L'essentiel : Subvention à la location
Quel est l'objectif de la Subvention à la location ?
L’objectif de la Subvention à la location est double. Elle permet de faciliter l’implantation et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer. Elle contribue également à renforcer le tissu artisanal et l’offre commerciale de proximité.
Quel est le montant de l'aide locative proposée ?
La subvention à la location représente 27% du montant du loyer hors charges. Ce calcul est établi selon les prix du marché immobilier en vigueur.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'aide ?
Les opérations éligibles à la subvention à la location concernent la location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir leur siège social et réaliser leurs investissements sur le territoire Réolais
- Être indépendantes (non détenues à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises non éligibles)
- Avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 762 000 € au dernier exercice comptable clos
Pour les entreprises en création, la subvention peut être attribuée sur une période de 23 mois à compter de la date d’immatriculation. Pour les reprises d’entreprise, cette période est de 12 mois à partir de la date de reprise d’activité.
Qui peut bénéficier de cette aide financière ?
La Subvention à la location s’adresse à deux catégories d’entreprises en première année d’existence :
- Les TPE artisanales de moins de 10 salariés en création ou reprise
- Les commerces indépendants ou franchisés de moins de 10 salariés dont la surface de vente n’excède pas 100 m², en création ou reprise
Les secteurs éligibles comprennent :
- L’artisanat
- Le commerce de détail, incluant cafés et restaurants servant principalement la population locale
- Le commerce de gros
- Les services aux personnes et aux entreprises
Sont exclus du dispositif : les coopératives artisanales, le transport de marchandises, les professions libérales, les professions de santé, les activités touristiques, les activités inéligibles aux aides régionales/nationales/européennes, les entreprises des secteurs du charbon, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport, des services financiers et les SCI.
Qu’est-ce que la subvention à la location ?
La subvention à la location est un dispositif d’aide financière destiné aux entreprises artisanales et commerciales en phase de création ou de reprise. Elle permet de couvrir une partie des frais de loyer pendant les premiers mois d’activité, période souvent délicate pour la trésorerie d’une entreprise naissante.
Ce soutien représente 27% du montant du loyer hors charges, calculé selon les prix du marché. La prise en charge partielle du loyer vise à alléger les charges fixes des nouveaux entrepreneurs et à favoriser l’implantation de commerces et services de proximité sur le territoire.
Objectifs de la subvention à la location
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Faciliter l’implantation et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales en réduisant le poids financier du loyer
- Renforcer le tissu artisanal et l’offre commerciale de proximité sur le territoire
Cette aide s’inscrit dans une politique de développement économique local qui cherche à maintenir et développer les services aux habitants tout en soutenant l’entrepreneuriat.
Entreprises éligibles à la subvention à la location
L’accès à cette aide est encadré par des critères précis concernant la taille, le secteur d’activité et la situation de l’entreprise. Seules certaines catégories d’entreprises peuvent en bénéficier.
Profil des bénéficiaires
Deux types de structures peuvent prétendre à cette subvention :
- Les TPE artisanales en création ou reprise (première année d’existence) employant moins de 10 salariés
- Les commerces indépendants ou franchisés de moins de 10 salariés dont la surface de vente n’excède pas 100 m², également en situation de création ou reprise (première année d’existence)
Secteurs d’activité concernés
La subvention à la location cible des secteurs spécifiques :
- Artisanat
- Commerce de détail, incluant cafés et restaurants servant principalement la population locale
- Commerce de gros
- Services aux personnes et aux entreprises
| Secteurs éligibles | Secteurs non éligibles |
|---|---|
| Artisanat | Coopératives artisanales |
| Commerce de détail | Transport de marchandises |
| Commerce de gros | Professions libérales (auto-écoles, agences immobilières) |
| Services aux personnes et entreprises | Professions de santé (pharmaciens, taxis ambulanciers) |
| Activités touristiques (campings, hôtels, restaurants gastronomiques) | |
| SCI |
Conditions d’attribution de la subvention
Pour bénéficier de la subvention à la location, les entreprises doivent répondre à plusieurs exigences concernant leur implantation, leur indépendance et leur taille économique.
Critères territoriaux et financiers
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir leur siège social sur le territoire Réolais
- Réaliser leurs investissements sur ce même territoire
- Être indépendantes, c’est-à-dire ne pas être détenues à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise (ou plusieurs) ne correspondant pas aux critères d’éligibilité
- Afficher un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 762 000 € au dernier exercice comptable clos de douze mois
Pour les entreprises nouvellement créées dont les comptes n’ont pas encore été clos, une estimation de bonne foi du chiffre d’affaires est prise en compte.
Durée de la subvention à la location
La période de soutien varie selon la situation de l’entreprise :
- Pour les entreprises en création : la subvention peut être attribuée sur une période de 23 mois à compter de la date d’immatriculation
- Pour les entreprises en reprise : la subvention peut être attribuée sur une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’activité
Modalités de calcul et versement de l’aide
La subvention à la location représente 27% du montant du loyer hors charges. Ce taux s’applique uniquement sur la partie professionnelle du local loué, ce qui exclut toute partie à usage d’habitation ou autre.
Calcul du montant de la subvention
Le calcul s’effectue selon la formule suivante :
Montant de la subvention = Loyer mensuel hors charges de la partie professionnelle × 27%
Par exemple, pour un local commercial dont le loyer mensuel hors charges s’élève à 800 €, la subvention mensuelle serait de 216 € (800 € × 27%).
Conformité aux prix du marché
Le montant du loyer pris en compte pour le calcul de la subvention doit être conforme aux prix du marché local. Cette condition vise à éviter toute inflation artificielle des loyers qui pourrait découler de l’existence même de cette aide.
En cas de loyer manifestement supérieur aux prix pratiqués localement pour des biens comparables, l’organisme gestionnaire peut revoir à la baisse l’assiette de calcul de la subvention.
Procédure de demande de la subvention à la location
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une démarche administrative spécifique et fournir plusieurs documents justificatifs.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit généralement comprendre :
- Un formulaire de demande complété
- Une copie du bail commercial ou du contrat de location
- Un extrait K-bis ou D1 récent (moins de 3 mois)
- Les statuts de l’entreprise pour les sociétés
- Un RIB professionnel
- Pour les reprises : documents attestant de la date de reprise
Les documents financiers comme le bilan prévisionnel ou le dernier bilan pour les entreprises existantes peuvent également être demandés.
Calendrier et délais
La demande de subvention à la location doit être déposée dans les premiers mois suivant la création ou la reprise de l’entreprise. Le délai exact peut varier selon les territoires, mais il est recommandé d’entamer les démarches dès la signature du bail commercial.
Le traitement du dossier et la décision d’attribution peuvent prendre plusieurs semaines. Le versement de l’aide s’effectue généralement de façon trimestrielle ou semestrielle, sur présentation des quittances de loyer.
Avantages et limites de la subvention à la location
Ce dispositif présente plusieurs points forts mais aussi certaines restrictions qu’il convient de connaître avant d’en faire la demande.
Bénéfices pour les entrepreneurs
La subvention à la location offre plusieurs avantages :
- Réduction significative des charges fixes pendant la phase de démarrage
- Amélioration de la trésorerie durant les premiers mois d’activité
- Possibilité d’accéder à des locaux mieux situés ou plus adaptés
- Diminution du risque financier lié à l’implantation commerciale
Restrictions et points d’attention
Quelques limites sont à prendre en compte :
- Aide temporaire limitée à 12 ou 23 mois selon les cas
- Exclusion de nombreux secteurs d’activité (professions libérales, santé, tourisme)
- Plafonnement implicite via la conformité aux prix du marché
- Non-cumul possible avec certaines autres aides selon les territoires
La subvention ne couvre que le loyer et non les autres charges liées au local (électricité, eau, assurance, etc.), qui restent entièrement à la charge de l’entreprise.