L'essentiel : Aide à l'investissement de production
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement de production?
L’objectif de l’Aide à l’investissement de production est de favoriser le développement économique et la création d’emplois par l’octroi d’aides directes aux entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville.
Quel est le montant du financement disponible pour les investissements de production ?
Le montant de l’Aide à l’investissement de production correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. L’attribution des aides est conditionnée prioritairement à la création ou au maintien d’emplois en cas de reprise. Si l’entreprise ne crée pas d’emploi, une aide plafonnée à 5 000 € pourra être accordée, selon l’avis de la commission et dans la limite de l’enveloppe annuelle dédiée aux aides économiques.
Quelles sont les opérations et dépenses éligibles au soutien à l'investissement productif ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement de production concernent :
- Les investissements de production
- La création d’activité et d’entreprise avec un minimum de dépenses de 3 000 € HT
- La reprise d’entreprise et le développement (transformation et extension) d’activité avec un minimum de dépenses de 3 000 € HT
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’acquisition de biens d’équipements productifs
- La modernisation de l’outil de production
- L’acquisition de matériel roulant et informatique liés à l’activité (uniquement dans le cadre d’une création d’entreprise)
Le dépôt du dossier de demande d’aide doit être effectué avant le début des investissements ou avant la création ou reprise de l’activité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à la production ?
L’Aide à l’investissement de production s’adresse aux petites entreprises comptant moins de 20 salariés qui :
- Exercent leur activité principale sur le territoire ou disposent d’une unité de production ou d’exploitation (objet de la demande) sur le territoire
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les micro-entreprises
- Les professions libérales
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les activités bancaires et financières
Comprendre l’aide à l’investissement de production
L’aide à l’investissement de production est un dispositif mis en place par la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville. Elle vise à stimuler le développement économique local et à favoriser la création d’emplois sur le territoire.
Cette subvention s’adresse aux petites entreprises qui souhaitent investir dans leur outil de production, créer une nouvelle activité ou reprendre une entreprise existante. Le montant de l’aide représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €.
Pour bénéficier du montant maximal, l’entreprise doit s’engager à créer ou maintenir des emplois. Sans création d’emploi, l’aide est limitée à 5 000 € et son attribution dépend de l’avis de la commission.
Objectifs de l’aide à l’investissement de production
Cette aide poursuit plusieurs objectifs économiques et territoriaux :
- Soutenir le tissu économique local
- Encourager la modernisation des outils de production
- Favoriser la création et le maintien d’emplois
- Renforcer l’attractivité du territoire
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
Le dispositif cible spécifiquement les petites structures. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères précis.
Critères d’éligibilité des entreprises
L’entreprise candidate doit :
- Employer moins de 20 salariés
- Exercer son activité principale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville ou y disposer d’une unité de production/exploitation (qui doit être l’objet de la demande)
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les micro-entreprises
- Les professions libérales
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les entreprises exerçant des activités bancaires et financières
| Type d’entreprise | Éligibilité |
|---|---|
| PME (moins de 20 salariés) | Éligible |
| Micro-entreprise | Non éligible |
| Profession libérale | Non éligible |
| SCI | Non éligible |
| Banque/Finance | Non éligible |
Projets et investissements couverts par l’aide
L’aide à l’investissement de production concerne trois types de projets principaux. Chaque catégorie répond à des besoins spécifiques des entreprises locales.
Types de projets soutenus
- Investissement de production : acquisition ou modernisation d’équipements productifs
- Création d’activité ou d’entreprise : lancement d’une nouvelle structure ou d’une nouvelle branche d’activité
- Reprise ou développement d’entreprise : rachat d’une entreprise existante ou extension/transformation d’activité
Pour les projets de création, reprise ou développement, un minimum de dépenses de 3 000 € HT est requis pour accéder au dispositif.
Dépenses éligibles à l’aide à l’investissement
Les dépenses pouvant être prises en compte concernent :
- L’acquisition de biens d’équipements productifs
- La modernisation de l’outil de production
- L’acquisition de matériel roulant et informatique liés à l’activité (uniquement dans le cadre d’une création d’entreprise)
Il est important de noter que la demande d’aide doit être déposée avant le début des investissements ou avant la création/reprise de l’activité.
Montant et conditions de l’aide financière
Le montant de l’aide à l’investissement de production varie selon plusieurs paramètres, notamment l’impact du projet sur l’emploi local.
Calcul de la subvention
L’aide représente 20% des dépenses éligibles engagées par l’entreprise. Deux plafonds différents s’appliquent :
- 10 000 € maximum pour les projets avec création ou maintien d’emploi(s)
- 5 000 € maximum pour les projets sans création d’emploi
Pour les projets sans création d’emploi, l’attribution de l’aide n’est pas automatique et dépend de l’avis de la commission, dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible.
Critères prioritaires d’attribution
L’octroi de l’aide à l’investissement de production suit un ordre de priorité :
- Projets générant de nouveaux emplois sur le territoire
- Projets permettant le maintien d’emplois existants (dans le cadre d’une reprise)
- Projets sans impact direct sur l’emploi mais présentant un intérêt pour le territoire
Cette hiérarchisation reflète l’objectif principal du dispositif : soutenir l’emploi local tout en favorisant le développement économique du territoire.
Exemples d’application de l’aide à l’investissement
Pour mieux comprendre le fonctionnement de cette aide, voici quelques exemples concrets d’application du dispositif.
Cas d’une création d’entreprise
Une nouvelle entreprise de fabrication artisanale investit 30 000 € HT dans l’achat de machines de production et prévoit d’embaucher 2 salariés. Elle peut prétendre à une aide de 6 000 € (20% de 30 000 €). Ce montant est inférieur au plafond de 10 000 € applicable aux projets avec création d’emploi.
Cas d’une modernisation sans création d’emploi
Une entreprise existante investit 40 000 € HT pour moderniser ses équipements, sans prévoir de recrutement. Théoriquement, l’aide pourrait s’élever à 8 000 € (20% de 40 000 €), mais elle sera plafonnée à 5 000 € en l’absence de création d’emploi. De plus, l’attribution de cette aide sera soumise à l’appréciation de la commission.
Cas d’une reprise d’entreprise
Un entrepreneur reprend une entreprise existante et investit 25 000 € HT pour maintenir l’activité, préservant ainsi 5 emplois. Il peut bénéficier d’une aide de 5 000 € (20% de 25 000 €). Le maintien des emplois existants lui permet d’accéder au dispositif en tant que projet prioritaire.