L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements pour les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises réalisés sur la Communauté de communes du Pithiverais.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises correspond à une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € HT. Au-delà de ce plafond, les dossiers sont étudiés au cas par cas.
La région Centre-Val de Loire peut compléter cette aide avec une intervention pouvant atteindre 50%.
Un délai minimal de trois ans est requis entre deux demandes de subvention. Cette aide respecte le régime européen « de minimis » limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- L’achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, associé à un projet immobilier
- Les travaux de construction, d’extension, de modernisation ou de réhabilitation des bâtiments sur le territoire de la CCDP
- Les frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres, etc.), hors frais notariés
- L’achat d’un site immobilier existant, particulièrement dans le cas d’une friche d’activité
Attention : Les travaux réalisés directement par l’entreprise bénéficiaire ne sont pas éligibles.
L’entreprise bénéficiaire doit :
- S’engager à créer et maintenir des emplois localement dans les 3 années suivant l’attribution de l’aide
- Réaliser les travaux de construction dans un délai maximum de deux ans
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier dans le Pithiverais ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises doivent :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales
- Disposer de capitaux propres positifs
- Avoir leur siège social ou leur activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais, du Pithiverais Gâtinais ou de la Plaine du Nord Loiret
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Les entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Pithiverais (CCDP) pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce soutien financier vise à renforcer l’attractivité économique du territoire en facilitant l’implantation et le développement des activités.
Cette subvention s’adresse aux entreprises de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers sur le territoire de la CCDP.
Montant et conditions de l’aide à l’investissement immobilier
La subvention représente 10% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 400 000 € HT. Pour les projets dépassant ce montant, une étude au cas par cas est réalisée.
Un point notable est la possibilité d’un abondement par la région Centre-Val de Loire, qui peut intervenir jusqu’à 50% du montant de l’aide.
Règles d’attribution et cumul des aides
Une entreprise ayant bénéficié de cette subvention doit respecter un délai minimal de trois ans avant de pouvoir déposer une nouvelle demande. De plus, la subvention ne peut être accordée plus d’une fois pour un même projet.
L’attribution de cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 10% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond des dépenses | 400 000 € HT |
| Abondement possible | Région Centre-Val de Loire (jusqu’à 50%) |
| Délai entre deux demandes | 3 ans minimum |
| Plafond d’aides publiques | 300 000 € sur 3 exercices (régime « de minimis ») |
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Ces conditions permettent de cibler les structures qui contribuent au développement économique local.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour être éligible, une entreprise doit :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales
- Disposer de capitaux propres positifs
- Avoir son siège social ou son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais, du Pithiverais Gâtinais ou de la Plaine du Nord Loiret
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également bénéficier de cette aide, sous certaines conditions spécifiques qui seront étudiées au cas par cas.
Entreprises exclues du dispositif
Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité. Cette restriction vise à garantir que les fonds publics sont alloués à des structures présentant une stabilité financière suffisante.
Opérations immobilières soutenues par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre plusieurs types d’opérations liées à l’immobilier d’entreprise. Ces opérations doivent être réalisées sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais.
Types d’investissements éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de cette subvention sont :
- L’achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, à condition qu’il soit adossé à un projet immobilier concret
- Les travaux de construction de bâtiments neufs destinés à l’activité de l’entreprise
- Les projets d’extension de bâtiments existants pour accompagner la croissance de l’entreprise
- Les travaux de modernisation ou de réhabilitation des bâtiments déjà implantés sur le territoire
- Les frais d’honoraires immobiliers liés au projet (maître d’œuvre, études, géomètres), à l’exception des frais notariés
- L’achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cadre de la reconversion d’une friche d’activité
Opérations non éligibles à l’aide
Les travaux réalisés directement par l’entreprise bénéficiaire ne sont pas éligibles à cette subvention. Cette exclusion vise à garantir que les travaux sont effectués par des professionnels du bâtiment, assurant ainsi leur conformité aux normes en vigueur.
Engagements liés à l’aide à l’investissement immobilier
L’obtention de cette aide implique des engagements de la part de l’entreprise bénéficiaire. Ces obligations visent à garantir l’impact positif du dispositif sur l’économie locale.
Obligations en matière d’emploi
L’entreprise qui reçoit cette subvention doit s’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide. Cet engagement constitue un élément fondamental du dispositif, qui vise non seulement à soutenir l’immobilier d’entreprise mais aussi à favoriser le développement de l’emploi sur le territoire.
Délais de réalisation des projets
Les travaux de construction doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans après l’attribution de l’aide. Ce délai permet de s’assurer que les projets soutenus se concrétisent effectivement et contribuent rapidement au développement économique local.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure de demande auprès de la Communauté de communes du Pithiverais. Cette démarche permet d’évaluer l’éligibilité du projet et son adéquation avec les objectifs du territoire.
- Prise de contact avec les services de la CCDP pour une première évaluation du projet
- Constitution d’un dossier de demande comprenant les éléments descriptifs et financiers du projet
- Dépôt du dossier complet auprès des services compétents
- Instruction du dossier par les services de la CCDP
- Passage en commission pour avis
- Décision d’attribution par le conseil communautaire
- Notification de la décision à l’entreprise
Il est recommandé de ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu un accusé de réception du dossier complet, sous peine de perdre l’éligibilité à l’aide.
Impact territorial de l’aide à l’investissement immobilier
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de développement économique du territoire. En soutenant l’investissement immobilier des entreprises, la Communauté de communes du Pithiverais cherche à renforcer l’attractivité de son territoire et à favoriser l’ancrage des activités économiques.
L’aide contribue à la dynamisation du tissu économique local en facilitant l’implantation de nouvelles entreprises et en accompagnant le développement de celles déjà présentes. Elle participe également à la revitalisation de certains secteurs, notamment à travers le soutien à la reconversion des friches d’activité.
En conditionnant l’aide à des engagements en matière d’emploi, le dispositif vise aussi à avoir un impact positif sur le marché du travail local, contribuant ainsi à la réduction du chômage et à l’amélioration des conditions de vie des habitants du territoire.