L'essentiel : Sauldre et Sologne Immo
Quel est l'objectif du dispositif Sauldre et Sologne Immo ?
L’objectif du dispositif Sauldre et Sologne Immo est de favoriser le maintien et la création d’emploi, encourager l’implantation d’activités nouvelles sur le territoire, accompagner les entreprises dans leur développement et renforcer l’attractivité du territoire.
Quel est le montant du soutien financier proposé par Sauldre et Sologne pour l'immobilier professionnel ?
Le dispositif Sauldre et Sologne Immo propose une subvention de 10% maximum du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond de 40 000 €.
Le montant est déterminé selon l’intérêt du projet pour le territoire, notamment ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Le taux varie en fonction des caractéristiques du projet, de la situation financière de l’entreprise et du niveau d’intervention des autres partenaires.
Pour les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide, un délai de 3 ans doit s’écouler entre le versement complet de l’aide précédente et toute nouvelle demande.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide territoriale ?
Les opérations pouvant être financées par le dispositif Sauldre et Sologne Immo comprennent :
- Les acquisitions de locaux existants (hors frais d’acte)
- Les constructions, extensions et réhabilitations complètes de bâtiments réalisées par une entreprise tiers avec assurance décennale
- Les honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, études des sols, bureaux d’études techniques)
- Les matériaux lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même
Pour être éligible, l’entreprise doit avoir son siège social ou son activité principale sur le territoire de la Communauté de communes Sauldre et Sologne.
Qui peut bénéficier de cette subvention pour l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif Sauldre et Sologne Immo est accessible aux :
- Entreprises existantes selon la définition de la Commission européenne
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local est associé majoritaire. Le local doit être affecté aux activités de l’entreprise
Présentation du dispositif Sauldre et Sologne Immo
Le dispositif Sauldre et Sologne Immo est une aide financière mise en place par la Communauté de communes Sauldre et Sologne pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les entreprises dans l’acquisition, la construction ou la rénovation de leurs locaux professionnels.
Ce programme s’inscrit dans une stratégie territoriale de développement économique. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs investissements immobiliers, contribuant ainsi à l’attractivité du territoire.
Objectifs du dispositif Sauldre et Sologne Immo
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires qui s’articulent autour du développement économique local :
- Favoriser le maintien et la création d’emplois sur le territoire
- Encourager l’implantation d’activités nouvelles et diversifiées
- Soutenir les entreprises dans leurs phases de développement
- Renforcer l’attractivité économique de la Communauté de communes
Ces objectifs répondent aux enjeux de revitalisation économique des zones rurales et périurbaines. En soutenant l’immobilier d’entreprise, la Communauté de communes crée un environnement favorable à l’entrepreneuriat local.
Impact économique du Sauldre et Sologne Immo
L’aide Sauldre et Sologne Immo génère des retombées économiques directes et indirectes. Elle permet aux entreprises de réduire leurs coûts d’investissement immobilier, libérant ainsi des ressources pour d’autres postes de dépenses comme l’embauche ou l’innovation.
Par ailleurs, en favorisant la réhabilitation de bâtiments existants, le dispositif contribue à la valorisation du patrimoine bâti du territoire et à la limitation de l’artificialisation des sols.
Entreprises éligibles à l’aide Sauldre et Sologne Immo
Le dispositif s’adresse à deux catégories principales de bénéficiaires :
- Les entreprises existantes au sens de la définition de la Commission européenne, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sous certaines conditions spécifiques
Conditions d’éligibilité pour les SCI
Pour qu’une SCI puisse bénéficier du dispositif Sauldre et Sologne Immo, deux conditions cumulatives doivent être respectées :
- L’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local doit être associé majoritaire de la SCI
- Le local concerné doit être affecté exclusivement à la réalisation des activités de l’entreprise
Ces conditions visent à garantir que l’aide profite directement à l’activité économique et non à des investissements purement patrimoniaux.
Implantation territoriale requise
Pour être éligible, la structure demandeuse doit impérativement être implantée sur le territoire de la Communauté de communes Sauldre et Sologne. Cette implantation peut prendre deux formes :
- Le siège social de l’entreprise est situé dans l’une des communes du territoire
- L’activité principale de l’entreprise s’exerce sur le territoire communautaire
Dépenses éligibles au Sauldre et Sologne Immo
Le dispositif couvre différents types de dépenses liées à l’immobilier d’entreprise. Voici les catégories de dépenses prises en compte :
| Type de dépense | Conditions |
|---|---|
| Acquisition de locaux existants | Hors frais d’acte notarié |
| Construction de bâtiments | Réalisée par une entreprise tiers avec assurance décennale |
| Extension de locaux | Réalisée par une entreprise tiers avec assurance décennale |
| Réhabilitation complète | Réalisée par une entreprise tiers avec assurance décennale |
| Honoraires liés aux travaux | Maîtrise d’œuvre, études techniques, etc. |
| Coût des matériaux | Uniquement pour les entreprises artisanales du bâtiment réalisant leurs propres travaux |
Ces dépenses doivent être directement liées au projet immobilier de l’entreprise et contribuer à son développement économique sur le territoire.
Cas particulier des entreprises du bâtiment
Les entreprises artisanales du secteur du bâtiment bénéficient d’une disposition spécifique. Lorsqu’elles réalisent elles-mêmes leurs travaux, le coût des matériaux utilisés peut être intégré dans l’assiette des dépenses éligibles.
Cette mesure reconnaît le savoir-faire de ces entreprises et leur capacité à valoriser leurs compétences pour leurs propres besoins immobiliers.
Montant de l’aide Sauldre et Sologne Immo
Le soutien financier accordé dans le cadre du dispositif Sauldre et Sologne Immo prend la forme d’une subvention calculée sur le montant hors taxe des dépenses éligibles :
- Taux d’intervention : 10% maximum du montant HT des dépenses éligibles
- Plafond de subvention : 40 000 € par projet
Le montant effectif de l’aide est déterminé au cas par cas, en fonction de plusieurs critères d’évaluation du projet.
Critères de modulation du Sauldre et Sologne Immo
Le taux d’intervention peut varier selon différents facteurs d’appréciation :
- L’intérêt du projet pour le développement économique du territoire
- Les objectifs sociaux poursuivis (création d’emplois, insertion…)
- La dimension environnementale du projet (performance énergétique, matériaux…)
- La situation financière de l’entreprise demandeuse
- Le niveau d’intervention d’autres partenaires financiers
Cette modulation permet d’adapter le soutien aux spécificités de chaque projet et de maximiser l’effet levier de l’aide publique.
Règle de non-cumul temporel
Pour les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide de la Communauté de communes au titre de l’immobilier d’entreprise, une règle de non-cumul temporel s’applique. Un délai de 3 années doit s’écouler entre :
- Le versement complet de l’aide précédente
- Le dépôt d’une nouvelle demande de subvention
Cette disposition vise à répartir équitablement les ressources publiques entre les différents acteurs économiques du territoire et à éviter la concentration des aides.