L'essentiel : Soutien au déploiement des tiers-lieux
Quel est l'objectif du soutien aux tiers-lieux dans le Civraisien en Poitou ?
L’objectif du soutien aux tiers-lieux est de favoriser la création et l’aménagement de ces espaces sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Quel est le montant de l'aide pour le soutien au déploiement des tiers-lieux?
Le montant de l’aide pour le soutien au déploiement des tiers-lieux correspond à une subvention de 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000€ HT. Les dépenses éligibles sont elles-mêmes plafonnées à 100 000€ HT par dossier. Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou et s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien pour les tiers-lieux ?
Les opérations pouvant être financées par le soutien au déploiement des tiers-lieux concernent la création et l’aménagement de ces espaces.
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les études préalables de faisabilité technique ou économique
- Les services de consultants
- L’aménagement et l’équipement du tiers-lieu
- Les coûts de communication et de marketing
Les dépenses d’acquisition foncières et immobilières ne sont pas éligibles.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et réaliser leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Qui peut bénéficier du soutien aux tiers-lieux ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien au déploiement des tiers-lieux sont :
- Les PME
- Les associations
Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Comprendre le dispositif de soutien aux tiers-lieux
Le dispositif de soutien au déploiement des tiers-lieux vise à développer ces espaces collaboratifs sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Cette aide financière permet d’accompagner les porteurs de projets dans la création et l’aménagement de ces lieux innovants.
Les tiers-lieux sont des espaces hybrides qui ne sont ni le domicile, ni le lieu de travail traditionnel. Ils favorisent le partage des ressources, la collaboration et l’émergence de nouvelles dynamiques territoriales.
Qu’est-ce qu’un tiers-lieu dans le cadre du soutien au déploiement?
Un tiers-lieu est un espace partagé qui peut prendre différentes formes : espace de coworking, fablab, atelier partagé, ou encore lieu hybride combinant plusieurs fonctions. Ces espaces répondent aux besoins des territoires ruraux en offrant des solutions de travail alternatives et en créant du lien social.
Dans le cadre du dispositif de soutien au déploiement des tiers-lieux, ces espaces doivent s’inscrire dans une démarche d’innovation sociale et territoriale, en proposant des services adaptés aux besoins locaux.
Montant et conditions du soutien au déploiement des tiers-lieux
Le dispositif propose une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000€ HT par dossier. Le montant total des dépenses éligibles est lui-même plafonné à 100 000€ HT.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Règles de cumul et disponibilité des fonds
Il est important de noter que les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables entre eux. L’attribution de cette aide est conditionnée à la disponibilité des crédits budgétaires alloués à ce programme.
Le tableau ci-dessous récapitule les principales caractéristiques financières du dispositif :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 10% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond de subvention | 10 000€ HT par dossier |
| Plafond des dépenses éligibles | 100 000€ HT |
| Régime d’aide | « De minimis » (limite de 300 000€ sur 3 ans) |
Bénéficiaires éligibles au soutien des tiers-lieux
Le dispositif de soutien au déploiement des tiers-lieux s’adresse à deux catégories principales de porteurs de projets : les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les associations. Ces structures doivent porter un projet de création ou d’aménagement d’un tiers-lieu sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Cette condition est indispensable pour pouvoir prétendre à l’aide.
Structures non éligibles au dispositif
Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Cela concerne spécifiquement :
- Les entreprises en redressement judiciaire
- Les entreprises en liquidation judiciaire
Cette exclusion vise à garantir que les fonds publics soient alloués à des projets viables sur le long terme et capables de générer un impact positif durable sur le territoire.
Opérations et dépenses éligibles
Le dispositif de soutien au déploiement des tiers-lieux concerne spécifiquement les opérations de création et d’aménagement de ces espaces collaboratifs. Les porteurs de projets peuvent solliciter une aide pour différentes catégories de dépenses liées à ces opérations.
Les dépenses doivent être réalisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour être prises en compte dans le calcul de la subvention.
Types de dépenses couvertes par le soutien au déploiement
Plusieurs catégories de dépenses sont éligibles dans le cadre de ce dispositif :
- Les études préalables de faisabilité, qu’elles soient techniques ou économiques
- Les coûts des services de consultants
- L’aménagement et l’équipement du tiers-lieu (mobilier, matériel informatique, etc.)
- Les coûts de communication et de marketing liés au lancement du tiers-lieu
Ces dépenses doivent être directement liées au projet de tiers-lieu et contribuer à sa mise en place ou à son développement.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention, notamment :
- Les dépenses d’acquisition foncières (achat de terrain)
- Les dépenses d’acquisition immobilières (achat de bâtiment)
Ces exclusions orientent le dispositif vers l’aménagement et l’équipement plutôt que vers l’acquisition de biens immobiliers.
Processus de demande et critères d’évaluation
Pour bénéficier du soutien au déploiement des tiers-lieux, les porteurs de projets doivent constituer un dossier de demande qui sera évalué selon plusieurs critères. La qualité du projet, son impact potentiel sur le territoire et sa viabilité économique font partie des éléments pris en compte.
Les projets doivent démontrer leur capacité à répondre aux besoins du territoire et à s’inscrire dans une dynamique de développement local.
Conditions préalables à remplir
Avant de déposer une demande, les porteurs de projets doivent s’assurer de remplir certaines conditions :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Prévoir la réalisation du projet sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
- Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’un autre dispositif d’aide aux entreprises de la Communauté de communes
Ces conditions préalables garantissent que les projets soutenus s’inscrivent dans le cadre réglementaire défini pour ce dispositif.
Impact territorial du soutien au déploiement des tiers-lieux
Le dispositif de soutien au déploiement des tiers-lieux s’inscrit dans une stratégie plus large de développement territorial. En favorisant la création de ces espaces collaboratifs, la Communauté de communes du Civraisien en Poitou vise à dynamiser son territoire et à répondre aux nouveaux besoins des habitants et des professionnels.
Les tiers-lieux contribuent à l’attractivité du territoire en offrant des services innovants et en créant des lieux de rencontre et d’échange.
Bénéfices attendus pour le territoire
Le déploiement des tiers-lieux sur le territoire du Civraisien en Poitou peut générer plusieurs types de bénéfices :
- Réduction des déplacements domicile-travail grâce aux espaces de coworking
- Création d’une dynamique entrepreneuriale locale
- Développement de nouvelles compétences et partage de savoir-faire
- Renforcement du lien social et de la cohésion territoriale
Ces espaces participent ainsi à la revitalisation des zones rurales en proposant des solutions adaptées aux évolutions des modes de vie et de travail.