L'essentiel : Exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Quel est l'objectif de l'exonération de CET en zones de revitalisation des centres-villes ?
L’objectif de l’exonération de CET en zones de revitalisation des centres-villes est de soutenir les commerces et artisans situés dans ces zones créées par la loi Elan. Cette mesure s’applique aux impositions établies de 2020 à 2026. Les entreprises doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts, car cette exonération est facultative.
Quel est le montant de l'avantage fiscal accordé pour les activités dans les périmètres de redynamisation des cœurs de ville ?
Le montant de l’exonération de Contribution Économique Territoriale (CET) est déterminé par la collectivité locale. Cette exonération facultative constitue une option par rapport aux autres dispositifs d’exonération de CET existants dans les zones spécifiques (QPV, ZRR, ZDP, etc.). Sans choix explicite, le contribuable conserve le régime dont il bénéficiait avant l’instauration de cette exonération. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à cette mesure d'incitation fiscale pour les activités en zone de revitalisation urbaine ?
Les opérations pouvant bénéficier de l’exonération de CET (Contribution Économique Territoriale) concernent :
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cette exonération doit être approuvée par délibération de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) où se situe l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cet allègement fiscal dans les zones de revitalisation des centres-villes ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes sont les PME ayant une activité commerciale ou artisanale.
Ces entreprises doivent être situées dans des communes qui :
- Ont conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l’année précédant la première année d’application de l’exonération
- Pour les communes de métropole, disposent d’un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale
Comprendre l’exonération de CET dans les zones de revitalisation
L’exonération facultative de CET (Contribution Économique Territoriale) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes est un dispositif fiscal mis en place pour dynamiser les cœurs de ville. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi Elan et s’applique aux impositions établies entre 2020 et 2026.
La CET se compose de deux taxes distinctes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). L’exonération peut porter sur ces deux composantes, selon les délibérations prises par les collectivités territoriales.
Fonctionnement de l’exonération de CET en zone de revitalisation
Cette exonération n’est pas automatique, elle doit être votée par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) où se situe l’entreprise. Une fois la délibération prise par la collectivité, les entreprises éligibles doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts.
Le montant de l’exonération est déterminé par la collectivité territoriale dans sa délibération. Cette flexibilité permet d’adapter le dispositif aux réalités économiques locales.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de CET
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies, tant au niveau de l’entreprise que de la commune d’implantation.
Critères relatifs aux entreprises bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette exonération sont les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale. Ces entreprises doivent correspondre à la définition européenne des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
| Critères | Conditions |
|---|---|
| Type d’entreprise | PME (selon définition européenne) |
| Activité | Commerciale ou artisanale |
| Localisation | Zone de revitalisation des centres-villes |
| Période d’application | Impositions 2020 à 2026 |
Critères relatifs aux communes éligibles
Les communes dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de cette exonération doivent répondre à des conditions spécifiques. Elles doivent avoir conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l’année précédant la première année d’application de l’exonération.
Pour les communes de métropole, un critère supplémentaire s’applique : leur revenu fiscal médian par unité de consommation doit être inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
Procédure pour bénéficier de l’exonération en zone de revitalisation
L’obtention de cette exonération nécessite de suivre une procédure précise, impliquant à la fois les collectivités territoriales et les entreprises.
- Délibération de l’EPCI approuvant l’exonération
- Demande formelle de l’entreprise auprès du service des impôts
- Vérification de l’éligibilité par l’administration fiscale
- Application de l’exonération sur les avis d’imposition
Démarches pour les entreprises situées en zone de revitalisation
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette exonération doivent en faire la demande explicite auprès du service des impôts dont elles dépendent. Cette demande doit être effectuée dans les délais impartis, généralement avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée.
Il est recommandé de vérifier au préalable si l’EPCI a bien voté cette exonération, car sans délibération de la collectivité, aucune exonération ne peut être accordée.
Articulation avec les autres dispositifs d’exonération
L’exonération de CET en faveur des activités dans les zones de revitalisation des centres-villes s’articule avec d’autres dispositifs d’exonération fiscale. Opter pour cette exonération vaut option pour plusieurs autres exonérations de CET prévues dans différents zonages.
Compatibilité avec les autres exonérations de CET
Lorsqu’une entreprise opte pour cette exonération, ce choix vaut également option pour les exonérations de CET prévues dans d’autres zones spécifiques. Ces zones incluent :
- Les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
- Les zones dédiées aux Jeunes Entreprises Innovantes
- Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)
- Les Bassins d’Emplois à Redynamiser (BER)
- Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
- Les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
L’option vaut également pour les exonérations accordées aux entreprises créées ou reprises dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), dans les zones d’aide à finalité régionale, dans les zones d’aide à l’investissement des PME, ainsi que pour certaines librairies et disquaires indépendants.
À défaut d’option explicite, le contribuable continue de bénéficier du régime dont il bénéficiait avant l’institution de cette exonération. Ce mécanisme permet d’éviter toute perte d’avantage fiscal pour les entreprises déjà bénéficiaires d’autres dispositifs.
Limites et encadrement de l’exonération de CET
Comme tout dispositif d’aide publique, l’exonération de CET en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes est soumise à certaines limites et encadrements.
Règle de minimis applicable à l’exonération
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette règle limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Les entreprises doivent donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant différentes aides publiques, sous peine de devoir rembourser les montants excédentaires. Cette règle vise à garantir que les aides publiques ne faussent pas la concurrence au sein du marché européen.
Période d’application de l’exonération en centre-ville
L’exonération de CET en faveur des activités situées dans les zones de revitalisation des centres-villes s’applique uniquement aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026. Cette limitation dans le temps permet d’évaluer l’efficacité du dispositif et, le cas échéant, de l’ajuster ou de le prolonger.
Les entreprises doivent donc anticiper la fin programmée de cette exonération dans leur planification financière à moyen terme, afin d’éviter toute surprise budgétaire à l’horizon 2027.