L'essentiel : Aide aux investissements matériels
Quel est l'objectif de l'aide aux investissements matériels ?
L’objectif de l’aide aux investissements matériels est de soutenir les entreprises situées dans la communauté de communes de Médoc Cœur de Presqu’île.
Quel est le montant du soutien financier pour les investissements en équipements ?
Le dispositif Aide aux investissements matériels propose une subvention correspondant à 20% maximum du montant des investissements réalisés. L’investissement minimal requis est de 3 000€. Le montant de la subvention est plafonné à 10 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement matériel ?
Les opérations éligibles à l’aide aux investissements matériels comprennent :
- Les dépenses en investissements matériels de production (hors stock) et équipements
- Les investissements immatériels comme les logiciels
- L’acquisition de véhicules professionnels
- L’acquisition de matériel d’occasion, sous réserve que trois conditions spécifiques soient remplies
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux équipements ?
L’Aide aux investissements matériels s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales et de services, individuelles ou sociétaires qui remplissent les conditions suivantes :
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île
- Moins de 10 salariés (y compris apprentis et conjoints salariés) sur les deux derniers exercices comptables clos
- Statut d’entreprise indépendante
- Chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 800 000 € au dernier exercice comptable clos
- Surface de vente inférieure à 300 m²
Les secteurs éligibles comprennent l’artisanat (hors entreprises de première transformation du bois), le commerce de détail incluant cafés et restaurants servant principalement la population locale, le commerce de gros (hors coopératives artisanales) et les services aux personnes et entreprises (hors transport de marchandises).
Les entreprises prioritaires sont celles s’installant dans les centres-bourgs, les commerces de proximité et les petites entreprises artisanales et commerciales.
Sont exclus du dispositif : les professions libérales, les professions de santé, les activités touristiques, les entreprises des secteurs du charbon, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport, des services financiers et les SCI.
Présentation de l’aide aux investissements matériels
L’aide aux investissements matériels est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île. Cette subvention vise à renforcer le tissu économique local en accompagnant les petites entreprises dans leurs projets d’équipement et de modernisation.
Le montant de cette aide représente 20% maximum d’un investissement minimal de 3 000 €, avec un plafond fixé à 10 000 € par entreprise. Ce mécanisme permet aux petites structures de concrétiser leurs projets d’investissement tout en réduisant la charge financière.
Territoire concerné par l’aide aux investissements matériels
Cette aide s’applique exclusivement aux entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île. Cette zone géographique regroupe plusieurs communes du Médoc, formant un bassin économique cohérent où les petits commerces et l’artisanat jouent un rôle essentiel dans la vie locale.
Entreprises éligibles à la subvention
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions visent à cibler les petites structures qui contribuent à l’équilibre économique du territoire.
Critères administratifs et économiques
Les entreprises candidates doivent être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE). Cette inscription officielle atteste de l’existence légale de l’entreprise et de son activité.
La taille de l’entreprise constitue un critère déterminant : seules les structures employant moins de 10 salariés (calculé en équivalent temps plein) au cours des deux derniers exercices comptables clos sont éligibles. Ce calcul inclut les apprentis et les conjoints salariés.
| Critère | Seuil maximal |
|---|---|
| Nombre de salariés | Moins de 10 ETP |
| Chiffre d’affaires annuel HT | Inférieur à 800 000 € |
| Surface de vente | Inférieure à 300 m² |
Le chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 800 000 €, tel qu’affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois. Par ailleurs, les entreprises doivent être indépendantes, c’est-à-dire non liées à un grand groupe.
Pour les commerces disposant d’un espace de vente, la surface doit être inférieure à 300 m². Cette limitation vise à exclure les moyennes et grandes surfaces pour concentrer l’aide sur les petits commerces.
Secteurs d’activité concernés par l’aide
L’aide aux investissements matériels cible des secteurs d’activité spécifiques, considérés comme essentiels pour maintenir l’équilibre du territoire et garantir l’accès de la population aux services de proximité.
Activités éligibles à l’aide aux investissements
Plusieurs secteurs peuvent prétendre à cette subvention :
- L’artisanat, à l’exception des entreprises de première transformation du bois qui bénéficient déjà d’aides spécifiques dans le cadre du Programme d’Action Contrat Progrès Bois du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
- Le commerce de détail, incluant les cafés et restaurants dont les prestations s’adressent principalement à la population locale
- Le commerce de gros, hormis les coopératives artisanales
- Les services aux personnes et aux entreprises, excluant les entreprises de transport de marchandises
Entreprises prioritaires
Dans l’attribution de cette aide, certaines entreprises bénéficient d’une priorité :
- Les entreprises qui s’installent dans les centres-bourgs, contribuant ainsi à la revitalisation des cœurs de village
- Les commerces de proximité sur l’ensemble du territoire, qui assurent un service essentiel aux habitants
- Les petites entreprises artisanales et commerciales, qui représentent le tissu économique traditionnel de la région
Activités non éligibles au dispositif
Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide, soit parce qu’ils disposent d’autres dispositifs de soutien, soit parce qu’ils ne correspondent pas aux objectifs de développement territorial visés.
Professions et secteurs exclus
Les professions libérales ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Cette catégorie inclut notamment les auto-écoles et les agences immobilières. Ces activités, bien que présentes sur le territoire, ne sont pas considérées comme prioritaires dans le cadre de ce dispositif.
Les professions de santé sont également exclues, y compris les pharmaciens et les taxis ambulanciers dont la majeure partie du chiffre d’affaires provient de prestations de santé. Ces professions bénéficient généralement d’autres mécanismes de soutien.
- Activités touristiques dépendant du Ministère chargé du Tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels)
- Entreprises des secteurs de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques
- Entreprises de transport et services financiers
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Investissements couverts par la subvention
L’aide aux investissements matériels couvre plusieurs types de dépenses, permettant aux entreprises de moderniser leur outil de production ou d’améliorer leurs services.
Types d’investissements éligibles
Les dépenses en investissements matériels de production, hors stock, constituent le cœur du dispositif. Il s’agit par exemple de machines, d’équipements techniques ou d’outils professionnels qui permettent à l’entreprise d’exercer son activité.
Les investissements immatériels de type logiciels sont également pris en compte. Ces outils informatiques peuvent concerner la gestion, la production, la relation client ou tout autre aspect de l’activité de l’entreprise.
- Équipements et matériels de production (hors stock)
- Logiciels professionnels
- Véhicules professionnels nécessaires à l’activité
- Matériel d’occasion sous conditions spécifiques
Cas particulier du matériel d’occasion
L’acquisition de matériel d’occasion peut être éligible à cette aide, mais uniquement lorsque trois conditions sont simultanément remplies :
- Le vendeur du matériel doit fournir une déclaration confirmant l’origine exacte du matériel et attestant que ce dernier n’a pas déjà bénéficié d’une aide nationale ou communautaire
- Le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf
- Le matériel doit présenter les caractéristiques techniques nécessaires à l’opération et être conforme aux normes applicables
Modalités d’attribution de l’aide aux investissements matériels
L’attribution de cette subvention suit un processus structuré qui permet d’évaluer l’éligibilité des entreprises et la pertinence des investissements proposés.
Le montant de l’aide est calculé sur la base de 20% maximum de l’investissement réalisé, avec un plancher d’investissement fixé à 3 000 € et un plafond d’aide à 10 000 €. Ainsi, pour bénéficier du montant maximal de l’aide, l’entreprise doit réaliser un investissement d’au moins 50 000 €.
Les entreprises doivent présenter un dossier complet incluant une description détaillée des investissements prévus et leur impact attendu sur l’activité. Les demandes sont examinées par un comité qui vérifie la conformité aux critères d’éligibilité et évalue la cohérence du projet avec les objectifs de développement économique du territoire.