L'essentiel : Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement Immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise est de proposer une offre d’aide sur l’immobilier et le foncier pour les entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer sur le territoire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
Quel est le montant du soutien financier pour l'investissement immobilier des entreprises ?
L’Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise est accordée sous forme de subvention ou de prêt d’une durée de 7 ans à taux zéro sans garantie. Ce prêt inclut un différé de remboursement de 2 ans. Le montant de cette aide est plafonné à 200 000 € et représente 10% maximum des dépenses éligibles. L’aide doit être inférieure ou égale au montant des fonds propres de l’entreprise.
Cette subvention peut être cumulée avec d’autres aides similaires proposées par l’ADN, la Région Normandie, l’État (PAT) ou l’Union Européenne (FEDER), dans le respect des réglementations en vigueur. Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'aide immobilière de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de terrains (hors parcs d’activités ayant reçu un financement de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure)
- Les travaux de VRD intérieurs à la parcelle
- Les travaux de construction ou d’extension respectant la réglementation énergétique en vigueur
- L’acquisition d’un bâtiment existant (uniquement pour les PME)
- Les aménagements paysagers
- Les frais d’honoraires techniques (maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie)
- L’acquisition d’actifs immobiliers lors d’un rachat d’entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre d’un départ à la retraite
Ne sont pas éligibles : les opérations de lease-back, les frais d’acquisition immobiliers, les panneaux photovoltaïques, les taxes, les travaux réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée, et les investissements non liés à l’opération immobilière.
Les entreprises candidates doivent avoir une situation financière saine, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et démontrer leur capacité à mener le projet. Le montant minimal d’investissement est de 600 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
L’Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise s’adresse à différentes catégories d’entreprises selon leur localisation :
- En zone AFR : les PME selon la définition européenne en création, développement ou transmission, inscrites au RNE ou auprès de l’URSSAF, dotées de la personnalité morale. Les ETI et grandes entreprises en création ou existantes pour une extension ou diversification par des investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique avec changement de code NACE2.
- En zone PME : les PME selon la définition européenne en vigueur et potentiellement les ETI et GE en application du règlement de minimis.
Les bénéficiaires de l’aide peuvent être :
- L’entreprise aidée lorsqu’elle apporte une contribution financière d’au moins 25% des coûts éligibles
- Les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier et rétrocèdent l’aide sous forme de minoration de loyer
- Les sociétés de portage immobilier et sociétés d’économie mixte qui construisent pour l’entreprise aidée
Sont éligibles toutes les activités économiques dont 50% au moins du CA est réalisé auprès de professionnels (BtoB) et les activités touristiques, à l’exception des secteurs de la pêche, aquaculture, sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, transport, production d’énergie et infrastructures énergétiques.
Fonctionnement de l’aide à l’investissement immobilier d’entreprise
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprise proposée par la Communauté d’agglomération Seine-Eure vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d’installation ou de développement sur le territoire. Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local.
Le soutien financier peut prendre deux formes distinctes : une subvention directe ou un prêt à taux zéro d’une durée de 7 ans. Dans le cas du prêt, l’entreprise bénéficie d’un différé de remboursement de 2 ans, ce qui permet de consolider son activité avant de commencer à rembourser.
Montant de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de cette aide est encadré par plusieurs règles :
- Elle est plafonnée à 200 000 euros
- Elle représente au maximum 10% des dépenses éligibles
- Son montant ne peut excéder celui des fonds propres de l’entreprise
Dans certains cas, l’agglomération peut demander à l’entreprise de s’engager à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention accordée. Cette condition vise à garantir la solidité financière du projet soutenu.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
L’éligibilité à ce dispositif varie selon la localisation du projet et la taille de l’entreprise. Le territoire de l’agglomération Seine-Eure comprend des zones AFR (Aide à Finalité Régionale) et des zones PME, chacune avec ses propres critères.
Critères d’éligibilité en zone AFR
En zone AFR, peuvent bénéficier de l’aide :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur, qu’elles soient en création, développement ou transmission
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE) pour des projets de création ou d’extension impliquant une nouvelle activité économique avec changement de code NACE2
Critères d’éligibilité en zone PME
En zone PME, l’aide est accessible aux :
- PME selon la définition européenne en vigueur
- ETI et grandes entreprises sous certaines conditions, en application du règlement de minimis
Pour toutes les zones, les entreprises candidates doivent présenter une situation financière saine, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et démontrer leur capacité à mener à bien le projet.
| Type d’entreprise | Zone AFR | Zone PME |
|---|---|---|
| PME | Éligible (création, développement, transmission) | Éligible |
| ETI | Éligible sous conditions | Éligible avec règlement de minimis |
| Grande entreprise | Éligible sous conditions | Éligible avec règlement de minimis |
Bénéficiaires directs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise peut être attribué à différentes entités selon la structure du projet. Cette flexibilité permet de s’adapter aux montages financiers et juridiques choisis par les entreprises.
Attribution directe à l’entreprise
L’aide peut être allouée directement à l’entreprise qui porte le projet immobilier. Dans ce cas, l’entreprise doit apporter une contribution financière équivalente à au moins 25% des coûts éligibles. Cette contribution peut provenir de ses fonds propres ou d’un emprunt bancaire.
Attribution via des intermédiaires
L’aide peut également être versée à des intermédiaires qui la répercutent ensuite à l’entreprise bénéficiaire :
- Les sociétés de crédit-bail qui financent l’immobilier de l’entreprise
- Les sociétés de portage immobilier (SCI, SAS, SARL, holding)
- Les sociétés d’économie mixte qui construisent pour le compte de l’entreprise
Dans ces cas, l’aide doit être intégralement rétrocédée à l’entreprise sous forme d’une réduction équivalente de son loyer. Pour les sociétés de portage, elles doivent être liées à l’entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique.
Secteurs d’activité concernés par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprise s’adresse à une large gamme d’activités économiques, avec toutefois certaines restrictions.
Activités éligibles au dispositif
Sont éligibles toutes les activités économiques dont au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé auprès de professionnels (BtoB). Les activités touristiques sont également incluses dans le périmètre du dispositif, quelle que soit leur clientèle.
Exclusions sectorielles
Certains secteurs sont exclus du dispositif conformément à la réglementation européenne :
- Pêche et aquaculture
- Sidérurgie
- Charbon
- Fibres synthétiques
- Transport et infrastructures correspondantes
- Production et distribution d’énergie
- Infrastructures énergétiques
Les projets de création ou rénovation d’ateliers de transformation de produits agricoles sont exclus lorsque cette activité s’exerce dans le même cadre juridique que l’activité de production agricole. Cette exclusion vise à éviter les chevauchements avec d’autres dispositifs d’aide spécifiques au secteur agricole.
Opérations immobilières éligibles à l’aide
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprise couvre diverses opérations liées au foncier et à l’immobilier. Pour être pris en compte, le montant total des investissements doit dépasser 600 000 € HT.
Types d’investissements soutenus
Les dépenses pouvant bénéficier du dispositif comprennent :
- L’acquisition de terrains (à l’exception de ceux situés dans des parcs d’activités ayant déjà bénéficié d’un financement de l’agglomération)
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) à l’intérieur de la parcelle
- Les travaux de construction ou d’extension de bâtiments
- L’achat de bâtiments existants (uniquement pour les PME)
- Les aménagements paysagers
- Les frais d’honoraires liés aux aspects techniques du projet
- L’acquisition d’actifs immobiliers lors d’une reprise d’entreprise
Pour les projets de construction ou d’extension, les bâtiments doivent respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Les opérations de lease-back (cession-bail)
- Les frais d’acquisition immobiliers (frais de notaire, de géomètre)
- Les panneaux photovoltaïques
- Les taxes
- Les travaux réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée
- Les investissements non liés à l’opération immobilière
Cadre réglementaire de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprise s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, tant au niveau national qu’européen.
Règle de minimis et cumul d’aides
Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
L’aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs similaires proposés par :
- L’Agence de Développement Normandie (ADN)
- La Région Normandie
- L’État (pour la Prime d’Aménagement du Territoire – PAT)
- L’Union Européenne (pour le FEDER)
Ce cumul reste toutefois soumis au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur. Le calcul du montant final de l’aide tient compte de ces différentes contraintes pour garantir la conformité du dispositif.
Conditions financières pour les entreprises
Pour accéder à l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions financières :
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Respecter l’ensemble des réglementations applicables à leur activité
- Démontrer leur capacité à mener le projet à bien
Ces exigences visent à garantir la viabilité des projets soutenus et l’utilisation efficace des fonds publics. L’agglomération Seine-Eure évalue chaque demande au regard de ces critères pour s’assurer de la solidité des entreprises bénéficiaires.