L'essentiel : Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME
Quel est l'objectif du crédit d'impôt rénovation énergétique pour les TPE-PME ?
L’objectif du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est d’accompagner la transition écologique des TPE et des PME. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan de relance et peut être mobilisé pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Quel est le montant de l'avantage fiscal pour les travaux de rénovation énergétique des TPE-PME ?
Le montant du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME représente 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise. Ce dispositif est cumulable avec les autres aides existantes, notamment les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Quels travaux sont éligibles au dispositif d'incitation fiscale pour les petites et moyennes entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME concernent les travaux d’amélioration d’efficacité énergétique des bâtiments. Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 incluent :
- Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toiture ou en plafonds de combles
- Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur mur, en façade ou pignon
- Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse
- Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif
- Acquisition et pose d’une pompe à chaleur (hors air/air)
- Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique
- Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
- Acquisition et pose d’une chaudière biomasse
- Acquisition et pose d’un système de régulation du chauffage et de la ventilation
Les dépenses éligibles engagées (devis signé) doivent être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide fiscale pour la rénovation énergétique des locaux ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux sont les TPE et PME de tous secteurs d’activité qui sont soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.
Pour les entreprises ayant déjà utilisé ce dispositif, seules celles qui n’ont pas engagé de dépenses éligibles entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ou qui n’ont pas atteint le plafond de 25 000 €, peuvent bénéficier du rétablissement du crédit d’impôt pour 2023 et 2024.
Comprendre le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME s’inscrit dans le cadre du Plan de relance. Ce dispositif fiscal permet aux petites et moyennes entreprises de réduire leurs dépenses énergétiques tout en diminuant leur empreinte environnementale.
Ce mécanisme fiscal offre une réduction d’impôt correspondant à 30% des dépenses engagées pour des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, dans la limite de 25 000 € par entreprise. Les dépenses éligibles doivent être engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt s’applique directement sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt, l’excédent est restitué à l’entreprise.
Historique du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
Ce dispositif avait déjà été mis en place entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Face aux enjeux énergétiques actuels, il a été réactivé pour la période 2023-2024. Les entreprises qui n’ont pas engagé de dépenses éligibles lors de la première période ou qui n’ont pas atteint le plafond de 25 000 € peuvent bénéficier de cette nouvelle opportunité.
Entreprises éligibles au crédit d’impôt rénovation énergétique
Le dispositif cible spécifiquement les TPE (Très Petites Entreprises) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) de tous secteurs d’activité. Pour être éligible, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
L’entreprise peut être propriétaire ou locataire des locaux concernés par les travaux de rénovation énergétique. Dans le cas d’un locataire, l’accord du propriétaire est généralement nécessaire pour réaliser les travaux.
Définition des TPE et PME concernées
Selon la réglementation européenne, une TPE emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Une PME emploie moins de 250 personnes et présente un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
| Catégorie d’entreprise | Effectif | Chiffre d’affaires | Total bilan |
|---|---|---|---|
| TPE | < 10 personnes | ≤ 2 millions € | ≤ 2 millions € |
| PME | < 250 personnes | ≤ 50 millions € | ≤ 43 millions € |
Travaux éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
Les dépenses prises en compte concernent l’acquisition et la pose d’équipements visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments professionnels. Ces travaux doivent être engagés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Isolation thermique et crédit d’impôt
L’isolation thermique représente un levier majeur pour réduire les consommations énergétiques. Plusieurs types d’isolation sont éligibles au crédit d’impôt :
- Isolation thermique en rampant de toiture ou en plafonds de combles
- Isolation thermique sur mur, en façade ou pignon, par l’extérieur ou par l’intérieur
- Isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5%
Ces travaux permettent de limiter les déperditions de chaleur et de réduire significativement les besoins en chauffage des locaux professionnels.
Équipements de chauffage et de production d’eau chaude
Le dispositif soutient également l’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude plus performants :
- Chauffe-eau solaire collectif ou dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire
- Pompe à chaleur (hors modèles air/air) pour le chauffage des locaux
- Chaudière biomasse utilisant des sources d’énergie renouvelable
- Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
Ventilation et régulation thermique
La gestion de l’air et la régulation du chauffage sont des éléments essentiels pour optimiser la performance énergétique :
- Système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
- Système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
Calcul et application du crédit d’impôt rénovation énergétique
Le crédit d’impôt représente 30% des dépenses éligibles engagées par l’entreprise. Le montant maximum du crédit d’impôt est plafonné à 25 000 € par entreprise pour l’ensemble de la période concernée (2023-2024).
Les dépenses prises en compte incluent le coût des équipements et matériaux ainsi que leur installation par un professionnel. La TVA n’est pas incluse dans la base de calcul si elle est récupérable par l’entreprise.
Exemple de calcul du crédit d’impôt
Une PME engage 40 000 € HT de travaux éligibles pour l’isolation thermique de ses locaux et l’installation d’une pompe à chaleur. Le crédit d’impôt sera calculé comme suit :
- Montant des dépenses éligibles : 40 000 €
- Taux du crédit d’impôt : 30%
- Calcul : 40 000 € × 30% = 12 000 €
L’entreprise pourra donc bénéficier d’un crédit d’impôt de 12 000 €, qui viendra en déduction de son impôt sur les sociétés ou de son impôt sur le revenu.
Procédure pour bénéficier du crédit d’impôt
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et respecter certaines conditions.
Déclaration des dépenses
Les dépenses éligibles engagées (matérialisées par un devis signé) doivent être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, cette déclaration s’effectue sur le formulaire spécifique joint à la déclaration annuelle de résultat. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la déclaration se fait sur la déclaration de revenus.
Il est essentiel de conserver tous les justificatifs relatifs aux travaux (devis, factures, preuves de paiement) en cas de contrôle fiscal.
Cumul avec d’autres aides
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide, notamment les certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette possibilité de cumul permet d’optimiser le financement des travaux et de réduire davantage le reste à charge pour l’entreprise.
Les CEE sont des dispositifs qui obligent les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Ils peuvent prendre la forme de primes, de prêts bonifiés ou d’accompagnement.
Avantages du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
Ce dispositif présente plusieurs bénéfices pour les TPE et PME qui s’engagent dans des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux.
Économies financières
La rénovation énergétique permet de réduire les consommations d’énergie et donc les factures associées. Ces économies sont particulièrement significatives dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie. Le crédit d’impôt diminue le coût initial des travaux, améliorant ainsi leur rentabilité.
À moyen terme, l’investissement dans la rénovation énergétique se traduit par une réduction des charges d’exploitation liées à l’énergie, renforçant la compétitivité de l’entreprise.
Impact environnemental
En améliorant l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, les entreprises réduisent leur empreinte carbone et contribuent à la lutte contre le changement climatique. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et peut constituer un argument commercial auprès de clients ou partenaires sensibles aux enjeux environnementaux.
La rénovation énergétique participe également à la valorisation du patrimoine immobilier de l’entreprise, les bâtiments économes en énergie étant mieux valorisés sur le marché.