L'essentiel : Dispositif ARTI +
Quel est l'objectif du dispositif ARTI+ ?
L’objectif du dispositif ARTI+ est de soutenir les entreprises situées dans la Communauté de Communes du Bocage Mayennais. Ce programme apporte un accompagnement financier aux entreprises locales pour favoriser leur développement économique sur ce territoire.
Quel est le montant de la subvention accordée ?
Le montant de la subvention ARTI+ représente 25% des dépenses éligibles, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 12 000 €. Cette aide peut être sollicitée une fois tous les 3 ans.
Le dispositif ARTI+ est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien ?
Les opérations éligibles au dispositif ARTI+ comprennent :
- Les travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes et rénovation des locaux d’activité
- Les frais et honoraires directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.)
Ne sont pas éligibles :
- L’acquisition de biens fonciers ou immobiliers et frais associés
- Le rachat de fonds de commerce, stocks, pas de porte ou droit au bail
- L’acquisition de matériel professionnel (neuf ou d’occasion)
- Les investissements financés par location financière ou crédit-bail
- Les dépenses de fonctionnement ou d’entretien normal
Pour être éligible, le bénéficiaire doit :
- Avoir son siège social ou l’établissement concerné sur le territoire de la CCBM
- Présenter une situation financière saine (capitaux propres positifs)
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m²
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 4 000 € et 48 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide financière ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif ARTI + sont :
- Les entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire
- Créées ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative Mayenne
- Créées ou reprises depuis plus d’un an avec un projet de développement de l’activité, de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental
Ne sont pas éligibles :
- Les activités de commerce de gros
- Les professionnels de santé
- Les sociétés de fait
- Les loueurs de fonds
Qu’est-ce que le dispositif ARTI + ?
Le dispositif ARTI + est une aide financière mise en place par la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) pour soutenir les entreprises locales. Cette subvention représente 25% des dépenses éligibles et peut varier entre 1 000 et 12 000 euros.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial. Il vise à renforcer le tissu entrepreneurial local en accompagnant les investissements des entreprises artisanales, commerciales et de services.
Les bénéficiaires peuvent solliciter cette aide une fois tous les 3 ans, permettant ainsi un soutien sur le long terme pour les entreprises du territoire.
Le cadre réglementaire du dispositif ARTI +
Le dispositif ARTI + s’inscrit dans le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à garantir une concurrence équitable au sein du marché européen tout en permettant aux collectivités de soutenir leur économie locale.
Entreprises éligibles au dispositif ARTI +
Le dispositif ARTI + cible deux catégories principales d’entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais.
Jeunes entreprises bénéficiaires d’un prêt d’honneur
Les entreprises créées ou reprises depuis moins d’un an peuvent bénéficier du dispositif ARTI + à condition d’avoir obtenu un prêt d’honneur Initiative Mayenne. Ce critère permet de soutenir les projets entrepreneuriaux déjà validés par un premier organisme de financement.
Entreprises en phase de développement
Les entreprises créées ou reprises depuis plus d’un an peuvent également prétendre à cette aide si elles portent un projet de :
- Développement de l’activité et/ou de l’emploi
- Amélioration de la productivité
- Mise aux normes des installations
- Amélioration des conditions de travail
- Renforcement de la sécurité
- Réduction de l’impact environnemental
Conditions communes à tous les bénéficiaires
Pour être éligible au dispositif ARTI +, toute entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Avoir son siège social ou l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire de la CCBM
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m²
Activités exclues du dispositif ARTI +
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide, malgré leur présence sur le territoire. Ces exclusions concernent :
- Les activités de commerce de gros
- Les professionnels de santé
- Les sociétés de fait
- Les loueurs de fonds
Ces exclusions permettent de cibler l’aide sur les entreprises artisanales, commerciales et de services qui contribuent directement à l’animation économique du territoire.
Investissements éligibles au dispositif ARTI +
Le dispositif ARTI + finance spécifiquement les travaux liés aux locaux d’activité des entreprises. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 4 000 et 48 000 euros pour pouvoir prétendre à la subvention.
Types de travaux pris en charge
Le dispositif ARTI + couvre plusieurs catégories de travaux :
- Construction de locaux d’activité
- Extension de bâtiments existants
- Modernisation des espaces professionnels
- Mise aux normes des installations
- Rénovation des locaux
Les frais et honoraires directement liés à ces travaux, comme ceux de maîtrise d’œuvre, sont également éligibles au dispositif.
Dépenses exclues du dispositif ARTI +
Plusieurs types de dépenses ne peuvent pas être financés par cette aide :
| Catégorie | Exemples de dépenses non éligibles |
|---|---|
| Acquisitions immobilières | Achat de terrains, bâtiments et frais associés |
| Transactions commerciales | Rachat de fonds de commerce, stocks, pas de porte, droit au bail |
| Équipements | Matériel professionnel neuf ou d’occasion |
| Financements alternatifs | Investissements en location financière ou crédit-bail |
| Fonctionnement courant | Dépenses d’entretien normal des locaux ou du matériel |
Calcul et modalités de l’aide ARTI +
Le dispositif ARTI + offre une subvention représentant 25% des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est encadré par un plancher et un plafond.
Montant de la subvention ARTI +
La subvention est comprise entre 1 000 et 12 000 euros. Ce cadre correspond à des investissements allant de 4 000 à 48 000 euros, puisque l’aide représente 25% des dépenses éligibles.
Pour un projet de rénovation de 20 000 euros, l’entreprise pourrait obtenir une subvention de 5 000 euros (25% de 20 000 euros). Si l’investissement atteint 48 000 euros ou plus, l’aide sera plafonnée à 12 000 euros.
Périodicité du dispositif ARTI +
Une entreprise peut solliciter cette aide une fois tous les 3 ans. Cette règle permet de répartir le soutien dans le temps et d’accompagner l’entreprise dans différentes phases de son développement.
Cette périodicité s’articule avec la règle des aides de minimis qui limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques reçues par une même entreprise.
Procédure de demande du dispositif ARTI +
Pour bénéficier du dispositif ARTI +, les entreprises doivent présenter leur projet d’investissement à la Communauté de Communes du Bocage Mayennais. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux pour être recevable.
Les entreprises doivent fournir les documents attestant de leur situation financière saine et de leur conformité aux obligations fiscales et sociales. Un dossier complet comprenant les devis des travaux envisagés doit également être soumis.
Après instruction du dossier, la CCBM notifie sa décision à l’entreprise. En cas d’accord, une convention précisant les modalités de versement de l’aide est établie entre les deux parties.
Suivi et contrôle des projets ARTI +
La CCBM peut effectuer des contrôles pour vérifier la bonne utilisation des fonds accordés dans le cadre du dispositif ARTI +. L’entreprise doit conserver pendant 3 ans tous les documents relatifs aux investissements réalisés.
En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, la CCBM peut exiger le remboursement total ou partiel de l’aide versée.