L'essentiel : Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement pour les commerces de proximité?
L’objectif de l’aide à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité est de soutenir l’investissement pour le commerce de proximité afin d’améliorer la visibilité des centralités et l’attractivité des linéaires commerciaux. Cette aide vise également à favoriser l’adaptation des commerces aux changements de consommation.
Ce dispositif résulte d’un partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie, la Région Grand Est, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux commerces locaux ?
Le montant de l’Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité représente 20% maximum des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30% maximum pour les entreprises situées dans un périmètre ORT relevant d’un programme de revitalisation « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ».
Une même entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de ce dispositif sur la période. Cette aide peut compléter d’autres soutiens proposés par l’État, l’Europe, la Région Grand Est, le Département ou la commune.
L’aide est accordée selon le régime européen d’exemption « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement pour les commerces et artisans de proximité ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement des commerces et artisans de proximité comprennent :
- Travaux de rénovation des locaux (vitrines, éclairage, enseignes)
- Décoration intérieure (murs, sols, plafonds)
- Modernisation du mobilier commercial
- Équipements de sécurité (grilles, caméras, alarmes)
- Mise aux normes d’accessibilité PMR
- Investissements d’économie d’énergie
- Équipement informatique et sites internet
- Solutions de développement durable
- Modernisation de l’outil de production
Les dépenses doivent être comprises entre 2 500 € et 50 000 € HT. Les entreprises doivent disposer d’un point de vente avec vitrine (sauf exceptions), avoir une clientèle de consommateurs finaux et une surface de vente inférieure à 400 m² (sauf pour les restaurateurs et supérettes).
Qui peut prétendre au dispositif de soutien financier des commerces et artisanat de proximité à Saint-Avold ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité doivent :
- Être situées dans les centres-villes, centres-bourgs ou centres-villages du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
- Avoir entre 0 et 20 salariés
- Être en phase de création, de transfert d’activités, de reprise ou de développement
- Présenter un caractère de proximité ou relever des métiers d’art
- Être saines financièrement et à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Présenter un chiffre d’affaires annuel sur l’année N-1 inférieur à 1 000 000 €
- Disposer d’un bail dans le cas où elles procéderaient à des travaux d’aménagement dans des locaux qui ne leur appartiennent pas
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises situées dans les zones d’activités, zones artisanales, zones commerciales et/ou continuités économiques périphériques des centres-villes
- Les pharmacies
- Les franchisés (lorsque le franchiseur détient des parts au capital de l’entreprise), succursalistes
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les commerçants non sédentaires
- Les professions libérales
- Les hôtels et autres structures d’hébergement touristique
- Les agences bancaires ou immobilières, cabinets d’assurance et experts comptables
Présentation de l’aide ciblée à l’investissement des commerces
L’aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie. Ce programme s’inscrit dans une démarche partenariale avec la Région Grand Est, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle.
Cette subvention vise à dynamiser les centres-villes, centres-bourgs et centres-villages du territoire en soutenant les investissements des petits commerces et artisans. Elle permet d’améliorer la visibilité des centralités et l’attractivité des linéaires commerciaux tout en accompagnant l’adaptation des commerces aux nouvelles habitudes de consommation.
Objectifs de l’aide ciblée à l’investissement
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Renforcer l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs
- Soutenir la modernisation des commerces de proximité
- Favoriser l’adaptation aux nouveaux modes de consommation
- Améliorer la visibilité des commerces et artisans locaux
- Contribuer au maintien et au développement du tissu commercial local
Montant et conditions de l’aide à l’investissement
La subvention représente 20% maximum des dépenses éligibles pour les commerces et artisans situés dans les zones concernées. Ce taux est bonifié à 30% maximum pour les entreprises situées dans un périmètre ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) relevant d’un programme de revitalisation « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ».
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 2 500 € et 50 000 € HT. Une même entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur la période concernée.
Compatibilité avec d’autres aides
Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien proposés par :
- L’État
- L’Europe
- La Région Grand Est
- Le Département
- La commune
Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Zone d’implantation | Taux de subvention | Plafond de dépenses éligibles |
|---|---|---|
| Zone standard (centres-villes, centres-bourgs) | 20% | 50 000 € HT |
| Périmètre ORT (Action Cœur de Ville/Petites Villes de Demain) | 30% | 50 000 € HT |
Entreprises éligibles à l’aide ciblée à l’investissement
Le dispositif s’adresse aux commerces et artisans de proximité répondant à des critères précis. Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être située dans les centres-villes, centres-bourgs ou centres-villages du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
- Compter entre 0 et 20 salariés
- Être en phase de création, de transfert d’activités, de reprise ou de développement
- Présenter un caractère de proximité ou relever des métiers d’art
- Être saine financièrement et à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Présenter un chiffre d’affaires annuel sur l’année N-1 inférieur à 1 000 000 €
Pour les entreprises locataires souhaitant réaliser des travaux d’aménagement, elles doivent disposer d’un bail commercial.
Conditions spécifiques pour les commerces
Les entreprises commerciales doivent également :
- Disposer d’un point de vente avec vitrine (sauf exception pour certains métiers d’art)
- Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux
- Avoir une surface de vente inférieure à 400 m² (cette limite ne s’applique pas aux restaurateurs et supérettes)
Structures non éligibles
Certaines catégories d’entreprises sont exclues du dispositif :
- Entreprises situées dans les zones d’activités, zones artisanales, zones commerciales et/ou continuités économiques périphériques des centres-villes
- Pharmacies
- Franchisés (lorsque le franchiseur détient des parts au capital de l’entreprise) et succursalistes
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Commerçants non sédentaires
- Professions libérales
- Hôtels et autres structures d’hébergement touristique
- Agences bancaires ou immobilières, cabinets d’assurance et experts-comptables
Dépenses couvertes par l’aide à l’investissement
L’aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité couvre une large gamme de dépenses liées à la modernisation et à l’amélioration des locaux commerciaux et de l’outil de production.
Travaux et aménagements éligibles
Les dépenses suivantes peuvent être prises en charge :
- Travaux de rénovation des locaux d’activités : vitrines, éclairage, enseigne, climatisation (installations fixes uniquement)
- Travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds, décoration
- Modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs
- Équipements destinés à assurer la sécurité du local : grille de sécurité, volets, portes blindées, caméra, rideau métallique, alarme
- Travaux de mise aux normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Investissements d’économie d’énergie : isolation, éclairage, chauffage
Équipements et modernisation
Le dispositif couvre également :
- L’acquisition d’équipement informatique : matériel (hors connectique), conception et réalisation de sites internet liés à l’activité principale
- Les investissements liés au développement durable : véhicules électriques ou hybrides (avec aménagement pour l’exercice de l’activité), stations vélos, labellisation, utilisation d’éco-matériaux
- Les investissements de modernisation de l’outil de production : machines, appareils, caisse enregistreuse, matériels et logiciels informatiques dédiés à l’activité
Dépenses exclues du dispositif d’aide
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l’aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité. Il est important de les identifier pour éviter toute confusion lors de la constitution du dossier.
Acquisitions non couvertes
Les dépenses suivantes sont exclues du dispositif :
- Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
- Matériel acquis dans le cadre d’un crédit-bail ou d’un leasing, et acquisitions réalisées en location par option d’achat
- Consommables et fournitures
- Achats de fournitures et de matériaux divers, petit outillage
- Prestations de service (formation, transport, livraison)
- Acquisitions de véhicules (hors véhicules de tournée)
- Biens acquis auprès de particuliers
Autres exclusions
Sont également exclus du dispositif :
- Biens non spécifiques à l’activité
- Maintenance des équipements
- Factures d’un montant inférieur à 100 € HT
- Factures réglées en espèces
- Stock
- Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même
En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier ou de l’enseigne n’est pas éligible. Seuls les nouveaux investissements (travaux, équipements) peuvent être pris en compte.