L'essentiel : Aide à la restructuration
Quel est l'objectif de l'aide à la restructuration ?
L’objectif de l’aide à la restructuration est de sauvegarder les emplois et l’outil industriel. Cette aide s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’aide à la restructuration financière pour accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.
Quel est le montant du financement pour la restructuration des PME ?
L’Aide à la restructuration se présente sous forme d’un prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum. Le montant est plafonné à 250 000 € et représente :
- 75% maximum du plan de restructuration pour les PME de moins de 50 salariés
- 60% maximum du plan de restructuration pour les PME de plus de 50 salariés
La Région intervient prioritairement en complément d’un engagement de l’État, via un moratoire fiscal ou social.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier en région Grand Est ?
Les opérations éligibles à l’Aide à la restructuration concernent la restructuration financière des entreprises en difficulté. Un audit stratégique et financier préalable est nécessaire pour analyser les causes de la détérioration de la situation et valider le plan de financement prévisionnel.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Démontrer le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie
- Présenter un plan de restructuration prouvant sa capacité de redressement
- Sauvegarder au minimum 20 emplois sur un même site en région Grand Est
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de restructuration ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la restructuration sont :
- Les PME du secteur industriel et des services à l’industrie, ou de tout secteur présentant un intérêt particulier pour l’économie locale
- Les PME en difficulté selon les critères européens, disposant d’un plan de restructuration viable
- Les entreprises capables de contribuer à hauteur d’au moins 25% des coûts de restructuration pour les petites entreprises, et d’au moins 40% pour les moyennes entreprises
Les sociétés de production agricole sont exclues du dispositif.
Comprendre l’aide à la restructuration pour les PME
L’aide à la restructuration est un dispositif financier destiné aux PME en difficulté dans la région Grand Est. Ce mécanisme vise à sauvegarder les emplois et l’outil industriel en apportant un soutien financier aux entreprises qui traversent une période difficile mais présentent des perspectives de redressement.
Ce dispositif prend la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie, permettant aux entreprises de mettre en œuvre leur plan de restructuration financière. L’objectif est d’accompagner les PME qui font appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit démontrer que ses difficultés sont temporaires et présenter un plan de restructuration viable. Ce plan doit prouver sa capacité à redresser sa situation économique et financière.
Les conditions d’éligibilité à l’aide à la restructuration
Pour accéder à ce dispositif, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères spécifiques. Elle doit être une PME située dans la région Grand Est et appartenir au secteur de l’industrie, des services à l’industrie ou à un secteur présentant un intérêt particulier pour l’économie locale.
L’entreprise doit être considérée comme « en difficulté » selon les critères communautaires européens. Cette définition inclut généralement des entreprises qui, sans intervention publique, seraient contraintes de cesser leur activité à court ou moyen terme.
Le projet de restructuration doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois sur un même site dans la région Grand Est. Cette exigence souligne l’importance accordée à la préservation de l’emploi local.
| Critères d’éligibilité | Conditions |
|---|---|
| Statut | PME en difficulté au sens communautaire |
| Secteur d’activité | Industrie, services à l’industrie ou secteur d’intérêt local |
| Localisation | Région Grand Est |
| Emplois à sauvegarder | Minimum 20 sur un même site |
| Exclusions | Sociétés de production agricole |
Modalités financières de l’aide à la restructuration
L’aide à la restructuration se matérialise par un prêt à taux zéro remboursable sans garantie. La durée maximale de remboursement est de 7 ans, ce qui offre à l’entreprise une période suffisante pour redresser sa situation financière.
Le montant du prêt est plafonné à 250 000 euros. Toutefois, ce plafond n’est pas fixe et dépend de la taille de l’entreprise et du montant global du plan de restructuration.
Calcul du montant de l’aide selon la taille de l’entreprise
Pour les PME ayant un effectif inférieur à 50 salariés, l’aide peut représenter jusqu’à 75% du montant du plan de restructuration. Cette proportion plus élevée reflète la volonté de soutenir davantage les petites structures.
Pour les PME dont l’effectif dépasse 50 salariés, l’aide est limitée à 60% maximum du montant du plan de restructuration. Cette différenciation tient compte des capacités financières généralement plus importantes des entreprises de taille moyenne.
- PME < 50 salariés : jusqu'à 75% du plan de restructuration
- PME > 50 salariés : jusqu’à 60% du plan de restructuration
- Plafond maximum : 250 000 €
- Durée de remboursement : 7 ans maximum
Exigences pour l’obtention de l’aide à la restructuration
L’intervention de la Région Grand Est se fait prioritairement en complément d’un engagement de l’État. Cet engagement peut prendre la forme d’un moratoire fiscal ou social, permettant à l’entreprise de différer le paiement de certaines charges.
Un audit stratégique et financier préalable est nécessaire avant toute attribution d’aide. Cet audit permet d’analyser les causes de la détérioration de la situation de l’entreprise et d’évaluer la validité du plan de financement prévisionnel.
Contribution propre exigée dans le cadre de l’aide
L’entreprise doit démontrer sa capacité à apporter une contribution propre au plan de restructuration. Cette exigence varie selon la taille de l’entreprise :
Les petites entreprises doivent justifier d’une contribution propre d’au moins 25% des coûts de restructuration nécessaires. Cette contribution démontre l’engagement et la confiance des actionnaires dans le redressement de l’entreprise.
Les entreprises de taille moyenne doivent apporter une contribution propre d’au moins 40% des coûts de restructuration. Cette proportion plus élevée reflète leur capacité financière supposée plus importante.
- Réalisation d’un audit stratégique et financier
- Démonstration du caractère conjoncturel des difficultés
- Présentation d’un plan de restructuration viable
- Justification de la contribution propre (25% ou 40%)
- Obtention d’un engagement de l’État (recommandé)
Processus d’évaluation du plan de restructuration
Le plan de restructuration présenté par l’entreprise fait l’objet d’une évaluation rigoureuse. Cette analyse vise à déterminer si le plan proposé permettra effectivement à l’entreprise de retrouver sa viabilité à long terme.
L’entreprise doit démontrer que ses difficultés sont de nature conjoncturelle ou temporaire. Les difficultés structurelles profondes, qui nécessiteraient des changements plus fondamentaux, peuvent remettre en question l’efficacité d’une simple aide financière.
Éléments clés du plan de restructuration
Le plan de restructuration doit inclure une analyse des causes des difficultés rencontrées par l’entreprise. Cette analyse permet d’identifier les problèmes à résoudre et de justifier les mesures proposées.
Il doit également présenter les mesures correctives envisagées pour remédier aux difficultés. Ces mesures peuvent concerner la réorganisation interne, la réduction des coûts, le recentrage sur certaines activités ou le développement de nouveaux produits.
Des projections financières détaillées doivent être incluses, montrant comment l’entreprise prévoit de retrouver sa rentabilité. Ces projections doivent être réalistes et tenir compte du contexte économique et concurrentiel.
Impact de l’aide à la restructuration sur l’emploi
La sauvegarde de l’emploi constitue un objectif central du dispositif d’aide à la restructuration. Le projet doit permettre de maintenir au minimum 20 emplois sur un même site dans la région Grand Est.
L’impact sur l’emploi local est un critère d’évaluation important pour l’attribution de l’aide. Les projets préservant un nombre significatif d’emplois peuvent être considérés comme prioritaires.
Suivi des engagements en matière d’emploi
Les entreprises bénéficiaires de l’aide à la restructuration font l’objet d’un suivi concernant leurs engagements en matière d’emploi. Ce suivi permet de vérifier que les objectifs annoncés en termes de sauvegarde d’emplois sont effectivement atteints.
En cas de non-respect des engagements pris, des mesures peuvent être envisagées, comme la révision des conditions de remboursement du prêt ou, dans les cas les plus graves, l’exigence d’un remboursement anticipé.
Articulation avec les autres dispositifs d’aide
L’aide à la restructuration s’inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté. Elle peut être complémentaire à d’autres formes d’intervention publique.
La coordination avec les services de l’État est essentielle, notamment lorsque l’entreprise bénéficie d’un moratoire fiscal ou social. Cette coordination permet d’optimiser l’efficacité des différentes mesures de soutien.
Complémentarité avec les dispositifs nationaux
L’intervention de la Région Grand Est se fait prioritairement en complément d’un engagement de l’État. Cette complémentarité permet de maximiser l’effet de levier des aides publiques.
Les entreprises peuvent également bénéficier d’autres dispositifs nationaux, comme le soutien de Bpifrance ou les interventions du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) pour les entreprises de plus grande taille.