L'essentiel : Aide aux projets d’investissement immobilier des activités commerciales et de proximité
Quel est l'objectif de l'aide aux projets d'investissement immobilier commercial ?
L’objectif de l’aide aux projets d’investissement immobilier commercial est de fortifier le tissu commercial et artisanal. Ce dispositif vise à renforcer le commerce dans les centralités commerciales et à lutter contre la vacance. Il permet également de développer le commerce de proximité et les services essentiels à la population dans les communes sous-dotées. Enfin, cette aide accompagne les commerçants dans leurs efforts de modernisation.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets commerciaux immobiliers ?
Le montant de l’Aide aux projets d’investissement immobilier des activités commerciales et de proximité correspond à une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'aide pour l'immobilier commercial ?
Les opérations éligibles à l’aide aux projets d’investissement immobilier commercial incluent :
- Travaux de construction de bâtiments
- Acquisitions de locaux commerciaux vacants avec réalisation de travaux de réhabilitation
- Travaux de rénovation et/ou d’extension de bâtiments existants
- Travaux d’aménagement intérieur et extérieur (incluant mise aux normes d’accessibilité, sécurité incendie, création de surfaces vitrées)
- Travaux d’efficacité énergétique et hydrique (isolation, équipements de ventilation, chauffage, production d’eau)
- Frais annexes aux travaux (contrôles techniques, coordination sécurité, assurance dommage ouvrage, relevés topographiques, sondages, branchements)
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
Les investissements doivent être compris entre 8 000 et 100 000 € HT.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à l'investissement immobilier commercial ?
L’Aide aux projets d’investissement immobilier des activités commerciales et de proximité s’adresse aux TPE exploitantes ou propriétaires d’un espace commercial inférieur à 500 m² situées dans les zones suivantes :
- Centralités des communes de première et deuxième couronne (hors centres commerciaux, zones commerciales et commerces isolés)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Opération de revitalisation du territoire de Limoges
Les activités éligibles comprennent :
- Commerces de détail (hors station-service, réparation automobile et commerce non sédentaire)
- Industries alimentaires, de fabrication de boisson ou de textiles adossées à un espace de vente aux particuliers sur site
- Services à la personne
- Activités de restauration non franchisées bénéficiant d’une reconnaissance de qualité (Maître restaurateur, restaurateur de qualité, MOF, Guide Michelin)
Comprendre l’aide aux projets d’investissement immobilier commercial
L’aide aux projets d’investissement immobilier des activités commerciales et de proximité vise à soutenir les petits commerces dans leurs projets de développement immobilier. Cette subvention représente 20% maximum des dépenses éligibles pour des investissements compris entre 8 000 et 100 000 € HT.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de revitalisation des centres-villes et des zones commerciales de proximité. Il permet aux commerçants de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets de construction, rénovation ou aménagement de locaux commerciaux.
Objectifs de l’aide aux projets d’investissement immobilier
Cette aide poursuit plusieurs objectifs concrets pour dynamiser le tissu commercial local :
- Renforcer le commerce dans les centralités commerciales
- Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
- Développer le commerce de proximité dans les communes sous-dotées
- Accompagner la modernisation des espaces commerciaux
Le dispositif contribue à maintenir une offre commerciale diversifiée et accessible dans les territoires concernés, tout en améliorant la qualité des espaces de vente.
Qui peut bénéficier de cette aide à l’investissement immobilier?
L’aide s’adresse spécifiquement aux très petites entreprises (TPE) qui exploitent ou possèdent un espace commercial de moins de 500 m². La localisation de l’entreprise est un critère déterminant pour l’éligibilité.
Territoires éligibles à l’aide aux projets d’investissement
Les commerces doivent être situés dans l’un des territoires suivants :
- Centralités des communes de première et deuxième couronne (hors centres commerciaux, zones commerciales et commerces isolés)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Limoges
Les commerces situés dans les centres commerciaux, les zones commerciales périphériques ou les commerces isolés ne peuvent pas prétendre à cette subvention.
Types d’activités commerciales concernées
Toutes les activités commerciales ne sont pas éligibles à ce dispositif. Voici les secteurs qui peuvent en bénéficier :
| Catégorie | Types d’activités éligibles | Exclusions |
|---|---|---|
| Commerce de détail | Tous types de commerces de détail | Stations-service, réparation automobile, commerce non sédentaire |
| Industries avec point de vente | Industries alimentaires, fabrication de boisson, fabrication de textiles | Industries sans espace de vente aux particuliers sur site |
| Services | Services à la personne | – |
| Restauration | Activités de restauration non franchisées avec reconnaissance de qualité | Restaurants franchisés, établissements sans label qualité |
Pour les activités de restauration, une reconnaissance de qualité est exigée : Maître restaurateur, restaurateur de qualité, Meilleur Ouvrier de France (MOF) ou référencement au Guide Michelin.
Les opérations éligibles à la subvention
L’aide aux projets d’investissement immobilier des activités commerciales couvre différents types de travaux et d’opérations immobilières. Pour être éligibles, les investissements doivent être compris entre 8 000 € et 100 000 € HT.
Travaux de construction et acquisition
La subvention peut financer :
- Les travaux de construction de nouveaux bâtiments commerciaux
- L’acquisition de locaux commerciaux vacants, à condition qu’elle soit associée à des travaux de réhabilitation
L’achat seul d’un local commercial sans projet de rénovation n’est pas éligible à cette aide.
Rénovation et aménagement des espaces commerciaux
Plusieurs types de travaux d’amélioration sont pris en compte :
- Travaux de rénovation ou d’extension de bâtiments existants
- Aménagements intérieurs des locaux commerciaux
- Aménagements extérieurs (devantures, terrasses, etc.)
- Mise aux normes réglementaires (accessibilité, sécurité incendie)
- Création de surfaces vitrées
Ces travaux doivent contribuer à améliorer l’attractivité du commerce et la qualité de l’accueil des clients.
Travaux d’efficacité énergétique et hydrique
Dans une perspective de développement durable, l’aide soutient également :
- Les travaux d’isolation thermique
- L’installation de matériels ayant une influence sur la ventilation
- Les équipements de chauffage plus performants
- Les systèmes de production d’eau plus économes
Ces investissements permettent de réduire l’empreinte environnementale des commerces tout en diminuant leurs charges d’exploitation.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide aux projets d’investissement immobilier des activités commerciales et de proximité prend la forme d’une subvention. Elle représente 20% maximum des dépenses éligibles, pour des investissements compris entre 8 000 € et 100 000 € HT.
Concrètement, le montant de l’aide peut donc varier entre 1 600 € (20% de 8 000 €) et 20 000 € (20% de 100 000 €) selon l’ampleur du projet et le montant total des dépenses éligibles.
Dépenses annexes prises en compte
Outre les travaux eux-mêmes, certains frais annexes peuvent être intégrés dans l’assiette des dépenses éligibles :
- Contrôles techniques
- Coordination sécurité et protection de la santé
- Assurance « dommage ouvrage »
- Relevés topographiques
- Sondages
- Frais de branchements
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
Ces frais annexes doivent être directement liés au projet d’investissement immobilier pour être pris en compte dans le calcul de la subvention.
Exemples concrets d’application de l’aide
Pour mieux comprendre comment cette aide peut s’appliquer, voici quelques exemples de projets éligibles :
Un commerce de détail situé dans le centre-ville d’une commune de première couronne souhaite rénover sa devanture et réaménager son espace de vente. Le coût total du projet est estimé à 25 000 € HT. L’aide pourrait représenter 5 000 € (20% de 25 000 €).
Une boulangerie-pâtisserie située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville envisage des travaux d’isolation et l’installation d’un nouveau système de chauffage plus économe. Le montant des travaux s’élève à 15 000 € HT. L’aide pourrait atteindre 3 000 € (20% de 15 000 €).
Un restaurateur reconnu Maître Restaurateur, situé dans le périmètre de l’ORT de Limoges, souhaite acquérir un local vacant adjacent à son établissement pour l’agrandir. Le coût d’acquisition et des travaux de réhabilitation s’élève à 90 000 € HT. L’aide pourrait s’élever à 18 000 € (20% de 90 000 €).
Cas non éligibles à l’aide aux projets d’investissement
À l’inverse, certains projets ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Un commerce situé dans un centre commercial
- Une station-service souhaitant rénover ses installations
- Un restaurant franchisé sans reconnaissance de qualité
- Un commerce non sédentaire (marché, foire)
- Un projet d’investissement inférieur à 8 000 € HT ou supérieur à 100 000 € HT
Ces restrictions permettent de cibler l’aide sur les commerces indépendants de proximité qui contribuent à la vitalité des centres-villes et des quartiers.