L'essentiel : Aide aux commerçants et artisans
Quel est l'objectif de l'aide aux commerçants et artisans du Pays de Laon ?
L’objectif de l’aide aux commerçants et artisans est de soutenir l’artisanat et le commerce sur la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux professionnels locaux ?
Le montant de l’Aide aux commerçants et artisans correspond à une subvention représentant 25% des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement professionnel ?
Les opérations éligibles à l’aide aux commerçants et artisans sont :
Pour les commerçants :
- Agencement intérieur de l’espace commercial de vente
- Travaux d’embellissement (vitrine, enseignes, façade)
- Investissement informatique et bureautique
- Acquisition de véhicule neuf
- Travaux de sécurisation (alarme, rideau métallique, serrures renforcées, équipements de sécurité vidéo)
- Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées
Pour les artisans :
- Modernisation de l’outil de production
- Investissement en biens d’équipements productifs neufs
- Investissement informatique et bureautique
- Acquisition de véhicule neuf
- Travaux de sécurisation
- Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées
L’investissement doit être compris entre 4 000 € HT et 30 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien économique local ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux commerçants et artisans doivent répondre aux critères suivants :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir leur siège social et établissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon depuis plus de 12 mois (sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou fonds artisanal)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 150 m²
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
Présentation de l’aide aux commerçants et artisans
L’aide aux commerçants et artisans est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon. Cette subvention vise à dynamiser l’économie locale en accompagnant les petites entreprises dans leurs projets d’investissement.
Le dispositif permet aux professionnels éligibles de bénéficier d’une subvention représentant 25% des dépenses engagées, avec un plafond fixé à 7 500 euros. Pour être pris en compte, le montant total de l’investissement doit être compris entre 4 000 et 30 000 euros HT.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux commerçants et artisans
Pour accéder à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur éligibilité.
Profil des entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les bénéficiaires de cette aide sont des entreprises ou sociétés qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- Être inscrit au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Avoir son siège social et son établissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
- Être implanté depuis plus de 12 mois (exception faite pour les reprises de fonds de commerce ou fonds artisanal)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 150 m²
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
Critères d’implantation territoriale
La localisation de l’entreprise constitue un élément déterminant pour l’attribution de l’aide. L’entreprise doit être domiciliée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, qui comprend plusieurs communes. Cette implantation concerne à la fois le siège social et l’établissement commercial ou artisanal.
La durée d’implantation minimale de 12 mois vise à soutenir les entreprises déjà établies. Toutefois, les repreneurs d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal peuvent bénéficier de l’aide sans condition d’ancienneté, afin de favoriser la continuité des activités économiques locales.
Types d’investissements couverts par l’aide
Les dépenses éligibles diffèrent selon la nature de l’activité exercée. Le dispositif distingue les commerçants des artisans en proposant des possibilités d’investissement adaptées à leurs besoins spécifiques.
Investissements éligibles pour les commerçants
Les commerçants peuvent solliciter l’aide pour financer différents types de projets :
- Agencement intérieur de l’espace commercial de vente
- Travaux d’embellissement (vitrine, enseignes, façade, etc.)
- Investissement informatique et bureautique
- Acquisition de véhicule neuf
- Travaux de sécurisation (alarme, rideau métallique, serrures renforcées, équipements de sécurité vidéo, etc.)
- Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées
Investissements éligibles pour les artisans
Les artisans peuvent bénéficier de l’aide pour les investissements suivants :
- Modernisation de l’outil de production
- Investissement en biens d’équipements productifs neufs
- Investissement informatique et bureautique
- Acquisition de véhicule neuf
- Travaux de sécurisation (alarme, rideau métallique, serrures renforcées, équipements de sécurité vidéo, etc.)
- Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées
Montant et calcul de l’aide aux commerçants et artisans
Le dispositif prévoit un mécanisme de financement proportionnel aux dépenses engagées par l’entreprise, dans le respect de certaines limites.
Calcul de la subvention
La subvention accordée représente 25% du montant total des dépenses éligibles. Par exemple, pour un investissement de 10 000 euros HT, l’aide s’élèvera à 2 500 euros. Pour un investissement de 20 000 euros HT, l’aide sera de 5 000 euros.
Le montant maximum de la subvention est plafonné à 7 500 euros, ce qui correspond à un investissement de 30 000 euros HT. Au-delà de ce seuil, le montant de l’aide n’augmente plus.
| Montant de l’investissement (HT) | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 4 000 € | 25% | 1 000 € |
| 10 000 € | 25% | 2 500 € |
| 20 000 € | 25% | 5 000 € |
| 30 000 € | 25% | 7 500 € |
| 40 000 € | 25% (plafonné) | 7 500 € |
Seuils d’investissement à respecter
Pour être éligible au dispositif, l’investissement total doit respecter un montant minimum et maximum :
- Seuil minimum : 4 000 euros HT
- Seuil maximum : 30 000 euros HT
Les projets dont le montant est inférieur à 4 000 euros HT ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Cette limite vise à soutenir des investissements significatifs pour l’entreprise.
Procédure de demande de l’aide
Pour bénéficier de l’aide aux commerçants et artisans, les entreprises doivent suivre une démarche administrative spécifique auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comprendre plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et la pertinence du projet d’investissement. Les documents généralement requis sont :
- Un formulaire de demande complété
- Un extrait d’immatriculation au RNE (Kbis ou D1)
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- Un RIB professionnel
- Les bilans et comptes de résultat des derniers exercices
Calendrier et délais à respecter
La demande d’aide doit être déposée avant la réalisation des investissements. Aucune aide ne peut être accordée rétroactivement pour des dépenses déjà engagées avant le dépôt du dossier.
Une fois le dossier déposé, l’instruction peut prendre plusieurs semaines. L’entreprise reçoit ensuite une notification d’attribution précisant le montant de l’aide accordée.
Exemples d’utilisation de l’aide aux commerçants et artisans
Le dispositif peut s’appliquer à diverses situations professionnelles, tant pour les commerçants que pour les artisans du territoire.
Cas pratiques pour les commerçants
Un commerçant souhaitant moderniser sa boutique peut utiliser cette aide pour financer une partie des travaux. Par exemple, un fleuriste qui investit 16 000 euros HT dans la rénovation de sa vitrine et l’agencement de son espace de vente pourra bénéficier d’une subvention de 4 000 euros.
De même, un libraire qui souhaite investir dans un nouveau système informatique de gestion des stocks et de caisse pour un montant de 8 000 euros HT pourra recevoir une aide de 2 000 euros.
Cas pratiques pour les artisans
Un artisan boulanger qui investit 24 000 euros HT dans un nouveau four et du matériel de production peut obtenir une subvention de 6 000 euros.
Un plombier qui achète un véhicule utilitaire neuf à 20 000 euros HT pour son activité professionnelle pourra bénéficier d’une aide de 5 000 euros.