L'essentiel : Aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers - Achat ou location de bâtiment à vocation économique
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de soutenir la création ou l’extension d’activités économiques par le financement de projets d’achat ou de location de bâtiments à vocation économique.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers ?
Le montant de l’Aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers varie selon les caractéristiques du projet présenté. Cette subvention est soumise au régime européen d’exemption « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices consécutifs.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier économique ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier comprennent :
- L’acquisition de terrain couplée à la construction d’un bâtiment économique
- L’acquisition, l’extension, la réhabilitation ou la rénovation de bâtiments économiques
- La location de locaux à vocation économique
Les dépenses spécifiquement prises en charge concernent :
- Les frais d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- Les travaux de VRD, gros œuvre, charpente, second œuvre et aménagement intérieur
- Les travaux d’accessibilité PMR
- Les travaux de mise aux normes et de sécurisation
Les entreprises bénéficiaires doivent créer des emplois selon leur taille (de 1 à 5 emplois), construire dans l’année suivant l’achat du terrain, installer leur activité dans l’année suivant l’achat ou la fin des travaux, et maintenir l’activité pendant au moins 5 ans.
Les réparations d’entretien courant et les travaux de reconstruction après sinistre ne sont pas éligibles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien pour projets immobiliers en Guyane ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers doivent :
- Avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral
- Employer moins de 100 salariés
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Être autonomes (non détenues à plus de 50% par une autre entreprise)
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €
Les secteurs éligibles comprennent le commerce (hors automobile et cycle), les services (hors conseil et domiciliation), les activités artisanales associées à la vente ou à un service, et les industries manufacturières.
Pour l’achat d’un terrain avec construction d’un bâtiment, les zones concernées sont les zones urbaines ou à urbaniser de Macouria, Montsinéry-Tonnégrande, sud de Matoury et Roura.
Sont exclus : les activités agricoles, de pêche et d’aquaculture, les activités polluantes non conformes, les entreprises de plus de 100 salariés, les entreprises en difficulté, les professions libérales, les pharmacies, les agences immobilières, les activités bancaires et d’assurance, les organismes de formation, les activités d’achat-revente de véhicules, les commerces de plus de 300 m², les opérations de crédit-bail immobilier et les micro-entreprises.
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers est un dispositif de soutien destiné aux entreprises souhaitant s’implanter ou se développer sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral en Guyane. Cette subvention vise à faciliter l’achat ou la location de bâtiments à vocation économique.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial et permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets d’acquisition, d’extension, de réhabilitation ou de location de locaux professionnels.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
L’objectif principal de cette aide est de soutenir la création ou l’extension d’activités économiques sur le territoire. Elle permet de :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Accompagner le développement des entreprises existantes
- Stimuler la création d’emplois locaux
- Dynamiser l’économie du territoire
Le montant de la subvention varie selon les caractéristiques du projet présenté. Il est important de noter que cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui plafonne à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Ces conditions d’éligibilité garantissent que le dispositif profite aux structures qui contribuent réellement au développement économique local.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- Avoir un établissement existant ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral
- Employer moins de 100 salariés
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé (pour les entreprises justifiant d’une année d’activité)
- Être en règle vis-à-vis des obligations sociales et fiscales
- Être autonome, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 50% du capital par une autre entreprise
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €
Secteurs d’activité concernés
L’aide s’adresse à des secteurs d’activité spécifiques :
| Secteurs éligibles | Secteurs non éligibles |
|---|---|
| Commerce (hors entreprises de commerce et réparation automobile et cycle) | Agriculture, pêche et aquaculture |
| Services (hors activités de conseil et de domiciliation) | Activités polluantes non conformes aux normes environnementales |
| Activités artisanales associées à la vente ou à un service | Professions libérales |
| Industries manufacturières | Pharmacies |
| Agences immobilières et services de location immobilière | |
| Activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage) | |
| Organismes de formation | |
| Activités d’achat-revente de véhicules | |
| Commerces d’une surface supérieure à 300 m² | |
| Opérations de crédit-bail immobilier | |
| Structures relevant du régime de la micro-entreprise |
Opérations et dépenses couvertes par l’aide
L’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers couvre plusieurs types d’opérations liées à l’immobilier d’entreprise. Les dépenses éligibles sont clairement définies pour permettre aux entreprises de planifier leurs investissements.
Types d’opérations immobilières éligibles
Le dispositif prend en charge différentes opérations immobilières :
- Acquisition de terrain couplée à la construction d’un bâtiment à vocation économique
- Acquisition de bâtiments à vocation économique
- Extension de locaux professionnels existants
- Réhabilitation de bâtiments
- Rénovation de locaux professionnels
- Location de bâtiments ou locaux à vocation économique
Pour l’achat d’un terrain couplé à la construction d’un bâtiment, les zones concernées sont limitées aux zones urbaines ou à urbaniser des communes de Macouria, Montsinéry-Tonnégrande, sud de Matoury et Roura.
Dépenses prises en charge
Les dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif comprennent :
- Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- Dépenses liées à l’acquisition de bâtiments inoccupés ou vacants (hors frais d’acte) couplées à la réalisation de travaux de réhabilitation
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Travaux de gros œuvre (y compris parking et clôtures uniquement dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une réhabilitation)
- Charpente et couverture
- Travaux de second œuvre et d’aménagement intérieur
- Travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Travaux de mise aux normes du bâtiment et de sécurisation
- Frais de location de locaux à vocation économique
En revanche, certaines dépenses sont exclues du dispositif, notamment les réparations destinées à maintenir le bon état d’entretien du bien (comme les menues réparations des boutons et poignées de portes, le remplacement des petites pièces de serrures, etc.) et les travaux de reconstruction après sinistre.
Engagements liés à l’aide à l’investissement immobilier
Les entreprises bénéficiaires de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers doivent respecter plusieurs engagements. Ces obligations visent à garantir l’impact positif du dispositif sur l’économie locale et la création d’emplois.
Création d’emplois obligatoire
Les entreprises qui reçoivent cette aide doivent s’engager à créer un nombre minimum d’emplois dans un délai déterminé. Le nombre d’emplois à créer varie selon la taille de l’entreprise :
- Entreprises de moins de 10 salariés : création d’au moins 1 emploi dans un délai de 2 ans
- Entreprises entre 10 et 19 salariés : création d’au moins 2 emplois dans un délai de 2 ans
- Entreprises de plus de 20 salariés : création d’au moins 4 emplois dans un délai de 3 ans
- Entreprises de plus de 50 salariés : création d’au moins 5 emplois dans un délai de 3 ans
Ces créations d’emplois doivent être effectives et vérifiables pour que l’aide soit maintenue.
Délais et conditions d’utilisation
En plus de la création d’emplois, les entreprises bénéficiaires doivent respecter plusieurs délais et conditions d’utilisation :
- Procéder à la construction du local professionnel dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- Installer l’activité dans les bâtiments construits, acquis, rénovés, étendus ou réhabilités dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels l’entreprise a bénéficié de l’aide
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la remise en cause de l’aide accordée et potentiellement son remboursement.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide qui peut être accordée.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la viabilité du projet et sa conformité aux critères d’éligibilité. Les entreprises doivent notamment fournir :
- Un formulaire de demande d’aide dûment complété
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de trois mois
- Les statuts de l’entreprise
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (pour les entreprises existantes)
- Un business plan détaillant le projet et ses perspectives de développement
- Un plan de financement prévisionnel
- Des devis ou estimations des dépenses prévues
- Un document attestant de la situation régulière de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales
- Un relevé d’identité bancaire
Pour les projets d’acquisition de terrain ou de bâtiment, des documents supplémentaires peuvent être demandés, comme une promesse de vente, un plan cadastral ou des documents d’urbanisme.
Évaluation et attribution de l’aide
Une fois le dossier complet déposé, il est soumis à une évaluation qui prend en compte plusieurs critères :
- La viabilité économique du projet
- L’impact en termes de création d’emplois
- La contribution au développement économique local
- La conformité aux critères d’éligibilité
- Le respect des zonages concernés (pour l’achat de terrain)
Le montant de la subvention est déterminé en fonction des caractéristiques du projet et des dépenses éligibles. Il est important de noter que l’aide est accordée dans la limite du plafond de 300 000 € sur trois exercices consécutifs, conformément au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».
Après validation du dossier, une convention est établie entre l’entreprise bénéficiaire et l’organisme gestionnaire de l’aide, précisant les modalités de versement de la subvention et les engagements à respecter.