L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprises est de soutenir le développement économique et de renforcer l’attractivité du territoire. Ces aides permettent d’offrir des conditions d’accueil favorables aux entreprises et favorisent la création d’emplois.
Quel est le montant des aides à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant des aides à l’immobilier d’entreprises est une subvention plafonnée à 20 000 € qui représente :
- 20% des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 10% des dépenses éligibles pour les entreprises entre 50 et 250 salariés
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises de Grand Orb ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprises incluent :
- Les dépenses d’acquisition, de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation des bâtiments
- Les études et prestations externes liées à la transformation stratégique (hors prestations de formation, conseil RH, communication, promotion, marketing, gestion comptable, audits et frais de certifications obligatoires)
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Orb
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Réaliser un autodiagnostic avec l’outil régional « Impact Score »
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 100 000 € HT.
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises Grand Orb ?
Les Aides à l’immobilier d’entreprises sont accessibles aux PME selon la définition européenne en vigueur ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Grand Orb. Les entreprises doivent exercer une activité dans les secteurs suivants :
- Industrie
- Artisanat
- Service aux entreprises (BtoB)
- Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie (BtoB)
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Collectivités (et sociétés détenues majoritairement par une collectivité)
- Entreprises individuelles
- Entreprises exerçant des activités de services financiers, de conseils, de fret et de transport, les professions libérales, les banques, les assurances, les services aux particuliers, les sociétés de commerce de détail (BtoC)
- CUMA et les exploitations agricoles
Comprendre les aides à l’immobilier d’entreprises
Les aides à l’immobilier d’entreprises constituent un dispositif de soutien financier destiné aux PME souhaitant s’implanter ou se développer sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Orb. Ce mécanisme vise à dynamiser l’économie locale en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers.
Ces subventions s’inscrivent dans une politique territoriale de développement économique. Elles permettent de réduire les coûts liés à l’acquisition, la construction ou la rénovation de locaux professionnels.
Objectifs des aides à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif poursuit plusieurs finalités complémentaires :
- Soutenir le développement économique local
- Renforcer l’attractivité du territoire
- Offrir des conditions d’accueil favorables aux entreprises
- Favoriser la création d’emplois
Ces aides s’adressent spécifiquement aux PME selon la définition européenne, c’est-à-dire les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Montant et conditions des aides à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif prévoit une subvention plafonnée à 20 000 euros. Le taux de financement varie selon la taille de l’entreprise bénéficiaire :
| Taille de l’entreprise | Taux de financement | Plafond |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | 20% des dépenses éligibles | 20 000 € |
| Entre 50 et 250 salariés | 10% des dépenses éligibles | 20 000 € |
Pour être éligible, le projet doit présenter un seuil minimum de dépenses de 100 000 € HT. Cette condition garantit que les projets soutenus ont un impact significatif sur le développement de l’entreprise et du territoire.
Encadrement par le régime européen
Les aides à l’immobilier d’entreprises sont accordées dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux collectivités de soutenir le développement économique local. L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues lors de sa demande.
Entreprises bénéficiaires des aides
Le dispositif cible des secteurs d’activité spécifiques, considérés comme stratégiques pour le développement du territoire de Grand Orb.
Secteurs d’activité éligibles aux aides à l’immobilier
Seules les entreprises exerçant dans les secteurs suivants peuvent prétendre à ces aides :
- Industrie : entreprises de production et de transformation
- Artisanat : entreprises inscrites au répertoire des métiers
- Services aux entreprises (B2B) : prestataires travaillant exclusivement pour d’autres entreprises
- Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie (B2B) : activités de négoce interentreprises
Cette sélection de secteurs reflète la volonté de soutenir prioritairement les activités productives et les services aux entreprises, qui génèrent de la valeur ajoutée et des emplois sur le territoire.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ces aides :
- Entreprises en difficulté financière
- Collectivités et sociétés détenues majoritairement par une collectivité
- Entreprises individuelles
- Entreprises de services financiers, de conseil, de fret et de transport
- Professions libérales
- Banques et assurances
- Services aux particuliers
- Sociétés de commerce de détail (B2C)
- CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole)
- Exploitations agricoles
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de concentrer les ressources sur les secteurs productifs et les services aux entreprises, plutôt que sur les activités commerciales destinées aux particuliers ou déjà soutenues par d’autres dispositifs.
Opérations et dépenses éligibles
Les aides à l’immobilier d’entreprises financent des opérations immobilières spécifiques ainsi que certaines prestations externes liées à la transformation stratégique de l’entreprise.
Types d’opérations immobilières soutenues
Le dispositif couvre plusieurs types d’interventions sur le bâti :
- Acquisition de bâtiments professionnels
- Construction de nouveaux locaux
- Extension de bâtiments existants
- Réhabilitation d’immeubles
- Modernisation des infrastructures
Ces opérations doivent concerner des biens immobiliers à usage professionnel, situés sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Orb.
Études et prestations externes finançables
Outre les dépenses directement liées à l’immobilier, le dispositif peut également soutenir :
- Études techniques préalables
- Prestations d’ingénierie liées au projet immobilier
- Services externes contribuant à la transformation stratégique de l’entreprise
En revanche, sont explicitement exclues les prestations suivantes :
- Formation
- Conseil en ressources humaines
- Communication et promotion
- Marketing
- Gestion comptable
- Audits et frais de certifications obligatoires
Conditions d’éligibilité et procédure
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises, les candidats doivent satisfaire à plusieurs critères et suivre une procédure spécifique.
Prérequis pour les demandeurs
L’entreprise sollicitant l’aide doit impérativement :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Orb
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Réaliser un autodiagnostic de mesure de ses impacts via l’outil numérique régional « Impact Score »
Ce dernier point témoigne de l’importance accordée à l’évaluation de l’impact social et environnemental des entreprises soutenues. L’outil « Impact Score » permet d’établir un état des lieux et d’identifier des axes d’amélioration.
Seuil minimal d’investissement
Le projet présenté doit atteindre un montant minimum de dépenses éligibles de 100 000 € HT. Ce seuil garantit que les projets soutenus représentent un investissement significatif pour l’entreprise et pour le territoire.
Pour les petites entreprises (moins de 50 salariés), une subvention à hauteur de 20% des dépenses éligibles peut donc représenter jusqu’à 20 000 € d’aide, soit le plafond du dispositif. Pour les entreprises moyennes (50 à 250 salariés), le taux de 10% implique un investissement d’au moins 200 000 € pour atteindre le plafond de l’aide.
Démarches et documents à fournir
La demande d’aide à l’immobilier d’entreprises nécessite la constitution d’un dossier comprenant :
- Un formulaire de demande
- Des documents administratifs (extrait K-bis, attestations fiscales et sociales)
- Une présentation du projet immobilier
- Un plan de financement
- Les devis ou estimations des dépenses prévues
- Le résultat de l’autodiagnostic « Impact Score »
L’instruction du dossier est réalisée par les services de la Communauté de Communes Grand Orb, qui vérifient l’éligibilité du projet et évaluent sa pertinence au regard des objectifs du dispositif.