Objectif : Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser
Les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) ont pour but de soutenir la création d'activité dans des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet). Pour ce faire, une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est mise en place pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité.
Montant de l'exonération de la CFE
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter :
- de l'année qui suit la création de l'établissement ;
- en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
Exemple d'exonération de la CFE
Prenons l'exemple d'une entreprise qui crée un établissement dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser en 2021. L'exonération de la CFE s'appliquera à partir de l'année 2022 et ce, jusqu'en 2026 inclus.
Conditions pour bénéficier de l'exonération de la CFE
Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.
Exemple de condition d'application de l'exonération
Imaginons une entreprise qui souhaite s'implanter dans une commune faisant partie d'un Bassin d'Emploi à Redynamiser. Si la collectivité territoriale concernée a délibéré en faveur de l'application de l'exonération de la CFE, l'entreprise pourra en bénéficier. Dans le cas contraire, l'exonération ne sera pas applicable.
Opérations éligibles à l'exonération de la CFE
Les opérations éligibles à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser sont les suivantes :
- Créations d'établissements ;
- Extensions d'établissements.
Créations d'établissements
La création d'un établissement correspond à la mise en place d'une nouvelle unité de production ou de distribution au sein d'une entreprise. Cela peut être, par exemple, l'ouverture d'un nouveau magasin, d'une nouvelle usine ou d'un nouveau bureau.
Extensions d'établissements
L'extension d'un établissement consiste en l'agrandissement de la surface de production ou de distribution d'une entreprise déjà existante. Cela peut se traduire par l'ajout de nouveaux locaux, l'augmentation de la capacité de production ou la mise en place de nouvelles activités.
Mots-clés et entités sémantiques pour le référencement
Afin d'améliorer le référencement de cet article, voici une liste de mots-clés et d'entités sémantiques à intégrer dans le titre et le texte :
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Création d'activité
- Communes fragilisées
- Départements des Ardennes
- Zone d'emploi de la Vallée de la Meuse
- Département de l'Ariège
- Zone d'emploi de Lavelanet
- Collectivité territoriale
- Groupement de collectivités territoriales
- EPCI à fiscalité propre
- Créations d'établissements
- Extensions d'établissements
En respectant ces consignes de rédaction et en intégrant les informations fournies, cet article sur les Bassins d'emploi à redynamiser (BER) et l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) permettra de mieux informer les entreprises et les collectivités territoriales concernées par cette mesure de soutien à la création d'activité.
Sources et ressources utiles
- 2019-01-24: Consulter la fiche du dispositif Exonérations dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) sur le site Service-Public-Pro.fr.
- 2024-06-17: Consulter le BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-4° et 30°) sur le site du BOFIP.
Questions-réponses : Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les points essentiels du dispositif « Bassins d’emploi à redynamiser (BER) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération CFE dans les BER ?
L’objectif de l’exonération de CFE dans les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) est de soutenir la création d’activité dans ces zones fragiles. Ce dispositif concerne des communes des Ardennes (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et de l’Ariège (zone d’emploi de Lavelanet).
À partir du 1er juillet, le dispositif « France Ruralités Revitalisation » remplacera les BER. Pour faciliter la transition, l’exonération de CFE restera mobilisable jusqu’au 31 décembre 2024.
Quelle exonération fiscale offre le dispositif Bassins d'emploi à redynamiser ?
Le dispositif Bassins d’emploi à redynamiser (BER) prévoit une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération couvre 100% de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une durée de 5 ans. La période d’exonération débute :
- L’année suivant la création de l’établissement
- La deuxième année suivant l’extension d’un établissement existant
Le montant total des aides publiques, incluant cette exonération, est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise, conformément au régime européen « de minimis ».
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération pour les établissements ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont :
- La création de nouveaux établissements
- L’extension d’établissements existants
Qui peut bénéficier de l'exonération CFE dans les bassins d'emploi à redynamiser ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre du dispositif Bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont celles qui :
- Réalisent des créations d’établissements dans un BER
- Effectuent des extensions d’établissements existants dans un BER
- Mènent ces opérations entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023
Quelles sont les conditions d'exonération de CFE dans les Bassins d'emploi à redynamiser ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont les suivantes :
- L’entreprise doit être implantée dans un BER
- La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales où se situe l’entreprise ne doit pas s’être opposé à l’application de cette exonération par délibération
