L'essentiel : Aide aux études de marché
Quel est l'objectif de l'aide aux études de marché ?
L’objectif de l’aide aux études de marché est d’accompagner les projets de création et de développement.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour les études de marché ?
L’aide aux études de marché prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 500€. Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement pour études de marché ?
Les opérations éligibles à l’aide aux études de marché concernent les frais d’étude de marché. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (comme le FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour obtenir une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas menacer l’activité d’un autre acteur économique du même secteur présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux études de marché ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux études de marché sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide aux études de marché
L’aide aux études de marché est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant réaliser une étude de marché dans le cadre d’un projet de création ou de développement. Cette subvention permet de couvrir une partie des frais engagés pour analyser un marché, comprendre les attentes des clients potentiels et évaluer la viabilité d’un projet.
Cette aide prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 500€. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000€ sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide aux études de marché
Le dispositif d’aide aux études de marché s’adresse à plusieurs catégories d’entreprises établies sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide. Cette restriction s’explique par la volonté de cibler prioritairement les acteurs économiques relevant des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire.
Conditions d’éligibilité pour l’aide aux études de marché
Pour prétendre à cette aide, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (comme le FEADER)
- Respecter les normes en vigueur ou s’inscrire dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
Un critère supplémentaire concerne l’impact territorial : l’activité de l’entreprise ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Dépenses couvertes par l’aide aux études de marché
L’aide aux études de marché couvre spécifiquement les frais liés à la réalisation d’une étude de marché. Ces dépenses peuvent inclure :
| Type de dépense | Description | Éligibilité |
|---|---|---|
| Prestations externes | Recours à un cabinet d’études ou consultant spécialisé | Éligible |
| Achat de données | Acquisition de données statistiques ou d’études sectorielles | Éligible |
| Outils d’enquête | Logiciels ou services pour réaliser des sondages | Éligible |
| Frais internes | Salaires du personnel dédié à l’étude | Non éligible |
Objectifs d’une étude de marché financée
Une étude de marché financée par ce dispositif peut poursuivre différents objectifs :
- Analyser la demande et identifier les besoins des clients potentiels
- Évaluer la concurrence directe et indirecte
- Déterminer le positionnement commercial optimal
- Estimer le chiffre d’affaires prévisionnel
- Définir une stratégie de prix adaptée
L’étude de marché constitue un outil d’aide à la décision qui permet de réduire les risques liés au lancement d’une nouvelle activité ou au développement d’un produit ou service existant.
Montant et modalités de l’aide aux études de marché
Le dispositif d’aide aux études de marché prévoit une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles. Le taux de prise en charge est fixé à 30% maximum du montant HT des dépenses, avec un plafond d’aide fixé à 500€.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite le cumul des aides publiques à 300 000€ sur trois exercices fiscaux consécutifs pour une même entreprise. Ce régime vise à éviter que les aides d’État ne faussent la concurrence au sein du marché intérieur européen.
Exemple de calcul de l’aide aux études de marché
Pour illustrer le calcul de l’aide, prenons quelques exemples :
- Une entreprise engage 1 000€ HT de dépenses éligibles pour une étude de marché. L’aide sera de 300€ (30% de 1 000€).
- Une entreprise engage 2 000€ HT de dépenses éligibles. L’aide sera plafonnée à 500€ (et non 600€ qui correspondrait à 30% de 2 000€).
- Une entreprise engage 500€ HT de dépenses éligibles. L’aide sera de 150€ (30% de 500€).
Procédure de demande de l’aide aux études de marché
Pour bénéficier de l’aide aux études de marché, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique. La demande doit être effectuée avant le démarrage de l’étude de marché, car les dépenses engagées avant le dépôt de la demande ne sont généralement pas prises en compte.
La demande doit être adressée à la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, qui est l’organisme gestionnaire de ce dispositif d’aide. L’instruction du dossier permettra de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et du projet.
Documents à fournir pour l’aide aux études de marché
Pour constituer un dossier de demande d’aide aux études de marché, l’entreprise doit généralement fournir :
- Un formulaire de demande d’aide complété et signé
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de trois mois
- Les devis détaillés des prestations d’étude de marché
- Une description du projet pour lequel l’étude est réalisée
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- Une déclaration des aides publiques déjà perçues (régime de minimis)
Avantages de réaliser une étude de marché
Réaliser une étude de marché présente de nombreux avantages pour les entreprises. Cette démarche permet de collecter des informations précises sur un marché cible, d’identifier les opportunités et les menaces, et de prendre des décisions stratégiques éclairées.
L’aide aux études de marché facilite l’accès à cette démarche pour les petites entreprises qui disposent souvent de ressources limitées. En réduisant le coût de l’étude, elle encourage les entrepreneurs à adopter une approche méthodique et réfléchie dans leurs projets de création ou de développement.
Bénéfices d’une étude de marché pour les TPE/PME
Pour les très petites entreprises et les PME, une étude de marché financée par l’aide peut apporter plusieurs bénéfices :
- Réduction des risques liés au lancement d’un nouveau produit ou service
- Meilleure compréhension des attentes des clients
- Identification des segments de marché les plus prometteurs
- Élaboration d’une stratégie commerciale adaptée
- Renforcement de la crédibilité du projet auprès des partenaires financiers
L’étude de marché constitue également un élément valorisé par les banques et investisseurs lors de demandes de financement, car elle témoigne du sérieux de la démarche entrepreneuriale.