Objectif : renforcer le tissu économique territorial
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour principal objectif de conforter le tissu économique territorial et de participer à l'attractivité du territoire intercommunal. Cette aide vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois. Il s'agit donc d'un dispositif essentiel pour le développement économique local et la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes.
Montant de l'aide : une subvention pouvant atteindre 150 000 €
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises se présente sous la forme d'une subvention représentant 30 % du taux d'aides publiques maximum pour le projet d'investissement immobilier HT. Cette subvention est plafonnée à 150 000 €.
De plus, une bonification de 3 000 € par emploi à temps plein en CDI nouvellement créé (et maintenu pendant 3 ans) pourra être octroyée dans la limite de 12 000 € de subvention supplémentaire. Cette bonification vient renforcer l'incitation à la création d'emplois sur le territoire.
Conditions d'éligibilité : un investissement minimum et des engagements à respecter
Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT.
- L'entreprise doit avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes.
- Les entreprises existantes doivent être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.
- L'entreprise doit justifier d'un acte de sous-seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial.
- Les travaux pour lesquels l'aide est sollicitée ne doivent pas avoir été engagés (devis et bon de commande non signés).
- L'entreprise doit s'engager à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans pour les PME et 5 ans pour les ETI et grandes entreprises, à compter de la réalisation de l'opération. Les emplois créés relatifs au projet pourront être considérés avec une rétroactivité de 6 mois à compter de la demande.
Opérations éligibles : construction, acquisition, extension, rénovation et aménagement
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises concerne plusieurs types d'opérations :
Construction, acquisition et extension de bâtiments
Les opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments sont éligibles à l'aide. Il peut s'agir de locaux professionnels, d'entrepôts, de bureaux ou encore d'ateliers.
Travaux de rénovation et d'aménagement
Les travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment sont également éligibles. Ces travaux peuvent concerner la mise aux normes, l'amélioration de l'accessibilité, la rénovation énergétique ou encore l'agrandissement de locaux existants.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également pris en compte dans l'aide. Il peut s'agir des frais de maîtrise d'œuvre, de géomètres, de frais d'acte, etc.
Acquisition de terrains
Enfin, les opérations d'acquisition de terrains sont éligibles si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain.
Un dispositif clé pour le développement économique local
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif clé pour soutenir le développement économique local et l'attractivité du territoire intercommunal. En incitant les entreprises à investir dans l'immobilier et à créer des emplois, cette aide participe activement à la dynamisation du tissu économique territorial et au renforcement de l'emploi local.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de :
- Renforcer le tissu économique local
- Améliorer l’attractivité du territoire intercommunal
- Soutenir les investissements immobiliers des entreprises
- Créer des ressources pour le territoire
- Maintenir et générer des emplois
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises correspond à une subvention de 30% du taux d’aides publiques maximum pour le projet d’investissement immobilier HT. Cette subvention est plafonnée à 150 000 €. Une bonification de 3 000 € par emploi à temps plein en CDI nouvellement créé et maintenu pendant 3 ans peut être accordée, dans la limite de 12 000 € de subvention supplémentaire.
Quels types d'opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- La rénovation ou l’aménagement de bâtiments existants
- Les honoraires liés à la gestion du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte)
- L’acquisition de terrains, à condition qu’elle soit associée à la construction d’un local professionnel débutant dans l’année suivant l’achat
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Les PME et ETI
- Les entreprises de 5000 salariés et plus, à titre exceptionnel
- Les associations, sous certaines conditions
- Les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces
- Les professions libérales
- Les activités principales de services financiers, banques et assurances
- Les activités liées à l’agriculture (producteurs primaires)
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Un montant minimum de dépense éligible de 40 000 € HT
- Une activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales pour les entreprises existantes
- Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle, ou d’un bail commercial en cas de location
- Ne pas avoir engagé les travaux faisant l’objet de la demande d’aide
- S’engager à maintenir ou créer des emplois pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (ETI et grandes entreprises) après la réalisation de l’opération
Les emplois créés peuvent être considérés avec une rétroactivité de 6 mois à compter de la demande.
