L'essentiel : Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des TPE artisanales ?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE est d’accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux. Ce dispositif vise à encourager les investissements de croissance et à favoriser la création d’emplois sur le territoire régional. L’aide permet aux TPE de franchir une étape importante de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour financer leurs projets d’investissement.
Quel est le montant du soutien financier accordé dans le cadre de cette subvention pour les artisans et commerçants ?
L’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services correspond à une subvention de 20% des dépenses éligibles HT. Le montant maximum accordé est de 26 000€, dans la limite des fonds propres de l’entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement pour les petites entreprises artisanales et commerciales ?
Les opérations éligibles à l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services comprennent :
- Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.) neufs ou d’occasion
- Les véhicules spécifiques à usage de production (hors transport de personnes et de marchandises) de 3 places maximum, neufs ou d’occasion
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Les investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil)
Les investissements doivent être compris entre 30 000 € et 130 000 €. La Région accompagne prioritairement les entreprises situées dans les communes de moins de 10 000 habitants ou dans les centres-villes et centres-bourgs en redynamisation. L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Quelles très petites entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux TPE artisanales et commerciales ?
L’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services s’adresse aux entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Effectif inférieur à 10 salariés ETP
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Situation fiscale et sociale à jour
- Chiffre d’affaires consolidé compris entre 80 000 € et 2 millions d’euros
- Ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté selon la définition européenne
- Justifier d’au moins une année d’activité (minimum un exercice fiscal)
Les secteurs exclus du dispositif sont :
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Bureaux d’études
Objectifs de l’aide au développement des TPE
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services vise à soutenir les petites entreprises dans leurs projets d’investissement. Ce dispositif répond à plusieurs objectifs territoriaux et économiques.
Cette subvention permet d’accompagner les TPE dans leurs projets de développement, qu’elles soient situées en zone urbaine ou rurale. Elle encourage les investissements nécessaires à la croissance de ces structures et favorise la création d’emplois locaux.
Le dispositif aide les TPE à franchir une étape de leur développement en répondant au besoin de ressources financières stables pour leurs projets d’investissement. La région accorde une attention particulière aux entreprises situées dans les communes de moins de 10 000 habitants ou dans les centres-villes et centres-bourgs en cours de redynamisation.
Entreprises éligibles à l’aide au développement des TPE
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères précis qui définissent le périmètre des TPE concernées.
Critères d’éligibilité des TPE
Les entreprises pouvant prétendre à cette subvention doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés équivalent temps plein
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Avoir un chiffre d’affaires consolidé compris entre 80 000 € et 2 millions d’euros
- Ne pas répondre à la définition européenne d’entreprise en difficulté
- Justifier d’au moins une année d’activité (minimum un exercice fiscal)
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande d’aide. Cette condition vise à s’assurer que l’aide soutient des structures en développement plutôt que des entreprises en restructuration.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide régionale. Ces exclusions concernent :
| Catégorie | Secteurs exclus |
|---|---|
| Professions réglementées | Professions faisant l’objet d’une réglementation particulière sur les conditions d’accès et d’exercice, contrôlées par des instances professionnelles |
| Services financiers | Activités financières et immobilières |
| Formation | Organismes de formation |
| Secteur primaire | Agriculture, pêche et aquaculture |
| Transport et logistique | Transport routier de marchandises et secteur de la logistique |
| Études | Bureaux d’études |
Montant et conditions de l’aide au développement
Le montant de la subvention est calculé selon un pourcentage fixe des dépenses engagées par l’entreprise. La région applique des règles précises pour déterminer le montant accordé.
Calcul de la subvention
L’aide représente 20% des dépenses éligibles HT. Le montant maximum de la subvention est plafonné à 26 000 euros. La subvention ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise, ce qui garantit une certaine solidité financière du bénéficiaire.
Pour être éligible, le projet d’investissement doit représenter un montant compris entre 30 000 € et 130 000 €. Cette fourchette permet de cibler des projets significatifs pour l’entreprise tout en restant dans le cadre des TPE.
Voici un exemple de calcul :
- Pour un investissement de 50 000 € HT : la subvention potentielle serait de 10 000 € (20% de 50 000 €)
- Pour un investissement de 150 000 € HT : la subvention serait plafonnée à 26 000 € (et non 30 000 €)
Modalités de versement
La subvention est versée après validation du dossier et selon les modalités définies par la région. Les fonds sont généralement débloqués sur présentation des factures justifiant les dépenses réalisées dans le cadre du projet de développement.
Les investissements ne doivent pas être engagés avant le dépôt de la demande d’aide, sous peine d’inéligibilité. Cette règle vise à garantir l’effet incitatif de l’aide publique sur la réalisation du projet.
Investissements éligibles pour les TPE artisanales
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services concerne des investissements spécifiques liés à l’activité de production et au développement de l’entreprise.
Types d’investissements matériels soutenus
Les investissements matériels pouvant bénéficier de cette aide comprennent :
- Les équipements de stockage de l’outil de production (comme les chambres froides), qu’ils soient neufs ou d’occasion
- Les véhicules spécifiques à usage de production, limités à 3 places maximum, neufs ou d’occasion (hors transport de personnes et de marchandises)
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité principale de l’entreprise et contribuer à son développement. Par exemple, un artisan boulanger pourrait bénéficier de l’aide pour l’achat d’un four professionnel ou d’une chambre de fermentation.
Investissements incorporels éligibles
L’aide peut également concerner des investissements incorporels, à condition qu’ils soient directement liés au projet de développement de l’entreprise :
- Brevets et licences
- Logiciels professionnels
- Solutions ERP (Enterprise Resource Planning)
- Frais de conseil liés au projet de développement
Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans. Cette condition garantit que l’aide publique finance des investissements durables pour l’entreprise.
Les frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier de demande par toute structure ne sont pas éligibles à cette subvention.
Zones géographiques prioritaires pour l’aide
La région accorde une attention particulière aux entreprises situées dans certaines zones géographiques. Cette priorisation vise à soutenir le développement économique dans des territoires spécifiques.
Communes rurales et petites villes
Les entreprises situées dans les communes de moins de 10 000 habitants (selon le dernier recensement INSEE, population municipale) sont considérées comme prioritaires pour l’attribution de cette aide. Cette orientation favorise le maintien et le développement d’activités économiques dans les zones rurales et les petites villes.
Le dispositif contribue ainsi à lutter contre la désertification commerciale et artisanale des territoires ruraux. Il permet aux TPE de ces zones de moderniser leurs équipements et de développer leur activité malgré l’éloignement des grands centres économiques.
Centres-villes en redynamisation
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, l’aide cible prioritairement les entreprises situées dans les zones concernées par des programmes de redynamisation. Il s’agit des communes lauréates à l’appel à projet ou l’appel à manifestation d’intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ».
Cette orientation s’inscrit dans une politique plus large de revitalisation des centres-villes confrontés à des problématiques de vacance commerciale et de perte d’attractivité. L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services devient ainsi un outil complémentaire aux autres dispositifs de redynamisation urbaine.
- Identifier la localisation de votre entreprise
- Vérifier si elle se trouve dans une zone prioritaire
- Mettre en avant cet élément dans votre dossier de demande
La localisation dans une zone prioritaire ne constitue pas une condition d’éligibilité mais un critère de priorisation dans l’attribution de l’aide.