L'essentiel : Aide à l’investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises en Picardie Verte ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est d’accompagner les professionnels qui souhaitent développer leur entreprise sur le territoire de la communauté de communes de la Picardie Verte.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises propose une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 2 500€ et 10 000€.
Des bonifications sont possibles :
- Pour la réhabilitation d’une friche industrielle : taux porté à 15% du montant HT des investissements éligibles, plafonné à 15 000€
- Bonification de 1 000€ par emploi à temps complet (CDI ou CDD de 12 mois minimum) nouvellement créé dans les 3 ans suivant la fin du projet immobilier
Une entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par période de trois ans. Si l’entreprise a déjà bénéficié d’une subvention de la Communauté de Communes de la Picardie Verte, elle devra attendre 5 ans entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- L’acquisition d’un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel)
- La construction d’un local professionnel
- La réhabilitation d’une friche industrielle
Ne sont pas éligibles :
- L’acquisition de bâtiments propriété de la Communauté de Communes de la Picardie Verte
- Les travaux de reconstruction après sinistre
- Les travaux d’embellissement
- Les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- Les travaux de VRD et paysagers
- Les frais d’honoraires (notaire, études, géomètre, maître d’œuvre, etc.)
Le programme d’investissement doit être compris entre 25 000 et 50 000 € HT. Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de l’accord de subvention par la communauté de communes.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est accessible aux :
- Entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE
- Sociétés civiles immobilières (SCI) dont les membres de l’entreprise d’exploitation bénéficiaire figurent au capital et sont majoritaires
- Sociétés de crédit-bail immobilier lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible
Ne sont pas éligibles :
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne
- Professions libérales
- Pharmacies et parapharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers et de courtage
Fonctionnement de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de la Picardie Verte. Elle vise à soutenir financièrement les entreprises locales dans leurs projets d’acquisition ou de construction de locaux professionnels.
Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 2 500 € et 10 000 €. Le programme d’investissement doit se situer entre 25 000 € et 50 000 € HT pour être pris en compte.
Les investissements ne doivent pas débuter avant la réception de la notification d’accord de subvention par la communauté de communes. Cette condition est essentielle pour l’éligibilité du dossier.
Bonifications de l’aide à l’investissement immobilier
Des bonifications peuvent augmenter le montant de l’aide dans certains cas spécifiques :
- Une bonification portant le taux de subvention à 15% du montant HT des investissements éligibles (plafonné à 15 000 €) est possible lors de la réhabilitation d’une friche industrielle
- Une bonification de 1 000 € par emploi à temps complet nouvellement créé peut être accordée dans les 3 ans suivant la fin du projet immobilier
Pour la bonification liée à la création d’emploi, il doit s’agir d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois. L’emploi doit correspondre à une augmentation nette de l’effectif de l’entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible principalement les petites structures implantées sur le territoire de la Picardie Verte. Les bénéficiaires potentiels sont :
| Type de structure | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Entreprises | Moins de 50 salariés et inscrites au RNE |
| Sociétés Civiles Immobilières (SCI) | Les membres de l’entreprise d’exploitation bénéficiaire doivent être majoritaires au capital de la SCI |
| Sociétés de crédit-bail immobilier | Le crédit-preneur doit être une entreprise éligible |
Activités non éligibles au dispositif
Certains secteurs d’activité sont exclus du bénéfice de cette aide :
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (exclusion par la réglementation européenne des aides d’État)
- Professions libérales
- Pharmacies et parapharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers et de courtage
Cette exclusion s’explique notamment par des régimes d’aides spécifiques existant pour certains de ces secteurs ou par la volonté de cibler prioritairement les activités productives et commerciales.
Projets immobiliers couverts par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises concerne trois types d’opérations immobilières :
- L’acquisition d’un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel)
- La construction d’un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel)
- La réhabilitation d’une friche industrielle
Ces opérations doivent contribuer au développement économique du territoire de la Picardie Verte. Le montant minimum d’investissement requis (25 000 € HT) garantit que les projets soutenus ont un impact significatif.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Acquisition de bâtiments appartenant à la Communauté de Communes de la Picardie Verte
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Travaux d’embellissement
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) et paysagers
- Frais d’honoraires (notaire, études, géomètre, maître d’œuvre, etc.)
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les investissements structurants plutôt que sur des dépenses d’entretien courant ou des frais annexes.
Conditions d’attribution et cumul des aides
L’attribution de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est soumise à plusieurs conditions qui limitent la fréquence des demandes :
Une entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par période de trois ans. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents acteurs économiques du territoire.
De plus, si une entreprise a déjà bénéficié d’une subvention de la part de la Communauté de Communes de la Picardie Verte (comme les aides directes à la création/reprise d’entreprise ou au développement des TPE et des PME), elle devra attendre une période de 5 ans avant de pouvoir prétendre à ce dispositif.
Calcul du délai entre deux aides
Le délai de 5 ans est calculé entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande. Cette période de carence permet d’éviter la concentration des aides sur un nombre limité d’entreprises.
Par exemple, une entreprise ayant reçu une aide à la création en janvier 2020 devra attendre janvier 2025 pour solliciter l’aide à l’investissement immobilier des entreprises.
Impact territorial de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises s’inscrit dans la stratégie de développement économique de la Communauté de Communes de la Picardie Verte. Elle vise à renforcer l’attractivité du territoire en soutenant l’implantation et le développement des entreprises locales.
Ce dispositif contribue également à la réhabilitation de friches industrielles, avec une bonification spécifique pour ce type de projet. Cette orientation favorise la reconversion de sites existants plutôt que la consommation de nouveaux espaces.
Création d’emplois et développement local
La bonification liée à la création d’emplois souligne la volonté de lier l’aide immobilière à des retombées concrètes pour le territoire. Chaque emploi créé génère une bonification de 1 000 €, ce qui incite les entreprises à développer leur activité localement.
Pour bénéficier de cette bonification, l’emploi doit être créé dans les 3 ans suivant la fin du projet immobilier. Il doit s’agir d’un emploi à temps complet en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, correspondant à une augmentation nette de l’effectif de l’entreprise.