L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est double :
- Conforter le tissu économique territorial pour participer à l’attractivité du territoire intercommunal
- Maintenir, créer et développer les activités économiques locales
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises propose une subvention plafonnée à 50 000 € qui représente :
- 20% maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises
- 10% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
- 40% pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- Les constructions, extensions et réhabilitations de bâtiments sur le territoire intercommunal
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Ne sont pas éligibles : les travaux d’embellissement, les investissements matériels et immatériels, les travaux de voirie et réseaux, l’auto-construction, les projets photovoltaïques, l’acquisition de foncier et les mises aux normes.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un titre de propriété ou d’un bail commercial
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
- Débuter les travaux dans un délai d’un an après notification
- Pour les réhabilitations de bâtiments non occupés : installer son activité dans l’année suivant l’achat
- Réaliser des investissements d’au moins 30 000 €
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Volvestre ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises s’adresse aux entreprises qui :
- Ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV)
- Sont inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Les entreprises et structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) sont éligibles si elles possèdent un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
Les SCI peuvent bénéficier de cette aide si elles sont détenues majoritairement par le représentant de l’entreprise ou son principal associé, et s’engagent à reverser la subvention sous forme de réduction de loyer dans le cadre d’un bail avec l’entreprise d’exploitation.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les activités principales de services financiers, banques et assurances
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
- Les activités commerciales dont la surface de vente est égale ou supérieure à 300m²
Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Volvestre (CCV) pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à renforcer le tissu économique local et à améliorer l’attractivité du territoire intercommunal.
Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs opérations de construction, d’extension ou de réhabilitation de bâtiments professionnels. Le montant de l’aide est plafonné à 50 000 € et varie selon la taille de l’entreprise.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal
- Maintenir, créer ou développer les activités économiques locales
En soutenant les projets immobiliers des entreprises, la Communauté de Communes du Volvestre favorise l’implantation durable des activités économiques sur son territoire. Cette aide constitue un levier pour stimuler l’économie locale et créer des emplois.
Entreprises éligibles à la subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent répondre à certains critères d’éligibilité.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre
- Être inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) peuvent également prétendre à cette aide sous certaines conditions. Elles doivent soit disposer d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), soit justifier d’au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services dans leur compte de résultat.
Cas particulier des SCI
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles à l’aide à l’investissement immobilier à condition qu’elles soient détenues majoritairement par le représentant de l’entreprise ou son principal associé. Elles doivent également s’engager à reverser la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre du bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Entreprises non éligibles
Certaines catégories d’entreprises sont exclues du dispositif :
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques, assurances
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (exclues par la réglementation européenne des aides d’État)
- Entreprises en difficultés
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
- Activités commerciales dont la surface de vente est égale ou supérieure à 300m²
Montant et taux de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de la subvention varie selon la taille et le type d’entreprise. Dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 50 000 €.
| Type d’entreprise | Taux maximal de subvention |
|---|---|
| Petites entreprises | 20% des dépenses éligibles |
| Moyennes entreprises | 10% des dépenses éligibles |
| Entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires | 40% des dépenses éligibles |
Pour être éligible, le projet doit représenter un investissement minimum de 30 000 €. Cette exigence permet de cibler les projets structurants pour le territoire.
Dépenses éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier
L’aide concerne spécifiquement les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises. Voici les types de dépenses qui peuvent être pris en compte.
Opérations de construction et réhabilitation
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les opérations de construction de bâtiments professionnels
- Les travaux d’extension de bâtiments existants
- Les projets de réhabilitation de bâtiments situés sur l’ensemble du territoire intercommunal
Ces opérations doivent concerner des bâtiments à usage professionnel et être réalisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre.
Honoraires et frais annexes
Sont également éligibles les honoraires liés à la conduite du projet, notamment :
- Frais de maîtrise d’œuvre
- Honoraires de géomètre
- Frais d’acte
- Autres frais techniques directement liés au projet immobilier
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Travaux d’embellissement
- Investissements matériels et immatériels
- Travaux de voirie et de réseaux
- Auto-construction
- Dépenses d’investissement dans les projets photovoltaïques
- Acquisition de foncier en vue de la réalisation du projet de construction
- Opérations limitées aux mises aux normes
Engagements des bénéficiaires
Pour obtenir et conserver le bénéfice de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent respecter plusieurs engagements.
Conditions préalables à l’obtention de l’aide
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bon de commande non signés)
Ces conditions garantissent que l’entreprise est en situation régulière et que le projet n’a pas démarré avant l’attribution de l’aide.
Engagements sur la durée
Après l’obtention de la subvention, l’entreprise bénéficiaire s’engage à :
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans, assurant ainsi un impact durable sur l’économie locale
- Débuter les travaux dans un délai d’un an à compter de la notification de la subvention (ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an)
Pour les projets de réhabilitation de bâtiments non occupés, l’entreprise doit installer son activité dans lesdits bâtiments au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes du Volvestre.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Une présentation de l’entreprise et du projet immobilier
- Les devis détaillés des travaux envisagés
- Un plan de financement prévisionnel
- Les documents attestant de la situation régulière de l’entreprise (attestations fiscales et sociales)
- Les justificatifs de propriété ou de location du bien immobilier concerné
Instruction et versement
Après dépôt du dossier complet, celui-ci est instruit par les services de la Communauté de Communes. Si la demande est acceptée, une convention est établie entre la CCV et l’entreprise bénéficiaire.
Le versement de l’aide s’effectue généralement en deux temps :
- Un acompte peut être versé au démarrage des travaux
- Le solde est versé après achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittées
Impact territorial de l’aide à l’investissement immobilier
Ce dispositif contribue au développement économique de la Communauté de Communes du Volvestre de plusieurs façons.
En soutenant les projets immobiliers des entreprises locales, la CCV favorise l’ancrage territorial des activités économiques. Cette aide permet aux entreprises de développer leurs capacités de production ou d’accueil, ce qui peut conduire à la création d’emplois locaux.
Par ailleurs, en encourageant la réhabilitation de bâtiments existants, le dispositif participe à la revitalisation des zones d’activités et à la limitation de l’étalement urbain. Les projets soutenus contribuent ainsi à l’aménagement durable du territoire.