Objet de l'aide : soutenir la construction d'établissements dans les ZRD
L'objectif de cette aide est de soutenir la construction d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est un moyen d'inciter les entreprises à s'implanter dans ces zones et ainsi contribuer à la revitalisation économique et à la création d'emplois.
Montant de l'aide : exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L'aide consiste en une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), pendant une durée de 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité : critères à respecter pour bénéficier de l'exonération
Pour être éligible à cette exonération de taxe foncière, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD ;
- Avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt ;
- Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Ces conditions permettent de cibler les entreprises de petite taille qui ont un réel besoin de soutien pour s'implanter dans les zones de restructuration de la défense.
Opérations éligibles : création d'un établissement en ZRD
L'opération éligible pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière est la création d'un établissement en ZRD. Il s'agit donc d'une aide destinée aux entreprises qui souhaitent s'implanter dans ces zones spécifiques pour contribuer à leur revitalisation économique et à la création d'emplois.
Les avantages de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZRD
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZRD présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Réduction des charges fiscales : l'exonération de la taxe foncière permet aux entreprises de réduire leurs charges fiscales et ainsi d'améliorer leur rentabilité.
- Incitation à l'implantation dans les ZRD : cette aide incite les entreprises à s'implanter dans les zones de restructuration de la défense, contribuant ainsi à la revitalisation économique de ces territoires.
- Soutien à la création d'emplois : en favorisant l'implantation d'entreprises dans les ZRD, cette exonération contribue à la création d'emplois dans ces zones.
Conclusion
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZRD est une aide importante pour soutenir les entreprises qui souhaitent s'implanter dans ces zones spécifiques. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant une opération éligible, les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe foncière pendant 5 ans, contribuant ainsi à la revitalisation économique des territoires concernés et à la création d'emplois.
Sources et ressources utiles
- 2020-01-20: Consulter la page « S’implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ? » sur le Portail de l’Economie, des Finances de l’Action et des Comptes Publics.
- 2023-01-18: Consulter la page dédiée aux Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site Entreprendre Service Public.
Questions-réponses : Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les points essentiels du dispositif « Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'exonération de taxe foncière en ZRD ?
L’objectif de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) est de soutenir la construction d’établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense. Cette mesure vise les zones où les restructurations en cours risquent d’affecter significativement la situation de l’emploi local.
Quelle est la durée d'exonération de taxe foncière en ZRD ?
Le dispositif ZRD prévoit une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans ces zones. Cette exonération s’applique pendant 5 ans. Le montant total des aides publiques, incluant cette exonération, est plafonné à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen « de minimis ».
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération en ZRD ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont :
- La création d’un nouvel établissement dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Qui peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière en ZRD ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont celles qui créent un établissement dans une ZRD. Cette création doit avoir lieu pendant une période de 3 ans débutant :
- Au 1er septembre 2009
- Au 1er janvier de l’année précédant la reconnaissance du territoire ou de la commune comme ZRD
L’activité nouvelle doit être :
- Industrielle, artisanale ou commerciale
- Libérale, si exercée en société soumise à l’IS
- De location d’immeubles professionnels équipés (ex : usine avec machines, restaurant avec cuisine et matériel, entrepôt avec équipement de stockage)
Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe foncière en ZRD ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont les suivantes :
- Employer au minimum un salarié à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux situés en ZRD, sans déplacements professionnels hors de la zone
- Réaliser au moins 25% du chiffre d’affaires HT auprès de clients localisés dans la ZRD
- Avoir un effectif inférieur à 11 salariés au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt
- Disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou d’un bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros
