Aide à l'immobilier d'entreprises Val de Cher controis

Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprises

L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Val de Cher Controis. Ce mécanisme de soutien vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant financièrement les entreprises dans leurs projets immobiliers.

Cette subvention s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs investissements immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’acquisition ou de réhabilitation de bâtiments.

Montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises

Le dispositif propose une subvention représentant 3% des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 30 000 € par projet. Pour les entreprises qui investissent dans des bâtiments à haute performance énergétique, une bonification peut être accordée.

Cette bonification, liée aux performances énergétiques du projet, est plafonnée à 10 000 €. Elle vient s’ajouter à l’aide de base et encourage les démarches écoresponsables dans les projets immobiliers.

Cofinancement avec la région Centre-Val de Loire

À partir de 5 000 € d’aide attribuée par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), la région Centre-Val de Loire peut compléter le financement. Ce mécanisme de cofinancement est encadré : le total des aides publiques (EPCI et région) ne peut pas dépasser 20% des dépenses éligibles.

Entreprises éligibles à l’aide immobilière

L’aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse aux structures répondant à plusieurs critères. Pour être éligible, une entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Cette condition permet de cibler principalement les PME du territoire.

Les entreprises candidates doivent également être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours, garantissant ainsi la viabilité des projets soutenus.

Secteurs d’activité concernés par l’aide

Plusieurs types de structures peuvent bénéficier de cette aide :

• Les entreprises immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
• Les entreprises agricoles, à l’exception des projets concernant des bâtiments de stockage et d’élevages
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Structures exclues du dispositif d’aide immobilière

Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :

• Les entreprises individuelles
• Les agences immobilières, bancaires et d’assurances
• Les pharmacies et professions libérales
• Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises
• Les meublés de tourisme et l’hôtellerie de plein air

Opérations immobilières éligibles au financement

L’aide à l’immobilier d’entreprises concerne spécifiquement les projets de création de surface. Ces opérations peuvent prendre différentes formes et doivent correspondre aux besoins de développement de l’entreprise.

Types de projets soutenus par l’aide immobilière

Le dispositif finance plusieurs catégories d’opérations immobilières :

1. Les opérations de construction de bâtiments neufs
2. L’acquisition de bâtiments existants (neufs ou réhabilités)
3. L’extension de bâtiments existants
4. Les travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant

Ces différentes opérations permettent aux entreprises d’adapter leurs locaux à leurs besoins, que ce soit pour une création d’activité ou un développement.

Dépenses annexes prises en compte

Au-delà des coûts directs de construction ou d’acquisition, certaines dépenses annexes sont également éligibles. Il s’agit notamment des honoraires liés à la conduite du projet, comme :

• Les frais de maîtrise d’œuvre
• Les frais d’actes
• Les honoraires de géomètre

Ces dépenses, souvent incontournables dans un projet immobilier, sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles pour le calcul de la subvention.

Avantages de l’aide à l’immobilier d’entreprises

Ce dispositif offre plusieurs bénéfices aux entreprises du territoire Val de Cher Controis. Il permet d’abord de réduire le coût global d’un projet immobilier, élément souvent déterminant dans la décision d’investissement.

L’aide encourage également les démarches de performance énergétique grâce à sa bonification. Les entreprises sont ainsi incitées à concevoir des bâtiments plus respectueux de l’environnement, générant des économies d’énergie sur le long terme.

Impact territorial de l’aide immobilière

Au-delà du soutien direct aux entreprises, cette aide contribue au développement économique local. Elle favorise l’implantation et le maintien d’activités sur le territoire du Val de Cher Controis, générant des emplois et de la valeur ajoutée.

Le dispositif participe également à la modernisation du parc immobilier d’entreprises. En soutenant les projets de construction et de réhabilitation, il contribue à l’amélioration qualitative des locaux professionnels sur le territoire.

Articulation avec d’autres dispositifs de financement

L’aide à l’immobilier d’entreprises peut se combiner avec d’autres mécanismes de soutien. Le cofinancement avec la région Centre-Val de Loire constitue déjà une première forme de complémentarité, mais d’autres options existent.

Les entreprises peuvent notamment explorer les possibilités offertes par les prêts à taux bonifiés, les garanties d’emprunt ou encore les dispositifs fiscaux liés à l’investissement immobilier. Cette approche permet d’optimiser le plan de financement global du projet.

Cumul avec les aides à la transition énergétique

La bonification liée aux performances énergétiques peut s’articuler avec d’autres dispositifs spécifiques à la transition écologique. Les certificats d’économie d’énergie ou les aides de l’ADEME peuvent ainsi compléter le financement des surcoûts liés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.