L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise - Activités industrielles
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour les activités industrielles ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est d’accompagner les projets destinés à accueillir sur le territoire des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs. Ces projets doivent répondre aux attentes du public, créer des emplois et des compétences, tout en présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux projets immobiliers industriels ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise pour les activités industrielles prend la forme d’une subvention représentant 10% des dépenses éligibles. Le montant accordé est compris entre 3 000€ et 30 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement immobilier industriel ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise destinée aux activités industrielles concernent :
- Investissements immobiliers : acquisition, construction, extension ou réhabilitation d’un bâtiment
- Dépenses éligibles : dépenses liées uniquement à l’activité professionnelle, travaux, frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier pour activités industrielles ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Activités industrielles sont celles inscrites au RNE dont l’activité consiste dans la production ou la transformation grâce à l’utilisation d’outils industriels.
Sont prioritaires les projets situés dans les zones suivantes :
- Zones d’Activités Économiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce du SCoT du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans les documents issus des programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura
- Zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux
- Autres zones estimées d’intérêt manifeste par les élus de manière discrétionnaire, où l’installation d’activités est compatible avec les règles d’urbanisme
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise pour activités industrielles
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour activités industrielles est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du secteur industriel. Elle vise à favoriser l’implantation et le développement d’activités industrielles sur le territoire en accompagnant les investissements immobiliers.
Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles et peut varier entre 3 000 € et 30 000 €. Elle s’adresse spécifiquement aux entreprises dont l’activité principale consiste à produire ou transformer des biens grâce à l’utilisation d’outils industriels.
Le dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial visant à renforcer l’attractivité des zones d’activités économiques et à soutenir l’innovation dans le secteur industriel.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier industriel
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis d’éligibilité. Seules les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) peuvent prétendre à ce dispositif.
Profil des entreprises bénéficiaires
L’entreprise candidate doit exercer une activité industrielle, c’est-à-dire une activité qui consiste à produire ou transformer des biens en utilisant des outils industriels. Cette définition englobe différents secteurs comme la métallurgie, l’agroalimentaire, la fabrication de produits électroniques, etc.
Les entreprises doivent démontrer que leur projet contribue à la création d’emplois et de compétences sur le territoire. L’aspect innovant et qualitatif des produits ou services proposés constitue également un critère d’appréciation important.
Zones géographiques prioritaires
Certaines zones géographiques sont considérées comme prioritaires pour l’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Les projets situés dans ces zones bénéficient d’une attention particulière lors de l’examen des dossiers :
- Zones d’Activités Économiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce (DAAC) du SCoT du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans les programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura
- Zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux
- Autres zones jugées d’intérêt manifeste par les élus, où l’installation d’activités est compatible avec les règles d’urbanisme
Opérations et dépenses éligibles
L’aide à l’immobilier d’entreprise – Activités industrielles couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Les investissements peuvent concerner différentes phases d’un projet immobilier, de l’acquisition à la réhabilitation.
Types d’investissements immobiliers couverts
Quatre catégories d’opérations immobilières sont éligibles au dispositif :
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Acquisition | Achat d’un bâtiment existant destiné à accueillir l’activité industrielle |
| Construction | Édification d’un nouveau bâtiment pour l’activité industrielle |
| Extension | Agrandissement d’un bâtiment existant pour développer l’activité |
| Réhabilitation | Rénovation d’un bâtiment existant pour l’adapter à l’activité industrielle |
Nature des dépenses prises en compte
Pour être éligibles, les dépenses doivent être directement liées à l’activité professionnelle de l’entreprise. Les dépenses personnelles ou mixtes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention.
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation
- Les frais annexes directement associés au projet immobilier :
- Études préalables
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
- Frais notariés liés à l’acquisition
- Frais de géomètre
Il est important de noter que seules les dépenses engagées après le dépôt du dossier de demande d’aide sont prises en compte. Les dépenses antérieures ne peuvent pas être intégrées dans l’assiette éligible.
Montant et modalités de l’aide à l’immobilier industriel
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour activités industrielles prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles. Le taux de subvention est fixé à 10% du montant total des dépenses éligibles.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est encadré par un plancher et un plafond :
- Montant minimum : 3 000 €
- Montant maximum : 30 000 €
Pour atteindre le montant minimum de 3 000 €, l’entreprise doit donc justifier d’au moins 30 000 € de dépenses éligibles. De même, le plafond de 30 000 € est atteint avec 300 000 € de dépenses éligibles.
Le calcul s’effectue de la manière suivante :
- Identification des dépenses éligibles
- Calcul du montant total des dépenses éligibles
- Application du taux de 10% sur ce montant
- Vérification que le montant obtenu est compris entre 3 000 € et 30 000 €
Exemples de financement pour l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour illustrer le fonctionnement de cette aide, voici quelques exemples concrets :
| Projet | Montant des dépenses éligibles | Calcul de l’aide (10%) | Montant de l’aide accordée |
|---|---|---|---|
| Acquisition d’un atelier | 250 000 € | 25 000 € | 25 000 € |
| Construction d’une usine | 350 000 € | 35 000 € | 30 000 € (plafond) |
| Extension d’un bâtiment | 25 000 € | 2 500 € | 0 € (inférieur au plancher) |
| Réhabilitation d’un local | 40 000 € | 4 000 € | 4 000 € |
Intérêt technologique, social et environnemental des projets
L’aide à l’immobilier d’entreprise – Activités industrielles vise à soutenir des projets qui présentent un intérêt particulier pour le territoire. Trois dimensions sont spécifiquement évaluées : l’intérêt technologique, social et environnemental.
Dimension technologique des projets industriels
Les projets présentant un caractère innovant sur le plan technologique sont particulièrement recherchés. Cela peut se traduire par :
- L’utilisation de technologies avancées dans le processus de production
- Le développement de produits intégrant des innovations techniques
- La modernisation des outils de production
- L’intégration de solutions numériques dans l’activité industrielle
Ces aspects technologiques contribuent à renforcer la compétitivité des entreprises et à maintenir un tissu industriel dynamique sur le territoire.
Impact social et environnemental
Au-delà de l’aspect économique, les projets sont également évalués sur leur contribution sociale et environnementale :
- Impact social : création d’emplois, développement de compétences, amélioration des conditions de travail, insertion professionnelle
- Impact environnemental : réduction de l’empreinte carbone, économies d’énergie, gestion des déchets, utilisation de matériaux écologiques, préservation des ressources naturelles
Les projets qui intègrent ces dimensions dans leur conception et leur mise en œuvre sont considérés comme prioritaires dans l’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour activités industrielles.
La prise en compte de ces différents aspects permet de sélectionner des projets qui contribuent non seulement au développement économique du territoire, mais aussi à son développement durable et inclusif.