L'essentiel : ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide à la trésorerie et à l'investissement
Quel est l'objectif du dispositif ARME (Anticipation Redressement Mutations Économiques) ?
L’objectif du dispositif ARME est d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques des territoires normands pour maintenir le patrimoine industriel et les activités économiques locales.
Quel est le montant du soutien financier pour la trésorerie et l'investissement dans le cadre des mutations économiques ?
Le montant de l’aide ARME (Anticipation Redressement Mutations Économiques) dépend de la mobilisation des acteurs publics et privés impliqués. Ce dispositif est soumis au régime européen de minimis, limitant à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au programme de redressement économique en Normandie ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide ARME (Anticipation Redressement Mutations Économiques) concernent :
- Les investissements corporels de l’entreprise, hors foncier et immobilier
- Les investissements incorporels complémentaires aux investissements matériels
- Le rachat d’actifs matériels et immatériels pour les reprises à la barre du tribunal (hors frais de mutation et de conseil)
- Le financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire
Cette aide nécessite obligatoirement l’intervention d’une banque ou d’un partenaire financier. La Région Normandie et ses partenaires interviennent selon un ratio de 1 pour 1.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'anticipation en Normandie ?
Le dispositif ARME – Anticipation Redressement Mutations Économiques s’adresse aux PME selon la définition européenne ayant au moins un établissement en Normandie. Les entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Sont particulièrement concernées les entreprises des secteurs suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie (informatique, numérique, logistique)
- Activités manufacturières
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises des secteurs de la sidérurgie et du charbon
- Les établissements financiers
Comprendre le dispositif ARME en Normandie
Le dispositif ARME (Anticipation Redressement Mutations Économiques) est un programme d’aide mis en place par la Région Normandie. Il vise à soutenir les entreprises normandes confrontées à des difficultés économiques temporaires ou à des mutations sectorielles.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie régionale de préservation du tissu économique local et du savoir-faire industriel normand. L’objectif est d’intervenir avant que les difficultés ne deviennent insurmontables pour l’entreprise.
Les objectifs du dispositif ARME
L’aide à la trésorerie et à l’investissement ARME poursuit plusieurs finalités :
- Maintenir les activités économiques sur le territoire normand
- Préserver le patrimoine industriel et les compétences associées
- Accompagner les entreprises dans leurs phases de transformation
- Soutenir financièrement les structures en difficulté passagère
Entreprises éligibles au dispositif ARME
Le dispositif ARME cible spécifiquement les PME selon la définition européenne en vigueur. Pour être éligible, l’entreprise doit disposer d’au moins un établissement en Normandie et être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Secteurs d’activité concernés par l’ARME
L’aide s’adresse principalement aux entreprises des secteurs suivants :
- Industrie manufacturière
- Services à l’industrie
- Informatique et numérique
- Logistique
Certains secteurs sont explicitement exclus du dispositif ARME :
- Entreprises de la sidérurgie
- Entreprises du secteur du charbon
- Établissements financiers
| Critères d’éligibilité | Détails |
|---|---|
| Statut | PME selon définition européenne |
| Localisation | Au moins un établissement en Normandie |
| Immatriculation | RCS ou RM |
| Situation | Entreprise en difficulté économique |
Opérations financées par l’aide ARME
Le dispositif ARME propose deux types de soutien financier : une aide à la trésorerie et un soutien à l’investissement. Ces deux volets peuvent être mobilisés séparément ou conjointement selon les besoins de l’entreprise.
Investissements éligibles dans le cadre de l’ARME
Les dépenses pouvant être prises en charge concernent :
- Les investissements corporels de l’entreprise, à l’exception du foncier et de l’immobilier
- Les investissements incorporels lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel
- Le rachat d’actifs matériels et immatériels pour les opérations de reprise à la barre du tribunal (hors frais de mutation et de conseil)
Soutien à la trésorerie via le dispositif ARME
L’aide peut également financer le besoin en fonds de roulement de l’entreprise. Ce financement intervient en complément d’une intervention bancaire, selon le principe du cofinancement.
La Région Normandie et ses partenaires financiers interviennent à raison de 1 pour 1, ce qui signifie que pour chaque euro apporté par une banque ou un partenaire financier, la Région peut apporter un euro équivalent.
Conditions d’attribution de l’aide ARME
L’obtention de cette aide régionale est soumise à plusieurs conditions qui garantissent l’efficacité du dispositif et sa conformité avec la réglementation européenne.
Mobilisation des acteurs dans le cadre de l’ARME
L’aide régionale est conditionnée à la mobilisation des différents acteurs publics ou privés. Cela signifie que l’entreprise doit démontrer qu’elle a sollicité et obtenu le soutien d’autres partenaires financiers, notamment des banques.
Cette condition vise à créer un effet levier et à partager le risque entre plusieurs intervenants. Elle permet également de valider la viabilité du projet de redressement de l’entreprise.
Conformité avec le régime européen
Le dispositif ARME s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus. L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues ou demandées lors de sa demande d’aide ARME.
Procédure de demande de l’aide ARME
Pour bénéficier du dispositif ARME, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique qui permet d’évaluer sa situation et la pertinence du soutien régional.
- Prise de contact avec les services de la Région Normandie
- Présentation de la situation économique de l’entreprise
- Constitution d’un dossier de demande d’aide
- Examen du dossier par les services régionaux
- Décision d’attribution de l’aide
Documents nécessaires pour une demande ARME
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un descriptif de la situation économique de l’entreprise
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
- Un plan de trésorerie prévisionnel
- Les devis des investissements envisagés (le cas échéant)
- Les attestations d’engagement des autres partenaires financiers
- Une déclaration des aides publiques déjà perçues (régime de minimis)
Articulation du dispositif ARME avec d’autres aides
Le dispositif ARME peut être complémentaire à d’autres aides publiques, dans la limite du respect des règles de cumul imposées par la réglementation européenne.
L’entreprise peut ainsi mobiliser d’autres dispositifs régionaux, nationaux ou européens pour compléter le financement de son projet de redressement. Toutefois, le cumul de ces aides doit respecter les plafonds d’intensité d’aide définis par les régimes d’aides applicables.
Dans le cadre du régime de minimis, l’entreprise doit veiller à ce que le total des aides publiques perçues ne dépasse pas 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.