L'essentiel : Aide à l’investissement du mobilier productif
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement du mobilier productif ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement du mobilier productif est de favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide à l’investissement de matériel.
Quel est le montant du financement disponible pour l'investissement en mobilier productif ?
Le montant de l’Aide à l’investissement du mobilier productif correspond à une subvention représentant 20% du montant HT des dépenses, avec un plafond fixé à 10 000 € HT. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour le mobilier productif à Castillon Pujols ?
Les opérations éligibles concernent les investissements en mobilier productif réalisés par une entreprise pour développer son activité sur le territoire de Castillon Pujols.
Dépenses éligibles :
- Acquisitions de biens matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise
- Matériel d’occasion (avec actes de vente authentifiés et attestation du vendeur que le matériel n’a pas été subventionné à l’origine)
Dépenses non éligibles :
- Acquisitions de véhicules de transport de personnes
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide au mobilier productif ?
L’Aide à l’investissement du mobilier productif s’adresse aux TPE qui remplissent les conditions suivantes :
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Situation fiscale et sociale à jour
- Siège social et activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou établissement actif sur ce territoire (ou projet d’implantation)
- Activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- PME et grandes entreprises
- Professions libérales (auto-écoles et agences immobilières incluses)
- Professions de santé (pharmaciens et taxis ambulanciers inclus lorsque leur chiffre d’affaires provient majoritairement de prestations de santé)
- Activités dépendant de ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’artisanat et des services
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Entreprises agricoles
Présentation de l’aide à l’investissement du mobilier productif
L’aide à l’investissement du mobilier productif est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises (TPE) du territoire intercommunal Castillon-Pujols. Cette subvention vise à favoriser l’implantation et le développement des entreprises en les aidant à financer leurs investissements matériels.
Le dispositif prend la forme d’une subvention représentant 20% du montant HT des dépenses d’investissement, avec un plafond fixé à 10 000 € HT. Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui encadre les aides publiques aux entreprises.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
L’accès à cette aide est strictement encadré et réservé aux TPE répondant à plusieurs critères cumulatifs. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit correspondre au profil suivant :
Critères d’éligibilité des TPE
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Avoir son siège social et son activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols ou y disposer d’un établissement actif
- Exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à l’aide à l’investissement du mobilier productif. Cette restriction concerne :
- Les PME (petites et moyennes entreprises) et les grandes entreprises
- Les professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières
- Les professions de santé, incluant les pharmaciens et taxis ambulanciers dont la majorité du chiffre d’affaires provient de prestations de santé
- Les activités dépendant de ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’artisanat et des services
- Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Les entreprises agricoles
Montant et plafond de l’aide à l’investissement
Le dispositif propose une subvention calculée sur la base des investissements réalisés par l’entreprise. Le montant de l’aide est déterminé selon des règles précises.
Calcul de la subvention
L’aide à l’investissement du mobilier productif correspond à 20% du montant HT des dépenses éligibles. Le calcul s’effectue sur les dépenses plafonnées à 10 000 € HT. Ainsi, le montant maximal de la subvention pouvant être accordée s’élève à 2 000 € par entreprise.
| Montant des dépenses HT | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 5 000 € | 20% | 1 000 € |
| 8 000 € | 20% | 1 600 € |
| 10 000 € | 20% | 2 000 € |
| 15 000 € | 20% (plafonné) | 2 000 € |
Encadrement par le régime de minimis
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise. L’entreprise doit donc tenir compte de toutes les aides perçues sous ce régime lors de sa demande.
Investissements éligibles au dispositif
Le dispositif d’aide à l’investissement du mobilier productif concerne spécifiquement les opérations d’investissement réalisées par une entreprise pour développer son activité sur le territoire de Castillon-Pujols.
Types de dépenses couvertes
Les dépenses pouvant bénéficier de cette aide concernent :
- Les acquisitions de biens matériels nécessaires au développement de l’entreprise
- Les acquisitions de biens immatériels contribuant au développement de l’activité
- Le matériel d’occasion, sous conditions spécifiques
Pour le matériel d’occasion, l’entreprise doit fournir des documents justificatifs : actes authentifiant la vente et attestation du vendeur certifiant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Dépenses exclues de l’aide
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l’aide à l’investissement du mobilier productif. Il s’agit notamment des acquisitions de véhicules de transport de personnes. Cette exclusion vise à concentrer l’aide sur les équipements directement liés à l’activité productive de l’entreprise.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement
Pour obtenir l’aide à l’investissement du mobilier productif, les entreprises doivent suivre une procédure administrative auprès de la communauté de communes de Castillon-Pujols.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide doit contenir plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et de son projet d’investissement. Les documents à fournir incluent :
- Un formulaire de demande complété
- Les justificatifs d’inscription au RNE
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- La description détaillée du projet d’investissement
- Les devis ou factures des équipements concernés
- Une déclaration des aides publiques déjà perçues sous le régime de minimis
Pour le matériel d’occasion, des documents supplémentaires sont requis : actes authentifiant la vente et attestation du vendeur confirmant l’absence de subvention antérieure.
Impact territorial de l’aide à l’investissement
L’aide à l’investissement du mobilier productif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local. Ce dispositif vise à renforcer le tissu économique du territoire intercommunal de Castillon-Pujols.
Développement économique local
En soutenant les investissements des TPE, la communauté de communes favorise :
- Le maintien et la création d’emplois sur le territoire
- La modernisation des équipements des entreprises locales
- L’attractivité économique de la zone intercommunale
- La diversification du tissu économique local
Cette aide représente un levier financier pour les petites entreprises qui souhaitent développer leur activité ou améliorer leur productivité grâce à de nouveaux équipements.
Articulation avec d’autres dispositifs
L’aide à l’investissement du mobilier productif peut se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite du plafond fixé par le régime de minimis (300 000 € sur trois exercices fiscaux). Les entreprises peuvent ainsi optimiser leur plan de financement en combinant différentes aides publiques.
Les TPE du territoire de Castillon-Pujols disposent ainsi d’un outil financier adapté à leurs besoins d’investissement, leur permettant de renforcer leur compétitivité et de pérenniser leur activité.