L'essentiel : Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à la rénovation des locaux commerciaux ?
L’objectif de l’aide à la rénovation des locaux commerciaux est de soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services disposant d’un point de vente.
Quel est le montant du financement disponible pour rénover des locaux commerciaux ?
Le montant de l’aide à la rénovation des locaux commerciaux correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000€.
Une majoration de 10% de la dépense subventionnable, plafonnée à 1 000€, est appliquée pour les travaux de performance énergétique concernant :
- Le mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation
- L’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages)
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien à la rénovation des espaces commerciaux ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la rénovation des locaux commerciaux comprennent :
- La rénovation des devantures, façades et enseignes
- La mise en accessibilité des locaux
- L’équipement professionnel et l’aménagement intérieur
- Les travaux et dépenses améliorant la performance énergétique du local (isolation et chauffage)
Ne sont pas éligibles :
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes (sauf pour maintenir une activité de proximité)
- L’acquisition d’un fonds de commerce, local commercial ou terrain
- Le coût de main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les acquisitions en location avec option d’achat ou crédit-bail
- Le rachat de mobilier ou d’enseigne lors d’une reprise d’entreprise
- Le matériel d’exposition ou constitution de stock
- Les supports de communication consommables
- L’achat de consommables et petit matériel
- Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de rénovation commerciale ?
L’Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise s’adresse aux TPE artisanales, commerciales ou de services qui remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche-Comté (ou justifier des formalités en cours de création)
- Avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 000 000 € au dernier exercice clos
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Avoir majoritairement pour clients des consommateurs finaux (particuliers)
Ne sont pas éligibles : les pharmacies, professions libérales, activités liées au tourisme, micro-entrepreneurs, entreprises en pépinière commerce, succursales d’enseignes, SCI, services à la personne, micro-crèches, artisans de production sans point de vente, artisans du BTP et maisons de santé.
Comprendre l’aide à la rénovation des locaux commerciaux
L’aide à la rénovation des locaux commerciaux est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises disposant d’un point de vente. Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 euros. Une majoration de 10% peut être accordée pour les travaux liés à la performance énergétique, dans la limite de 1 000 euros supplémentaires.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Type d’aide | Pourcentage | Plafond |
|---|---|---|
| Subvention de base | 20% des dépenses éligibles | 3 000 € |
| Majoration performance énergétique | 10% des dépenses éligibles | 1 000 € |
Les travaux de performance énergétique concernent spécifiquement le chauffage et la ventilation (associés à une régulation) ainsi que l’isolation des parois opaques du bâtiment, à l’exception des vitrines et vitrages.
Entreprises éligibles à l’aide à la rénovation commerciale
Le dispositif cible les très petites entreprises (TPE) artisanales, commerciales ou de services qui répondent à des critères précis. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit satisfaire plusieurs conditions.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à l’aide à la rénovation des locaux commerciaux, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche-Comté
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 d’euros au dernier exercice clos
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Avoir pour clients majoritairement des consommateurs finaux (particuliers)
Les entreprises en cours de création peuvent également être éligibles si elles justifient de l’accomplissement des formalités obligatoires.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les pharmacies et professions libérales
- Les activités liées au tourisme
- Les micro-entrepreneurs
- Les entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise de plus de 10 salariés
- Les Sociétés Civiles Immobilières
- Les services à la personne et micro-crèches
- L’artisanat de production sans point de vente
- Les artisans du BTP (même avec un point de vente ou showroom)
- Les maisons de santé
Opérations et travaux couverts par le dispositif
L’aide à la rénovation des locaux commerciaux couvre différents types de travaux et d’investissements. Ces opérations doivent contribuer à l’amélioration du local commercial ou au développement de l’activité.
Travaux de rénovation éligibles
Quatre grandes catégories de travaux peuvent bénéficier de cette subvention :
- Rénovation des devantures, façades et enseignes : ces travaux améliorent la visibilité et l’attractivité du commerce
- Mise en accessibilité des locaux : aménagements permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite
- Équipement professionnel et aménagement intérieur : modernisation de l’espace de vente
- Travaux d’amélioration de la performance énergétique : isolation et systèmes de chauffage plus efficaces
Les travaux liés à la performance énergétique bénéficient d’une majoration de l’aide, ce qui souligne l’importance accordée à la transition écologique dans ce dispositif.
Dépenses non couvertes par l’aide
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de cette aide :
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis (sauf s’il contribue au maintien d’une activité ou d’un service de proximité)
- L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain
- Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les acquisitions en location par option d’achat et en crédit-bail
- Le rachat du mobilier ou de l’enseigne en cas de reprise d’entreprise
- Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution de stock
- Les supports et prestations de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite)
- L’achat de consommables et petit matériel
- Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Exemples concrets d’application de l’aide
Pour mieux comprendre comment cette aide peut être utilisée, voici quelques exemples concrets d’application dans différents secteurs d’activité.
Cas d’un commerce de détail
Un magasin de vêtements réalisant 400 000 euros de chiffre d’affaires annuel souhaite rénover sa devanture et moderniser son système de chauffage. Pour la rénovation de la devanture, il engage 10 000 euros de dépenses. Pour le nouveau système de chauffage avec régulation, il investit 5 000 euros.
Dans ce cas, l’aide de base sera de 3 000 euros (20% des 15 000 euros de dépenses, plafonnée à 3 000 euros). La majoration pour performance énergétique sera de 500 euros (10% des 5 000 euros investis dans le chauffage). Au total, le commerçant pourra recevoir 3 500 euros d’aide.
Exemple pour un artisan avec point de vente
Une boulangerie-pâtisserie avec un chiffre d’affaires de 700 000 euros souhaite réaménager son espace de vente et améliorer l’isolation de ses murs. Le coût du réaménagement s’élève à 8 000 euros et celui de l’isolation à 6 000 euros.
L’aide de base sera de 2 800 euros (20% des 14 000 euros de dépenses). La majoration pour l’isolation sera de 600 euros (10% des 6 000 euros). Le montant total de l’aide s’élèvera donc à 3 400 euros.
Conditions spécifiques et limitations du dispositif
L’aide à la rénovation des locaux commerciaux est soumise à plusieurs conditions et limitations qu’il est important de connaître avant d’engager des dépenses.
Règle de minimis et cumul d’aides
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien aux petites entreprises.
Il est donc essentiel de prendre en compte l’ensemble des aides publiques déjà perçues avant de solliciter ce dispositif. Si l’entreprise a déjà bénéficié d’autres aides publiques, le montant cumulé ne doit pas dépasser ce plafond de 300 000 euros.
Particularités pour les travaux de performance énergétique
La majoration pour les travaux de performance énergétique concerne spécifiquement :
- Les interventions sur le mode de chauffage et de ventilation, à condition qu’elles soient associées à un système de régulation
- L’isolation des parois opaques du bâtiment, à l’exception des vitrines et vitrages
Cette distinction est importante car tous les travaux d’amélioration énergétique ne sont pas éligibles à la majoration. Par exemple, le remplacement simple des vitrages, bien qu’il puisse améliorer la performance énergétique du local, ne bénéficie pas de la majoration de 10%.