L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise de Saumur Val de Loire ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur le territoire de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire. Ce dispositif vise également à favoriser l’implantation d’activités nouvelles dans la région.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le dispositif d’Aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une avance remboursable qui représente 10% des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 50 000€ et s’étend sur une durée maximale de 5 ans avec un différé de remboursement de 24 mois. Une entreprise ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une fois tous les 5 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement immobilier ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise concernent les dépenses d’acquisition et de réhabilitation de locaux existants.
Dépenses non éligibles :
- Frais d’acte d’acquisition
- Dépenses liées à des travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou par une entreprise liée
- Travaux d’embellissement
- Travaux d’aménagement spécifiques à l’activité de l’entreprise
- Investissements matériel et immatériel
Engagements requis :
- Créer au moins 1 emploi (CDI ETP) pour une entreprise de moins de 20 salariés
- Créer au moins 2 emplois (CDI ETP) pour une entreprise de 20 à 50 salariés
- Créer au moins 3 emplois (CDI ETP) pour une entreprise de plus de 50 salariés
- Réaliser le programme dans un délai maximum de 3 ans à compter du dépôt de la demande
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans suivant le remboursement
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier proposé par Saumur Val de Loire ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les PME qui répondent aux critères suivants :
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Siège social et activité situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, ou présence d’un établissement actif sur ce territoire
- Situation à jour concernant les obligations fiscales, sociales et réglementaires applicables
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Micro-entrepreneurs
- Professions libérales
- Pharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers
- Activités d’achat-revente de véhicules
- Activités de vente par correspondance
- Secteur de négoce de détail et de gros
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier proposé par la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire. Ce mécanisme vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition ou de réhabilitation de locaux existants.
Cette aide prend la forme d’une avance remboursable, permettant aux entreprises de bénéficier d’un financement avantageux pour développer leur activité sur le territoire. Le dispositif s’inscrit dans une politique de développement économique local.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Soutenir les entreprises déjà implantées qui souhaitent se développer sur le territoire
- Favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques dans l’agglomération
Cette aide s’inscrit dans une stratégie territoriale visant à renforcer l’attractivité économique de Saumur Val de Loire. En facilitant les projets immobiliers des entreprises, la communauté d’agglomération cherche à dynamiser le tissu économique local et à créer des emplois.
Soutien au développement des entreprises locales
Pour les entreprises déjà présentes sur le territoire, l’aide à l’immobilier d’entreprise représente un levier pour concrétiser des projets d’extension ou de modernisation de leurs locaux. Ce soutien financier permet d’accélérer les projets de développement et de consolider l’ancrage territorial des entreprises.
Attraction de nouvelles activités
L’aide constitue également un facteur d’attractivité pour les entreprises extérieures envisageant de s’implanter dans l’agglomération. En réduisant le coût d’acquisition ou de réhabilitation immobilière, le dispositif peut influencer positivement les décisions d’implantation.
Montant et modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide se présente sous forme d’avance remboursable, ce qui la distingue d’une subvention classique. L’entreprise bénéficiaire devra donc rembourser les fonds reçus selon un échéancier défini.
Caractéristiques financières du dispositif
Le montant de l’aide est calculé selon les paramètres suivants :
- 10% des dépenses éligibles
- Plafond fixé à 50 000 euros
- Durée maximale de remboursement de 5 ans
- Différé de remboursement de 24 mois
Ce différé permet à l’entreprise de mettre en œuvre son projet et de commencer à en tirer des bénéfices avant de débuter le remboursement de l’avance.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Type d’aide | Avance remboursable |
| Pourcentage | 10% des dépenses éligibles |
| Plafond | 50 000 € |
| Durée de remboursement | 5 ans maximum |
| Différé de remboursement | 24 mois |
| Fréquence d’obtention | Une fois tous les 5 ans |
Il est important de noter qu’une entreprise ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois tous les 5 ans, ce qui implique une réflexion stratégique sur le moment opportun pour solliciter cette aide.
Entreprises éligibles au dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise cible spécifiquement les PME répondant à certains critères. Ces conditions d’éligibilité permettent de cibler les entreprises qui contribuent au développement économique du territoire.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir leur siège et leur activité sur le territoire de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire ou disposer d’un établissement actif sur ce territoire
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Respecter l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables
Secteurs et statuts exclus du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise :
- Les micro-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités de vente par correspondance
- Le secteur de négoce de détail et de gros
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les secteurs productifs et les activités créatrices d’emplois durables sur le territoire.
Opérations et dépenses éligibles
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise finance des opérations immobilières spécifiques. La définition précise des dépenses éligibles permet d’orienter les investissements vers des projets structurants.
Dépenses prises en compte
Les dépenses pouvant être financées par l’aide concernent :
- L’acquisition de locaux existants
- La réhabilitation de locaux existants
Ces opérations doivent s’inscrire dans une logique de développement de l’activité de l’entreprise sur le territoire de Saumur Val de Loire.
Dépenses exclues du financement
En revanche, certaines dépenses ne sont pas éligibles au dispositif :
- Les frais d’acte d’acquisition
- Les dépenses liées à des travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les travaux effectués par une entreprise liée
- Les travaux d’embellissement
- Les travaux d’aménagement spécifiques à l’activité de l’entreprise
- Les investissements matériels et immatériels
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur l’immobilier structurel plutôt que sur des aménagements spécifiques ou des investissements mobiliers.
Engagements liés à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’obtention de cette aide implique des engagements de la part de l’entreprise bénéficiaire. Ces obligations visent à garantir l’impact positif du dispositif sur l’économie locale et l’emploi.
Création d’emplois
L’entreprise doit s’engager à créer des emplois en fonction de sa taille :
- Au moins un emploi en CDI équivalent temps plein pour les entreprises de moins de 20 salariés
- Au moins deux emplois en CDI équivalent temps plein pour les entreprises de 20 à 50 salariés
- Au moins trois emplois en CDI équivalent temps plein pour les entreprises de plus de 50 salariés
Ces créations d’emplois doivent être directement liées au projet immobilier financé par l’aide.
Délais et pérennité
L’entreprise bénéficiaire doit également respecter des engagements temporels :
- Réaliser son programme dans un délai maximum de 3 ans à compter du dépôt de la demande
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans après le remboursement complet de l’avance
Ces conditions visent à assurer la pérennité des investissements réalisés et à maximiser les retombées économiques pour le territoire. Le maintien de l’activité sur une période prolongée après le remboursement garantit l’ancrage territorial de l’entreprise.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou l’acquisition du bien immobilier. Cette condition est essentielle car l’aide ne peut pas être accordée rétroactivement pour des opérations déjà engagées.
L’instruction du dossier permet d’évaluer l’éligibilité du projet et son adéquation avec les objectifs du dispositif. Une attention particulière est portée aux perspectives de création d’emplois et à la viabilité économique du projet.
Suivi et contrôle des engagements
Après l’attribution de l’aide, un suivi est mis en place pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. Ce suivi porte notamment sur :
- La réalisation effective du projet immobilier
- La création des emplois prévus
- Le maintien de l’activité sur la durée requise
En cas de non-respect des engagements, la communauté d’agglomération peut exiger le remboursement anticipé de l’avance ou appliquer d’autres sanctions prévues dans la convention d’attribution.