L'essentiel : Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique
Quel est l'objectif du Fonds d'aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique ?
L’objectif du Fonds d’aide aux investissements est de contribuer au maintien et au développement du tissu économique local en soutenant les démarches d’investissement dans les entreprises de proximité.
Quel est le montant de cette aide financière pour soutenir le tissu économique ?
Le montant du Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique est attribué sous forme de subvention. Le montant exact varie selon les caractéristiques du projet présenté.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de dynamisation économique ?
Les opérations éligibles au Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique se répartissent en deux catégories :
- Investissements productifs :
- Acquisitions d’équipements et de matériels (neufs ou d’occasion) liés à l’activité
- Travaux d’installation de ces matériels et équipements
- Achat ou aménagement de véhicule neuf ou d’occasion permettant un accès direct aux services par la population (véhicule de tournée, atelier mobile, etc.)
- Matériel informatique permettant un développement sensible de l’activité
- Aménagement numérique
- Investissements immobiliers :
- Travaux de construction
- Travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs dont l’accessibilité et l’accueil du public
- Travaux de rénovation et d’embellissement intérieurs et extérieurs (travaux de façade et de vitrine, hors toiture)
Ne sont pas éligibles :
- Travaux de rénovation sur les murs extérieurs autres que la façade et travaux de toiture
- Véhicules autres que ceux liés à un service mobile
- Matériels informatiques n’apportant pas de développement à l’entreprise
Le bénéficiaire doit :
- Avoir son siège social sur la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources
- Justifier d’une situation financière saine
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Fournir une inscription en tant qu’entreprise (de moins de 3 mois)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à l'investissement ?
Les entreprises peuvent bénéficier du Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique.
Les activités éligibles sont :
- Artisanat de service et/ou commerce de détail
- Industrie, artisanat de production et service aux entreprises
- Entreprises ou associations de services aux personnes
- Entreprises participant à l’économie sociale et solidaire
- Entreprises agricoles ou déclarées en cotisant solidaire
Sont exclues du dispositif :
- Entreprises relevant du statut des professions libérales réglementées
- Activités exploitées dans le cadre d’une franchise (sauf impact favorable sur le territoire et l’emploi)
- SCI (Société Civile Immobilière)
- Personnes privées
- Entreprises en difficulté
Présentation du Fonds d’aide aux investissements
Le Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises de proximité situées sur le territoire de la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources. Ce fonds vise à renforcer le tissu économique local en accompagnant les projets d’investissement des entreprises.
Ce dispositif prend la forme d’une subvention dont le montant varie en fonction de la nature et de l’ampleur du projet présenté. L’objectif est de stimuler le développement économique territorial en soutenant les initiatives entrepreneuriales locales.
Objectifs du Fonds d’aide aux investissements
Le fonds poursuit plusieurs objectifs complémentaires qui s’inscrivent dans une stratégie de développement économique territorial :
- Maintenir et développer les activités économiques de proximité
- Encourager la modernisation des équipements des entreprises
- Favoriser l’amélioration des locaux professionnels
- Soutenir les initiatives d’accès aux services pour la population
Entreprises éligibles au Fonds d’aide
Le Fonds d’aide aux investissements s’adresse à différentes catégories d’entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions.
Types d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les secteurs d’activité suivants peuvent prétendre à cette aide :
- Artisanat de service et commerce de détail
- Industrie, artisanat de production et service aux entreprises
- Entreprises ou associations de services aux personnes
- Structures participant à l’économie sociale et solidaire
- Entreprises agricoles ou déclarées en cotisant solidaire
Critères d’exclusion du Fonds d’aide
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de soutien. Sont explicitement exclues :
- Les entreprises relevant du statut des professions libérales réglementées
- Les activités exploitées dans le cadre d’une franchise (sauf exception si impact favorable sur l’emploi local)
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les personnes privées
- Les entreprises en difficulté financière
Investissements soutenus par le dispositif
Le Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique couvre deux grandes catégories d’investissements : les investissements productifs et les investissements immobiliers. Chaque catégorie comprend des dépenses spécifiques éligibles au soutien financier.
Investissements productifs éligibles
Cette catégorie concerne les équipements directement liés à l’activité de l’entreprise :
- Acquisition d’équipements et de matériels neufs ou d’occasion liés à l’activité
- Travaux d’installation de ces matériels et équipements
- Achat ou aménagement de véhicule permettant un accès direct aux services (véhicule de tournée, atelier mobile)
- Matériel informatique permettant un développement sensible de l’activité
| Type d’investissement productif | Caractéristiques | Éligibilité |
|---|---|---|
| Équipements et matériels | Neufs ou d’occasion | Oui |
| Véhicules | Uniquement ceux liés à un service mobile | Oui, sous conditions |
| Matériel informatique | Doit apporter un développement à l’entreprise | Oui, sous conditions |
| Véhicules standards | Non liés à un service mobile | Non |
Investissements immobiliers soutenus
Les dépenses liées aux locaux professionnels peuvent également être prises en charge :
- Travaux de construction
- Travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs, y compris pour l’accessibilité et l’accueil du public
- Travaux de rénovation et d’embellissement intérieurs et extérieurs (façade et vitrine)
Les travaux de toiture et de rénovation sur les murs extérieurs autres que la façade ne sont pas éligibles au dispositif. Cette distinction permet de cibler les investissements ayant un impact direct sur l’activité commerciale ou productive.
Conditions d’attribution du Fonds d’aide
Pour bénéficier du Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique, les entreprises candidates doivent satisfaire à plusieurs exigences administratives et financières. Ces conditions garantissent que l’aide est attribuée à des structures viables et ancrées dans le territoire.
Prérequis administratifs
Le demandeur doit impérativement :
- Avoir son siège social sur la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Justifier d’une inscription en tant qu’entreprise datant de moins de 3 mois
Situation financière requise
L’entreprise candidate doit présenter une situation financière saine pour pouvoir prétendre à cette aide. Cette exigence vise à s’assurer que le soutien financier accordé sera utilisé pour développer l’activité et non pour combler des difficultés financières préexistantes.
La santé financière de l’entreprise sera évaluée sur la base des documents comptables fournis lors de la demande. Les entreprises en difficulté sont explicitement exclues du dispositif.
Dépenses non éligibles au Fonds d’aide
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre du Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique. Cette délimitation permet de concentrer les ressources sur les investissements ayant un impact direct sur le développement économique local.
Exclusions concernant les travaux immobiliers
Les travaux suivants ne peuvent pas bénéficier du soutien financier :
- Travaux de rénovation et d’embellissement sur les murs extérieurs autres que la façade
- Travaux de toiture
Exclusions concernant les équipements
Sont également exclus du dispositif :
- Les véhicules qui ne sont pas liés à un service mobile (comme les véhicules de tournée ou ateliers mobiles)
- Les matériels informatiques qui n’apportent pas de développement significatif à l’entreprise
Ces exclusions visent à orienter les aides vers des investissements qui contribuent directement à l’amélioration de l’offre de services ou à l’augmentation de la productivité des entreprises bénéficiaires.
Processus de demande du Fonds d’aide aux investissements
Pour accéder au Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et fournir des documents justificatifs. Le montant de l’aide sera déterminé en fonction de la nature et de l’ampleur du projet présenté.
Les demandes sont à adresser à la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources, qui est l’organisme gestionnaire de ce dispositif. L’instruction des dossiers permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de la subvention qui pourra être accordée.
Documents à fournir
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit rassembler :
- Un extrait d’immatriculation (Kbis, D1…) datant de moins de 3 mois
- Les justificatifs attestant que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Les documents financiers démontrant la santé financière de l’entreprise
- Une description détaillée du projet d’investissement
- Les devis correspondant aux investissements prévus
La qualité et la précision des informations fournies dans le dossier de demande sont déterminantes pour l’obtention de l’aide. Un projet bien documenté et correspondant aux objectifs du fonds aura plus de chances d’être soutenu.