L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les entreprises qui ont un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un investissement immobilier.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise varie selon la taille de l’entreprise et son régime. Cette subvention est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- La construction, l’extension, la réhabilitation de locaux d’activité ou la modernisation des bâtiments vacants à des fins d’activité
- L’acquisition de terrain, limitée à 10% des dépenses totales éligibles du projet
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Ne sont pas éligibles :
- Les simples travaux de réparations, d’entretien ou de rénovation partielle
- Les travaux de reconstruction après sinistre
- Les dépenses d’acquisition (bâtiments, fonds de commerce, parts de société)
- Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur dans les ZAE
Les entreprises bénéficiaires doivent maintenir ou créer des emplois pérennes et s’engager à rester au minimum 3 ans dans les locaux subventionnés.
Qui peut bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Occitanie ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les PME et ETI. Les associations et SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles :
- Filières soutenues par la Région Occitanie
- Commerce de proximité répondant aux besoins de première nécessité en milieu rural (communes de moins de 3000 habitants)
- Négoce B to B et agricole
- Domaines de spécialisation de la Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI)
- Plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie
- Projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire
Ne sont pas éligibles :
- Secteur agroalimentaire et viticole
- Activités principales des services financiers
- Professions libérales, banques, assurances
- Sociétés de commerce (hors exceptions mentionnées)
- Sociétés de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles
- Entreprises en difficulté
- Entreprises non à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans des projets immobiliers. Cette subvention vise à accompagner les entreprises dans leurs projets de création, de développement ou de croissance nécessitant un investissement immobilier.
Le montant de cette aide varie selon la taille de l’entreprise et son régime. Elle est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide poursuit plusieurs objectifs pour le développement économique territorial :
- Soutenir la création et le développement des entreprises
- Favoriser l’implantation d’activités économiques sur le territoire
- Maintenir et créer des emplois pérennes et non délocalisables
- Renforcer l’attractivité économique des territoires
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif cible principalement les PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Les associations et SCI peuvent également bénéficier de cette aide sous certaines conditions spécifiques liées à leur statut et à leur activité économique.
Secteurs d’activité concernés
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse à des secteurs d’activité spécifiques :
- Filières soutenues par la Région Occitanie
- Commerce de proximité répondant aux besoins de première nécessité en milieu rural (communes de moins de 3000 habitants)
- Négoce B to B et négoce agricole
- Domaines de spécialisation de la Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI)
- Plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie
- Projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Secteur agroalimentaire et viticole
- Services financiers
- Professions libérales, banques et assurances
- Sociétés de commerce (hors commerce de proximité en milieu rural)
- Sociétés de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles
Les entreprises en difficulté ou non à jour de leurs obligations fiscales et sociales sont également exclues du dispositif.
Projets immobiliers éligibles au financement
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre différents types de projets immobiliers. Les opérations éligibles comprennent plusieurs catégories d’investissements liés à l’immobilier d’entreprise.
| Type d’opération | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Construction de locaux | Éligible | Doit concerner des locaux d’activité professionnelle |
| Extension de bâtiments | Éligible | Agrandissement de locaux existants |
| Réhabilitation de locaux | Éligible | Remise en état de bâtiments existants |
| Modernisation de bâtiments vacants | Éligible | Reconversion à des fins d’activité économique |
| Acquisition de terrain | Éligible avec restriction | Limité à 10% des dépenses totales éligibles |
| Honoraires liés au projet | Éligible | Maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc. |
Dépenses non couvertes par l’aide
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide :
- Simples travaux de réparations, d’entretien ou de rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Dépenses d’acquisition (bâtiments, fonds de commerce, parts de société)
- Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur dans les Zones d’Activité Économique (ZAE)
Conditions d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs engagements. Ces conditions visent à garantir l’impact économique positif du projet sur le territoire.
Engagements des bénéficiaires
Les entreprises candidates à l’aide à l’immobilier d’entreprise doivent s’engager sur deux points essentiels :
- Présenter au minimum le maintien ou la création d’emplois pérennes et non délocalisables
- S’engager à rester au minimum 3 ans dans les locaux subventionnés par l’aide
Ces engagements permettent d’assurer que l’investissement public génère des retombées économiques durables pour le territoire.
Montant et modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de la subvention varie selon plusieurs critères :
- La taille de l’entreprise (PME ou ETI)
- Le régime juridique applicable
- La nature du projet immobilier
L’aide est plafonnée conformément au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Spécificités pour les commerces de proximité
Les commerces de proximité bénéficient d’un traitement particulier dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Pour être éligibles, ces commerces doivent répondre à des critères spécifiques.
Critères d’éligibilité pour les commerces ruraux
Pour qu’un commerce puisse bénéficier de l’aide, il doit :
- Répondre aux besoins de première nécessité de la population
- Être situé en milieu rural, dans une commune de moins de 3000 habitants
- Contribuer au maintien du tissu économique local
Ces critères visent à soutenir spécifiquement les commerces essentiels à la vie quotidienne dans les zones rurales, souvent confrontées à la désertification commerciale.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux entreprises. Elle peut être complémentaire à d’autres dispositifs, tout en respectant les règles de cumul des aides publiques.
Le plafond de 300 000 € sur 3 exercices consécutifs concerne l’ensemble des aides reçues au titre du régime « de minimis ». Les entreprises doivent donc tenir compte de toutes les aides déjà perçues dans ce cadre pour déterminer le montant maximum auquel elles peuvent prétendre.
Règle de cumul des aides publiques
Lors de la demande d’aide à l’immobilier d’entreprise, l’entreprise doit déclarer l’ensemble des aides publiques perçues ou sollicitées sur les 3 derniers exercices fiscaux. Cette déclaration permet de vérifier le respect du plafond « de minimis » et d’éviter tout dépassement qui rendrait l’aide illégale au regard du droit européen.