Objet de l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
Cette mesure vise à soutenir les entreprises qui contribuent à la diffusion de la presse et à la diversité de l'information, en leur permettant de bénéficier d'une exonération de la CFE de plein droit.
Montant de l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes est une mesure fiscale qui permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une exonération de la CFE de plein droit. Cette exonération peut représenter une économie significative pour les entreprises concernées, en réduisant leurs charges fiscales et en leur permettant de consacrer davantage de ressources à leur activité principale.
Conditions d'éligibilité à l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes
Pour bénéficier de l'exonération de la CFE, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Vendre au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse.
- Revêtir la qualité de diffuseur de presse spécialiste, au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011.
Déclaration et demande d'exonération
Les contribuables souhaitant bénéficier de l'exonération de la CFE doivent déclarer, chaque année, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, conformément aux dispositions de l'article 1477 du Code Général des Impôts. Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
Cette demande d'exonération doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Opérations éligibles à l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes
L'exonération de la CFE concerne les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Les opérations éligibles à l'exonération de la CFE sont donc celles qui sont directement liées à la diffusion de la presse et à la vente d'écrits périodiques.
Il est important de noter que l'exonération de la CFE ne s'applique pas aux autres activités exercées par les entreprises concernées, qui restent soumises à la CFE dans les conditions habituelles.
Avantages de l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes présente plusieurs avantages pour les entreprises concernées :
- Réduction des charges fiscales : l'exonération de la CFE permet aux entreprises éligibles de réduire leurs charges fiscales et d'améliorer leur rentabilité.
- Soutien à la diffusion de la presse : en exonérant les diffuseurs de presse spécialistes de la CFE, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre encouragent la diffusion de la presse et la diversité de l'information.
- Simplification des démarches administratives : en bénéficiant de l'exonération de la CFE de plein droit, les entreprises éligibles n'ont pas à effectuer de démarches spécifiques pour en bénéficier, ce qui simplifie leur gestion administrative.
En conclusion, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes est une mesure fiscale avantageuse pour les entreprises concernées, qui leur permet de bénéficier d'une exonération de la CFE de plein droit et de soutenir leur activité de diffusion de la presse. Les entreprises éligibles doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération et fournir les éléments permettant d'apprécier leur qualité de diffuseur de presse spécialiste, afin de bénéficier de cette exonération.
Sources et ressources utiles
- 2019-03-18: Consulter l’instruction fiscale IF – Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Diffuseurs de presse spécialistes (05/07/2017).
- 2019-03-04: Consulter la fiche Cotisation foncière des entreprises (CFE) sur le site Service-Public-pro.fr.
- 2020-01-08: Consulter les articles 119 et 120 de la loi de finances pour 2020 élargissant les conditions d’accès à l’exonération.
Questions-réponses : Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Les points essentiels du dispositif « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Diffuseurs de presse spécialistes » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes ?
L’objectif de l’exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes est de permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’alléger la charge fiscale de certains professionnels de la presse. Cette mesure concerne spécifiquement les établissements qui vendent des écrits périodiques au public en tant que mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et ayant le statut de diffuseur de presse spécialiste.
Quelle exonération pour les diffuseurs de presse spécialistes ?
Le dispositif d’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes prévoit une exonération totale de cette taxe. Cette exonération s’applique de plein droit, ce qui signifie qu’elle est automatique et ne nécessite pas de démarche particulière de la part du bénéficiaire.
Qui peut bénéficier de l'exonération CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Diffuseurs de presse spécialistes sont :
- Les PME selon la définition européenne qui :
- Vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
- Ont la qualité de diffuseur de presse spécialiste
- Les sociétés coopératives de groupage de presse
- Les sociétés agréées de distribution de presse
Pour être éligibles, ces établissements doivent avoir un capital détenu à hauteur de 50% au moins :
- Par des personnes physiques
- Ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à 50% au moins par des personnes physiques
Quelles sont les conditions d'exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes sont :
- Déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération, conformément à l’article 1477 du Code Général des Impôts.
- Fournir les éléments prouvant le statut de diffuseur de presse spécialiste selon l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011.
La demande d’exonération doit être adressée au service des impôts dont relève chaque établissement concerné.
