Objectif des aides à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal de ces aides est de soutenir le développement économique et de renforcer l'attractivité du territoire. En offrant des conditions d'accueil favorables aux entreprises, la Communauté de Communes Grand Orb souhaite ainsi favoriser la création d'emplois et dynamiser son territoire.
Montant des subventions
Les aides à l'immobilier d'entreprises sont plafonnées à 40 000 € et représentent :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ;
- 40 % maximum pour les entreprises du régime de l'Industrie Agro-Alimentaire.
De plus, une bonification de 1 000 € par emploi créé peut être attribuée aux entreprises bénéficiaires.
Conditions pour bénéficier des aides
Pour être éligible aux aides à l'immobilier d'entreprises, l'entreprise bénéficiaire devra :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Orb ;
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes Grand Orb (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
- Réaliser un investissement d'au moins 40 000 € ;
- S'engager à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans ;
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;
- Concernant les constructions de bâtiment : installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Opérations éligibles
Les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations suivantes sont éligibles :
- Acquisition de terrains ;
- Opérations d’acquisition de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’actes, etc.).
Il est important de noter que les acquisitions de terrain ne sont éligibles qu’avec un projet immobilier concomitant.
Comment optimiser votre demande d'aide ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir ces aides à l'immobilier d'entreprises, voici quelques conseils :
- Préparez un dossier solide en rassemblant tous les documents nécessaires (acte sous seing privé, titre de propriété, bail commercial, etc.) ;
- Veillez à respecter les conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessus ;
- Présentez un projet immobilier concomitant si vous souhaitez bénéficier d'une aide pour l'acquisition de terrains ;
- Mettez en avant les retombées économiques de votre projet, notamment en termes de création d'emplois et de développement économique pour le territoire.
En résumé
Les aides à l'immobilier d'entreprises proposées par la Communauté de Communes Grand Orb sont un levier important pour soutenir le développement économique et renforcer l'attractivité du territoire. En offrant des conditions d'accueil favorables aux entreprises et en favorisant la création d'emplois, ces subventions contribuent à dynamiser l'économie locale. Pour en bénéficier, il est essentiel de respecter les conditions d'éligibilité et de présenter un projet solide et cohérent.
Questions-réponses : Aides à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des aides à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprises est de :
- Soutenir le développement économique local
- Renforcer l’attractivité du territoire
- Offrir des conditions d’accueil favorables aux entreprises
- Favoriser la création d’emplois
Ces aides visent à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers pour stimuler l’activité économique sur le territoire.
Quel est le montant des Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant des Aides à l’immobilier d’entreprises est plafonné à 20 000 €. Cette subvention représente :
- 20% des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 10% des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés
Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis », qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les dépenses d’acquisition, de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation des bâtiments
- Les études et prestations externes liées à l’objectif de transformation stratégique, à l’exception de :
- Prestations de formation
- Conseil en ressources humaines
- Communication
- Promotion
- Marketing
- Gestion comptable
- Audits et frais de certifications obligatoires
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises Grand Orb ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes Grand Orb
- Exerçant une activité dans les secteurs suivants :
- Industrie
- Artisanat
- Service aux entreprises (BtoB)
- Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie (BtoB)
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les collectivités et sociétés détenues majoritairement par une collectivité
- Les entreprises individuelles
- Les entreprises exerçant des activités de services financiers, de conseils, de fret et de transport, les professions libérales, les banques, les assurances, les services aux particuliers, les sociétés de commerce de détail (BtoC)
- Les CUMA et les exploitations agricoles
Quelles sont les conditions pour obtenir les aides immobilières de Grand Orb ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Orb
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Réaliser un autodiagnostic de mesure de ses impacts via l’outil numérique régional « Impact Score »
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 100 000 € HT.
