L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise du Val Marnaysien ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien, en soutenant les investissements immobiliers.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise varie selon le type de projet :
- Pour les projets structurants : subvention de 3% des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000€
- Pour les projets locaux : subvention de 10% des dépenses éligibles, limitée à 10 000€
Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement immobilier ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise se divisent en deux catégories :
- Les projets structurants ayant un impact significatif sur l’entreprise et le territoire
- Les projets locaux dont l’impact est plus circonscrit
Les dépenses pouvant être financées comprennent :
- L’acquisition de bâtiments à vocation économique
- La construction ou l’extension de bâtiments à vocation économique
- Les travaux importants de réhabilitation (clos couvert, gros-œuvre et second œuvre)
Le bénéficiaire doit s’engager à maintenir son activité sur le territoire pendant 5 ans minimum, maintenir l’emploi généré pendant 3 ans minimum, et participer aux programmes développés par la collectivité.
Les projets doivent être réalisés dans l’année suivant la signature de la convention pour les acquisitions, ou dans les deux ans pour les constructions et travaux.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les TPE-PME au sens communautaire inscrites au RNE
- Les entreprises relevant de la Chambre d’Agriculture exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe
- Les professions libérales
- Les entreprises d’insertion et celles relevant du champ de l’économie sociale et solidaire
- Les sociétés civiles immobilières à condition que le gérant de l’entreprise occupant les locaux soit actionnaire
- Les crédit-bailleurs à condition que les crédit-preneurs soient les gérants ou les entreprises occupant les locaux concernés
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entreprises
- Les entreprises des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche (sauf pour des bâtiments destinés à une activité de transformation ou de vente directe)
- Les hébergeurs touristiques
- Les entreprises en difficulté (sous procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Val Marnaysien pour soutenir les investissements immobiliers des entreprises locales. Ce mécanisme vise à favoriser le développement économique du territoire en accompagnant financièrement les projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie territoriale de développement économique et de maintien de l’emploi. Elle permet aux entreprises de concrétiser leurs projets immobiliers tout en s’engageant dans une relation durable avec le territoire.
Les deux catégories de projets soutenus
L’aide à l’immobilier d’entreprise distingue deux types de projets qui bénéficient de taux et plafonds différents :
Projets structurants
Ces projets ont un impact significatif sur la vie de l’entreprise et sur le territoire du Val Marnaysien. Ils peuvent concerner des investissements conséquents ou générer plusieurs emplois. Pour ces projets, la subvention représente 3% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 30 000 €.
Projets locaux
Ces projets ont un impact plus limité géographiquement mais restent importants pour le dynamisme économique local. La subvention est plus élevée en pourcentage puisqu’elle représente 10% des dépenses éligibles, mais elle est plafonnée à 10 000 €.
| Type de projet | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Projet structurant | 3% des dépenses éligibles | 30 000 € |
| Projet local | 10% des dépenses éligibles | 10 000 € |
L’attribution de cette aide respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif s’adresse à différentes structures économiques implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien.
Structures pouvant bénéficier du dispositif
- TPE-PME au sens communautaire inscrites au Registre National des Entreprises
- Entreprises relevant de la Chambre d’Agriculture exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe
- Professions libérales
- Entreprises d’insertion et structures de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) à condition que le gérant de l’entreprise occupant les locaux soit actionnaire
- Crédit-bailleurs si les crédit-preneurs sont les gérants ou les entreprises occupant les locaux concernés
Structures exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Auto-entreprises
- Entreprises des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche (sauf pour des bâtiments destinés à la transformation ou à la vente directe)
- Hébergeurs touristiques
- Entreprises en difficulté (sous procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
Opérations immobilières soutenues
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne plusieurs types d’opérations immobilières. Les dépenses doivent correspondre à des investissements précis pour être éligibles.
Dépenses éligibles dans le cadre du dispositif
Quatre catégories d’opérations peuvent bénéficier de cette aide :
- Acquisition de bâtiment à vocation économique ou destiné à le devenir
- Construction de bâtiment à vocation économique
- Extension de bâtiment à vocation économique existant
- Réhabilitation importante de bâtiment (travaux de clos couvert, gros-œuvre et second œuvre) pour lui donner une vocation économique
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Acquisition d’un bâtiment ayant déjà bénéficié d’aides publiques lors de sa construction/extension (sauf si des travaux de gros-œuvre sont prévus pour un changement d’activité)
- Dépenses liées à l’auto-construction et travaux réalisés par un prestataire sans assurance professionnelle
- Constructions accolées ou situées sur la même parcelle que l’habitation principale de l’entrepreneur
- Simples travaux de réparation et d’entretien
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Acquisition foncière (terrain nu)
- Achat de parts de société
- Frais d’honoraires liés à l’opération (études, maîtrise d’œuvre, etc.)
- Équipements matériels
Engagements liés à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’obtention de cette aide implique plusieurs engagements de la part du bénéficiaire, qui garantissent l’impact positif du projet sur le territoire.
Conditions préalables
Pour être éligible, le porteur de projet doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales. Il doit également avoir réglé toutes les facturations émises à son encontre par la Communauté de communes.
Engagements de durée
Le bénéficiaire s’engage sur plusieurs points :
- Maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Val Marnaysien pendant au moins 5 ans
- Maintenir l’emploi généré par le projet pendant au moins 3 ans
- Participer aux programmes développés par la collectivité ou ses partenaires sur le territoire, particulièrement les opérations sans coût pour son activité
Délais de réalisation
Des délais de réalisation sont imposés après la signature de la convention :
- 1 an pour les projets d’acquisition de locaux
- 2 ans pour les projets de construction, d’extension ou de travaux
En cas de création d’entreprise qui utilisera les locaux concernés, le démarrage effectif de l’activité doit avoir lieu au moment du versement du solde de l’aide.
Procédure d’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit suivre un processus précis auprès de la Communauté de communes du Val Marnaysien.
Constitution du dossier
Le dossier doit contenir les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et son impact sur le territoire. Il comprend généralement :
- Une présentation de l’entreprise et de son activité
- Une description détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement
- Les devis ou estimations des travaux envisagés
- Les documents attestant de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
Versement de l’aide
Le versement de l’aide s’effectue généralement en deux temps :
- Un acompte peut être versé au démarrage du projet
- Le solde est versé après réalisation complète du projet et sur présentation des justificatifs de dépenses
Pour les projets de création d’entreprise, le versement du solde est conditionné au démarrage effectif de l’activité dans les locaux concernés.