L'essentiel : Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels
Quel est l'objectif du contrat de prévention des risques professionnels ?
L’objectif du contrat de prévention des risques professionnels est d’améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail dans l’entreprise.
Quel est le montant de l'aide financière proposée ?
Dans le cadre du Contrat de prévention des risques professionnels, les avances sont versées selon les conditions (critères, échéances et montants) définies conjointement entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l’entreprise. Ces avances se transforment en subventions uniquement si l’entreprise respecte tous ses engagements.
Pour la ristourne temporaire sur les cotisations, la CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l’entreprise une réduction sur son taux de cotisation.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide préventive ?
Le contrat de prévention des risques professionnels est établi entre une entreprise et la CARSAT (CRAM en Île-de-France) ou la CGSS. Ce contrat définit des objectifs de prévention et les aides financières associées.
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Relever d’une organisation professionnelle ayant signé une convention d’objectifs avec la CNAMTS
- Suivre un processus en 4 étapes :
- Élaboration du contrat basé sur un diagnostic des risques (situation initiale, objectifs, programme d’actions, investissements, délais, montant de participation, conditions d’évaluation)
- Consultation du CHSCT ou des délégués du personnel
- Consultation de la DRTEFP et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS
- Signature du contrat entre l’entreprise et la CARSAT/CRAM ou CGSS
Qui peut bénéficier de ce dispositif de prévention ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Contrat de prévention des risques professionnels doivent :
- Entrer dans le champ d’application d’une convention nationale d’objectifs (selon le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification)
- Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés
- Être à jour de leurs obligations sociales, notamment des cotisations URSSAF
- Présenter un projet de prévention
Les organisations professionnelles signataires des conventions nationales d’objectifs peuvent également en bénéficier.
Qu’est-ce que le contrat de prévention des risques professionnels ?
Le contrat de prévention des risques professionnels est un dispositif permettant aux entreprises d’améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail. Il s’agit d’un accord conclu entre une entreprise et sa Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), sa Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) en Île-de-France, ou sa Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) dans les DOM.
Ce contrat définit les objectifs de prévention que l’entreprise s’engage à atteindre et précise les aides financières que la caisse lui apporte pour y parvenir. Le dispositif s’inscrit dans le cadre d’une convention nationale d’objectifs (CNO) préalablement signée entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et l’organisation professionnelle représentative du secteur d’activité.
Entreprises éligibles à l’aide à la mise en place d’un contrat de prévention
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions déterminent la possibilité de conclure un contrat de prévention avec la caisse régionale.
Critères d’éligibilité pour les entreprises
L’entreprise candidate doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :
- Appartenir à un secteur d’activité couvert par une convention nationale d’objectifs (CNO) en vigueur
- Être identifiée par un numéro de risque Sécurité sociale mentionné dans la CNO
- Employer moins de 200 salariés au total
- Être à jour de ses cotisations sociales, notamment URSSAF
- Disposer d’un projet concret de prévention des risques professionnels
Les organisations professionnelles peuvent également être concernées par ce dispositif puisqu’elles sont signataires des conventions nationales d’objectifs avec la CNAMTS.
Vérification de l’appartenance à une convention nationale d’objectifs
Pour savoir si votre entreprise relève d’une convention nationale d’objectifs, vous devez vérifier votre numéro de risque Sécurité sociale. Ce numéro, utilisé pour la tarification, figure sur votre notification de taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Il doit correspondre à l’un des codes mentionnés dans une CNO en cours de validité.
Processus de mise en place du contrat de prévention
La mise en place d’un contrat de prévention des risques professionnels suit un processus structuré en quatre étapes principales. Ce processus garantit que les actions prévues répondent aux besoins spécifiques de l’entreprise tout en s’inscrivant dans le cadre des objectifs nationaux de prévention.
Les 4 étapes de signature du contrat de prévention
- Élaboration du contrat : La CARSAT/CRAM ou CGSS travaille avec l’entreprise pour réaliser un diagnostic des risques professionnels. Ce diagnostic permet d’établir la situation initiale, de définir les objectifs à atteindre, le programme d’actions, les investissements nécessaires, les délais de réalisation et le montant de la participation financière de la caisse.
- Consultation des instances représentatives : L’entreprise doit consulter son Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, à défaut, ses délégués du personnel sur le projet de contrat.
- Avis des autorités compétentes : La Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) ainsi que la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS sont consultées pour avis.
- Signature du contrat : Une fois toutes les consultations effectuées, le contrat est signé entre l’entreprise et la CARSAT/CRAM ou CGSS.
Contenu et objectifs du contrat de prévention des risques
Le contrat de prévention est un document détaillé qui formalise les engagements réciproques de l’entreprise et de la caisse. Son contenu est adapté aux spécificités de chaque entreprise et aux risques professionnels identifiés dans son secteur d’activité.
Éléments constitutifs du contrat
Un contrat de prévention des risques professionnels comprend généralement les éléments suivants :
- Un diagnostic initial des risques présents dans l’entreprise
- Les objectifs de prévention à atteindre
- Le programme d’actions détaillé pour réduire ou éliminer les risques
- Les investissements matériels et immatériels à réaliser
- Le calendrier de mise en œuvre avec des échéances précises
- Les modalités de participation financière de la caisse
- Les conditions d’évaluation des résultats
- Les critères de transformation des avances en subventions
Types d’actions financées
Les actions financées dans le cadre d’un contrat de prévention des risques professionnels peuvent être de différentes natures :
| Type d’action | Exemples |
|---|---|
| Investissements matériels | Achat d’équipements sécurisés, installation de protections collectives, aménagement de postes de travail |
| Actions immatérielles | Formation du personnel, réalisation d’études ergonomiques, mise en place de procédures de sécurité |
| Mesures organisationnelles | Réorganisation des flux de travail, modification des horaires, rotation des postes |
Financement et aides dans le cadre du contrat de prévention
Le contrat de prévention des risques professionnels prévoit un mécanisme de financement spécifique sous forme d’avances transformables en subventions. Ce système incite les entreprises à respecter leurs engagements tout en bénéficiant d’un soutien financier pour leurs actions de prévention.
Système d’avances transformables en subventions
Les avances financières prévues dans le contrat sont versées selon les conditions définies conjointement par la CARSAT/CRAM ou CGSS et l’entreprise. Ces avances sont transformées en subventions définitivement acquises si l’entreprise remplit tous ses engagements dans les délais impartis.
En cas de non-respect des engagements, l’entreprise peut être tenue de rembourser tout ou partie des avances reçues. Cette règle garantit que les fonds publics sont effectivement utilisés pour améliorer la sécurité et la santé au travail.
Ristourne sur les cotisations
En complément du contrat de prévention, la CARSAT/CRAM ou CGSS peut accorder à l’entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Cette ristourne constitue une reconnaissance des efforts de l’entreprise en matière de prévention et une incitation supplémentaire à maintenir un haut niveau de sécurité.
La ristourne est accordée sur la base d’une évaluation des mesures de prévention mises en œuvre par l’entreprise, au-delà des obligations légales. Son montant et sa durée sont déterminés par la caisse en fonction des résultats obtenus.
Évaluation et suivi du contrat de prévention des risques professionnels
Le contrat de prévention fait l’objet d’un suivi régulier pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des actions prévues et de l’atteinte des objectifs fixés. Ce suivi permet d’ajuster si nécessaire le programme d’actions et de valider la transformation des avances en subventions.
Indicateurs de résultats
L’évaluation du contrat de prévention repose sur des indicateurs définis lors de son élaboration. Ces indicateurs peuvent être :
- Quantitatifs : réduction du nombre d’accidents du travail, diminution du taux de fréquence ou de gravité, baisse de l’absentéisme
- Qualitatifs : amélioration des conditions de travail, satisfaction des salariés, évolution des pratiques professionnelles
Les résultats sont mesurés à l’issue du contrat, généralement d’une durée de 1 à 3 ans, mais des points d’étape intermédiaires sont souvent prévus pour vérifier l’avancement des actions.
Rôle des différents acteurs dans le suivi
Le suivi du contrat de prévention implique plusieurs acteurs :
- La CARSAT/CRAM ou CGSS assure un suivi technique et financier du contrat
- L’entreprise doit produire des rapports d’avancement et des justificatifs des actions réalisées
- Le CHSCT ou les délégués du personnel sont informés régulièrement de l’avancement du contrat
- L’inspection du travail peut être associée au suivi des actions
Ce suivi multipartite garantit la transparence du dispositif et favorise l’implication de tous les acteurs concernés par la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.