisagés
• Les documents attestant de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
• Un prévisionnel d’emplois sur 3 ans
• Les documents juridiques de l’entreprise (extrait Kbis, statuts)

Pour les projets incluant une dimension environnementale pouvant donner droit à la bonification de 1%, des justificatifs supplémentaires concernant les investissements en faveur de l’environnement devront être fournis.

Suivi et contrôle après attribution

Après l’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise, la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or met en place un suivi pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise bénéficiaire.

Des contrôles peuvent être effectués pendant la période de 5 ans suivant l’attribution de l’aide pour vérifier notamment :

• Le maintien de l’activité sur le site concerné
• Le maintien des emplois créés
• La réalisation effective des investissements prévus

L’entreprise doit donc conserver l’ensemble des pièces justificatives relatives au projet subventionné pendant cette période de 5 ans.