L'essentiel : IDEE CONSEIL : Aide à l’émergence et à la structuration d’un projet photovoltaïque exemplaire en autoconsommation
Quel est l'objectif de l'aide IDEE CONSEIL pour les projets photovoltaïques en autoconsommation ?
L’objectif de l’aide IDEE CONSEIL pour les projets photovoltaïques est de soutenir le développement des projets photovoltaïques exemplaires en autoconsommation.
Quel est le montant du financement proposé pour les projets photovoltaïques ?
Le dispositif IDEE CONSEIL pour les projets photovoltaïques en autoconsommation offre une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif pour les projets photovoltaïques en autoconsommation ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’émergence de projets photovoltaïques en autoconsommation sont :
- L’accompagnement pour la rédaction des dossiers de consultations (aspects juridiques et techniques)
- Les analyses d’opportunité permettant une prise de décision d’investissement sur un territoire ciblé
- Les études de faisabilité techniques, juridiques et économiques
- Le temps d’acculturation des acteurs aux bénéfices des projets (formation, échanges de pratiques)
- La structuration des projets d’autoconsommation collective, notamment pour la mobilisation des acteurs et la constitution de la PMO
Les études réglementaires ne sont pas éligibles. Les dépenses sont plafonnées à 20 000 € HT, ou 25 000 € HT pour les territoires engagés dans les démarches « Territoire durable 2030 » ou « Territoire 100% ENR ».
Qui peut bénéficier de cette subvention pour les projets photovoltaïques en autoconsommation ?
Les bénéficiaires de l’aide IDEE CONSEIL pour les projets photovoltaïques en autoconsommation sont :
- Collectivités locales et leurs groupements
- Sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
- Établissements publics hors État
- Établissements d’enseignement publics et privés
- Associations, notamment celles de préfiguration pouvant recevoir des subventions
- Maîtres d’ouvrage de l’habitat collectif et de bâtiments tertiaires
- Entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire
- Agriculteurs et collectifs d’agriculteurs (hors projets d’autoconsommation individuelle)
- Organismes consulaires
- Entreprises (TPE, PME, ETI et groupes), sauf celles réalisant plus de 50% de leur chiffre d’affaires en B2B pour les projets en autoconsommation individuelle
- Syndicats d’énergie
- Collectifs de citoyens (SAS, coopérative, association, etc.)
Comprendre le dispositif IDEE CONSEIL pour les projets photovoltaïques
Le dispositif IDEE CONSEIL est une aide financière destinée à soutenir l’émergence et la structuration de projets photovoltaïques en autoconsommation. Cette subvention couvre jusqu’à 50% des dépenses éligibles pour les porteurs de projets souhaitant développer des installations photovoltaïques exemplaires.
L’autoconsommation photovoltaïque permet de consommer directement l’électricité produite par ses propres panneaux solaires. Elle peut être individuelle (un seul consommateur) ou collective (plusieurs consommateurs reliés au même projet).
Les objectifs du dispositif IDEE CONSEIL pour le photovoltaïque
Ce dispositif vise à accompagner les porteurs de projets dans les phases préliminaires de leur installation photovoltaïque. Il finance les études et l’ingénierie nécessaires pour structurer des projets viables et exemplaires en matière d’autoconsommation.
L’aide IDEE CONSEIL répond à un besoin d’expertise technique, juridique et économique souvent indispensable avant de lancer un investissement dans le photovoltaïque.
Qui peut bénéficier de l’aide IDEE CONSEIL pour le photovoltaïque?
Le dispositif s’adresse à une large gamme de bénéficiaires impliqués dans des projets d’autoconsommation photovoltaïque. Les porteurs de projets éligibles sont variés et représentent différents secteurs d’activité.
Les bénéficiaires publics et parapublics
- Collectivités locales et leurs groupements
- Sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
- Établissements publics (hors État)
- Établissements d’enseignement publics et privés
- Syndicats d’énergie
- Organismes consulaires
Les bénéficiaires privés et associatifs
- Associations, y compris celles en préfiguration pouvant recevoir des subventions
- Maîtres d’ouvrage de l’habitat collectif (bailleurs sociaux, copropriétés)
- Entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire
- Agriculteurs et collectifs d’agriculteurs (sauf pour l’autoconsommation individuelle)
- Entreprises (TPE, PME, ETI et groupes)*
- Collectifs de citoyens (SAS, coopératives, associations)
*À noter: les entreprises dont le chiffre d’affaires B2B dépasse 50% ne sont pas éligibles pour les projets en autoconsommation individuelle. Elles relèvent du dispositif Impulsion Conseil de l’Agence de Développement de Normandie.
Les opérations éligibles à l’aide photovoltaïque IDEE CONSEIL
Le dispositif finance plusieurs types d’opérations préalables à l’investissement dans un projet photovoltaïque en autoconsommation. Ces opérations concernent principalement les phases d’études et de structuration du projet.
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Accompagnement en amont | Rédaction des dossiers de consultations pour études ou AMI (aspects juridiques et techniques) |
| Analyse d’opportunité | Étude permettant une prise de décision pour un projet d’investissement sur un territoire ciblé |
| Études de faisabilité | Analyses techniques, juridiques et économiques pour un projet envisagé |
| Acculturation des acteurs | Formation et échanges de pratiques pour les projets à public mixte ou citoyens |
| Structuration de projets collectifs | Aide à la mobilisation des acteurs et constitution de la PMO (personne morale organisatrice) |
Les études réglementaires ne sont pas éligibles au dispositif IDEE CONSEIL pour les projets photovoltaïques en autoconsommation.
Focus sur l’autoconsommation collective photovoltaïque
L’autoconsommation collective représente un cas particulier dans le dispositif IDEE CONSEIL. Elle implique plusieurs consommateurs qui se partagent l’électricité produite par une installation photovoltaïque commune.
Pour ces projets, l’aide finance spécifiquement le temps nécessaire à la mobilisation des différents acteurs et à la constitution de la Personne Morale Organisatrice (PMO). Cette entité juridique est indispensable pour gérer la répartition de l’électricité entre les participants.
Montant et conditions financières de l’aide IDEE CONSEIL
Le dispositif IDEE CONSEIL pour les projets photovoltaïques en autoconsommation prévoit un soutien financier sous forme de subvention. Cette aide est calculée selon des règles précises qui déterminent son montant maximal.
Calcul de la subvention pour les projets photovoltaïques
La subvention représente au maximum 50% des dépenses éligibles. Ces dépenses sont plafonnées selon deux cas de figure:
- Plafond standard: 20 000 € HT
- Plafond majoré: 25 000 € HT pour les territoires engagés dans des démarches spécifiques « Territoire durable 2030 » ou « Territoire 100% ENR »
Ainsi, l’aide maximale peut atteindre 10 000 € dans le cas standard, et 12 500 € pour les territoires en démarche spécifique. Ce soutien permet de réduire considérablement le coût des études préalables à l’investissement.
Exemples de dépenses éligibles dans un projet photovoltaïque
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre du dispositif IDEE CONSEIL concernent principalement les prestations intellectuelles:
- Honoraires de bureaux d’études techniques
- Frais de conseil juridique pour la structuration du projet
- Prestations d’accompagnement économique et financier
- Coûts liés à l’animation et à la mobilisation des acteurs
- Frais d’expertise pour l’analyse d’opportunité
Spécificités des projets d’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque présente des caractéristiques techniques et organisationnelles qui nécessitent une préparation approfondie. Le dispositif IDEE CONSEIL prend en compte ces spécificités.
Différence entre autoconsommation individuelle et collective
Dans le cadre de l’autoconsommation individuelle, un seul consommateur utilise l’électricité produite par son installation photovoltaïque. Pour l’autoconsommation collective, plusieurs consommateurs se partagent la production d’une ou plusieurs installations.
Le dispositif IDEE CONSEIL traite différemment ces deux configurations:
- Les agriculteurs ne sont pas éligibles pour les projets d’autoconsommation individuelle
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires B2B dépasse 50% sont exclues pour l’autoconsommation individuelle
- L’autoconsommation collective bénéficie d’un soutien spécifique pour la constitution de la PMO
La Personne Morale Organisatrice dans les projets photovoltaïques
La PMO est une entité juridique essentielle dans tout projet d’autoconsommation collective. Elle peut prendre différentes formes (association, société coopérative, SAS) et remplit plusieurs fonctions:
- Répartir l’électricité produite entre les participants
- Gérer les relations avec le gestionnaire de réseau
- Définir les clés de répartition de la production
- Assurer la gestion administrative du projet
Le dispositif IDEE CONSEIL finance spécifiquement le temps nécessaire à la constitution de cette PMO, reconnaissant ainsi son importance dans la réussite des projets d’autoconsommation collective.