Objectifs du CICE à Mayotte
Le CICE a pour but de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers plusieurs axes, notamment :
- Les efforts en matière d'investissement
- La recherche et l'innovation
- La formation professionnelle
- Le recrutement de nouveaux salariés
- La prospection de nouveaux marchés
- La transition écologique et énergétique
- La reconstitution du fonds de roulement des entreprises
Il est important de noter que le CICE a été transformé en un allégement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC au 1er janvier 2019. Cependant, il a été maintenu pour le territoire de Mayotte.
Montant du CICE à Mayotte
Le montant du crédit d'impôt représente 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC. Ce montant est calculé sur la base des rémunérations éligibles versées aux salariés au cours d'une année civile.
Conditions pour bénéficier du CICE à Mayotte
Pour être éligible au CICE, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l'Impôt sur les Sociétés ou à l'Impôt sur Revenu dans les conditions de droit commun.
- L'entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.
- L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
Opérations éligibles au CICE à Mayotte
Le CICE porte sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Les opérations éligibles sont les suivantes :
Rémunérations prises en compte
- Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
- Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature, etc.).
Exclusions
- Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues de l'assiette du CICE.
En résumé
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) à Mayotte est une aide publique destinée à soutenir les entreprises dans leurs efforts pour améliorer leur compétitivité. Le montant du crédit d'impôt est de 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC. Les entreprises doivent respecter certaines conditions pour être éligibles, notamment en ce qui concerne les dépenses éligibles, la non-augmentation des rémunérations des dirigeants et la traçabilité de l'utilisation du crédit d'impôt dans la comptabilité. Les opérations éligibles concernent principalement les rémunérations versées aux salariés, à l'exception des gratifications versées aux stagiaires.
En respectant ces conditions et en prenant en compte les opérations éligibles, les entreprises à Mayotte peuvent bénéficier du CICE pour financer leurs efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte
Les points essentiels du dispositif « Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) – Mayotte » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du CICE à Mayotte ?
L’objectif du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) à Mayotte est de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ce dispositif vise à soutenir :
- Les investissements
- La recherche et l’innovation
- La formation et le recrutement
- La prospection de nouveaux marchés
- La transition écologique et énergétique
- La reconstitution du fonds de roulement
Le CICE a été transformé en un allègement de cotisations d’assurance maladie au 1er janvier 2019 pour la France métropolitaine. Cependant, il reste en vigueur à Mayotte.
Quel est le montant du CICE à Mayotte ?
Le montant du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) à Mayotte correspond à 9% de la masse salariale brute. Ce calcul exclut les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Quelles opérations sont éligibles au CICE à Mayotte ?
Les opérations pouvant être financées par le CICE à Mayotte sont :
- Les rémunérations versées aux salariés n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, calculé sur la durée légale de travail et les heures supplémentaires.
- Pour les emplois à temps partiel ou sur une partie de l’année, le SMIC est ajusté à la durée de travail prévue au contrat.
- Les éléments de rémunération servant au calcul des cotisations patronales : salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.
Les gratifications versées aux stagiaires ne sont pas éligibles au CICE.
Qui peut bénéficier du CICE à Mayotte ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) à Mayotte sont :
- Les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité.
- Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation.
Sont exclus du dispositif :
- Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, commerçants, artisans) travaillant seuls ou avec leur époux.
- Les partenaires de PACS ayant le statut de collaborateur non salarié.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au CICE à Mayotte ?
Les conditions pour bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) à Mayotte sont :
- Les dépenses éligibles (rémunérations) doivent être déductibles du résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu.
- L’entreprise ne peut pas utiliser le crédit d’impôt pour augmenter la part des bénéfices distribués ou les rémunérations de ses dirigeants.
- L’utilisation du crédit d’impôt doit être retracée dans les comptes annuels de l’entreprise, sous le compte de charges de personnel.
