L'essentiel : Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Quel est l'objectif du Crédit d'Impôt Métiers d'Art ?
L’objectif du Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA) est de soutenir les entreprises relevant des métiers d’art par un crédit d’impôt sur leurs dépenses de conception et d’innovation. Ce dispositif est mobilisable pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux entreprises artisanales ?
Le montant du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) représente 10% des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 15% pour les entreprises labellisées « Entreprises du Patrimoine Vivant ». Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Le calcul se fait après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer ces dépenses.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide fiscale pour les métiers d'art ?
Les opérations éligibles au Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA) comprennent :
- Les salaires et charges sociales des employés travaillant directement à la création d’ouvrages uniques ou en petite série (nécessitant plans, maquettes, prototypes ou mise au point manuelle)
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
- Les frais de dépôt des dessins et modèles pour les nouveaux produits
- Les frais de défense des dessins et modèles (plafonnés à 60 000 € par an)
- Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal pour artisans d'art ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) appartiennent à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises dont au moins 30% de la masse salariale totale exerce un métier d’art
- Entreprises de restauration du patrimoine
- Entreprises industrielles des secteurs suivants : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale et ameublement
- Entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art ?
Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les entreprises du secteur des métiers d’art. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dépenses liées à la conception et à l’innovation de produits artisanaux.
Ce mécanisme, en vigueur depuis 2006, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Il vise à préserver les savoir-faire traditionnels tout en encourageant l’innovation dans ces secteurs.
Les entreprises éligibles au CIMA
Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art s’adresse à plusieurs catégories d’entreprises actives dans le domaine artisanal et patrimonial.
Les quatre catégories d’entreprises concernées
Pour bénéficier du CIMA, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises dont au moins 30% de la masse salariale totale est dédiée à des salariés exerçant un métier d’art
- Entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine
- Entreprises industrielles dans des secteurs spécifiques liés aux métiers d’art
- Entreprises labellisées « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV)
Les secteurs industriels concernés par le CIMA
Pour les entreprises industrielles, seuls certains secteurs peuvent prétendre au Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art :
- Horlogerie
- Bijouterie, joaillerie et orfèvrerie
- Lunetterie
- Arts de la table
- Fabrication de jouets
- Facture instrumentale (comme la lutherie)
- Ameublement
Montant et calcul du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art
Le CIMA représente un pourcentage des dépenses éligibles engagées par l’entreprise. Le taux appliqué varie selon le statut de l’entreprise.
Taux applicables selon le profil de l’entreprise
Deux taux sont prévus dans le cadre du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art :
- 10% du montant des dépenses éligibles pour les entreprises standard
- 15% pour les entreprises détenant le label « Entreprise du Patrimoine Vivant »
Dans tous les cas, le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Méthode de calcul du CIMA
Le calcul du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art s’effectue en plusieurs étapes :
- Identification et addition de toutes les dépenses éligibles sur l’année
- Déduction des éventuelles subventions publiques perçues pour financer ces mêmes dépenses
- Application du taux correspondant (10% ou 15%) sur le montant net obtenu
- Vérification que le résultat ne dépasse pas le plafond de 30 000 €
| Type d’entreprise | Taux applicable | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Entreprise standard | 10% | 30 000 € |
| Entreprise labellisée EPV | 15% | 30 000 € |
Les dépenses éligibles au dispositif CIMA
Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art concerne spécifiquement les dépenses liées à la création et à l’innovation. Ces dépenses doivent être directement rattachées à la conception de nouveaux produits.
Dépenses de personnel prises en compte
Les salaires et charges sociales peuvent être intégrés dans l’assiette du CIMA sous certaines conditions. Seuls sont concernés les rémunérations des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en exemplaire unique ou en petite série.
Ces ouvrages doivent nécessiter la réalisation de plans, maquettes, prototypes ou tests spécifiques. Un point essentiel : ils ne doivent pas figurer à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
Investissements et frais de protection intellectuelle
Plusieurs autres catégories de dépenses sont éligibles au Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits
- Les frais liés à la réalisation de prototypes
- Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
- Les frais de défense de ces dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
Collaboration avec des stylistes externes
Le CIMA prend également en compte les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes. Cette disposition permet aux entreprises de bénéficier du crédit d’impôt même lorsqu’elles externalisent une partie de leur processus créatif.
Application pratique du CIMA dans différents secteurs
Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art s’adapte aux spécificités de chaque secteur d’activité concerné. Son application varie selon le type de production et le processus créatif mis en œuvre.
Dans le secteur de la bijouterie-joaillerie
Pour une entreprise de bijouterie, le CIMA peut s’appliquer aux dépenses liées à la création de nouvelles collections. Les salaires des artisans travaillant sur des prototypes de bijoux inédits entrent dans l’assiette du crédit d’impôt.
Les investissements dans des équipements spécifiques pour la réalisation de ces prototypes sont également éligibles. De même, les frais de dépôt des dessins et modèles de ces nouvelles créations peuvent être pris en compte.
Pour les entreprises de restauration du patrimoine
Les entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine peuvent bénéficier du CIMA pour les dépenses liées à l’innovation dans leurs techniques de restauration.
Cela concerne notamment les salaires des artisans développant de nouvelles méthodes de restauration, ainsi que les investissements dans des équipements spécifiques. Les frais de recherche et développement pour améliorer les techniques de conservation sont également éligibles.
Procédure pour bénéficier du Crédit d’Impôt Métiers d’Art
Pour obtenir le CIMA, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique lors de leur déclaration fiscale. Cette démarche implique de documenter précisément les dépenses éligibles.
Déclaration du CIMA auprès de l’administration fiscale
Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art doit être déclaré auprès de l’administration fiscale en même temps que la déclaration annuelle de résultats. L’entreprise doit remplir le formulaire spécifique n°2079-ART-SD qui détaille l’ensemble des dépenses éligibles.
Ce formulaire permet de calculer le montant du crédit d’impôt en appliquant le taux correspondant à la situation de l’entreprise. Le montant obtenu est ensuite reporté sur la déclaration de résultats.
Justificatifs à conserver
L’entreprise doit conserver l’ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses déclarées. Ces documents peuvent être demandés en cas de contrôle fiscal :
- Fiches de paie des salariés concernés
- Factures d’acquisition des immobilisations
- Contrats avec les stylistes ou bureaux de style externes
- Documents attestant du dépôt des dessins et modèles
- Preuves de la réalisation de prototypes ou de nouvelles collections
Articulation du CIMA avec d’autres dispositifs fiscaux
Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art peut se combiner avec d’autres dispositifs fiscaux, sous certaines conditions. Cette articulation permet d’optimiser le soutien aux entreprises du secteur.
Cumul avec d’autres crédits d’impôt
Le CIMA peut être cumulé avec d’autres crédits d’impôt, comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII). Toutefois, une même dépense ne peut pas être prise en compte dans plusieurs dispositifs à la fois.
L’entreprise doit donc veiller à bien répartir ses dépenses entre les différents crédits d’impôt auxquels elle peut prétendre. Cette répartition doit être justifiée et documentée en cas de contrôle.
Impact des subventions sur le calcul du CIMA
Les subventions publiques perçues pour financer des dépenses éligibles au CIMA doivent être déduites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt. Cette règle évite le double financement d’une même dépense par des fonds publics.
Par exemple, si une entreprise reçoit une subvention régionale pour financer l’achat d’un équipement utilisé pour la création de prototypes, le montant de cette subvention doit être déduit du coût de l’équipement avant le calcul du CIMA.