L'essentiel : Aide aux grandes entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide aux grandes entreprises?
L’objectif de l’aide aux grandes entreprises est de favoriser les décisions d’implantation ou d’extension structurantes menées par les grandes entreprises sur le territoire régional. Une priorité est accordée aux zones bénéficiant des Aides à finalité régionale (AFR).
Quel est le montant du financement proposé ?
Le dispositif d’Aide aux grandes entreprises propose une subvention représentant 10% maximum des investissements et plafonnée à :
- 1 000 000 € en zone AFR
- 200 000 € dans le cadre du régime de minimis
Quelles opérations sont éligibles à ce programme de soutien ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide aux grandes entreprises concernent les grands projets d’implantation ou d’extension d’entreprises sur le territoire français.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif en Grand Est ?
Les bénéficiaires du dispositif Aide aux grandes entreprises sont les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) ou grandes entreprises qui exercent leur activité sur le territoire du Grand Est, ou qui souhaitent y implanter une filiale ou un établissement secondaire.
Présentation de l’aide aux grandes entreprises
L’aide aux grandes entreprises est un dispositif mis en place par la région Grand Est pour soutenir les projets d’implantation ou d’extension des grandes entreprises sur son territoire. Ce mécanisme de soutien économique vise à renforcer l’attractivité régionale et à favoriser la création d’emplois.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie de développement territorial qui priorise les zones classées Aides à finalité régionale (AFR). Ces zones sont définies au niveau européen comme des territoires nécessitant un soutien économique particulier pour réduire les disparités de développement.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux grandes entreprises
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à des critères précis concernant leur taille et leur activité. Le statut d’entreprise est déterminant dans l’accès à cette aide.
Entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Seules les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et les grandes entreprises peuvent prétendre à cette aide. Ces structures doivent soit exercer déjà une activité sur le territoire du Grand Est, soit avoir un projet d’implantation d’une filiale ou d’un établissement secondaire dans la région.
Pour rappel, selon la définition européenne, une ETI compte entre 250 et 4999 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Une grande entreprise emploie plus de 5000 personnes ou génère un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros.
Types de projets soutenus
L’aide cible spécifiquement les grands projets d’implantation ou d’extension. Ces projets doivent présenter un caractère structurant pour le territoire régional, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir un impact significatif sur l’économie locale.
Les investissements concernés peuvent inclure :
- L’acquisition de terrains ou de bâtiments
- La construction ou l’extension de sites industriels
- L’achat d’équipements et de machines
- Les aménagements nécessaires à l’activité
Montant et modalités de l’aide financière
Le soutien financier accordé dans le cadre de ce dispositif prend la forme d’une subvention directe. Son montant varie selon la localisation du projet et le régime d’aide applicable.
Calcul de la subvention pour l’aide aux grandes entreprises
La subvention représente au maximum 10% du montant total des investissements réalisés. Ce taux est appliqué sur les dépenses éligibles du projet, qui doivent être clairement identifiées et justifiées.
Le montant de l’aide est plafonné selon deux cas de figure :
| Localisation du projet | Plafond de l’aide | Régime applicable |
|---|---|---|
| Zone AFR | 1 000 000 € | Régime AFR |
| Hors zone AFR | 200 000 € | Régime de minimis |
Différence entre les zones AFR et hors AFR
Les zones AFR (Aides à Finalité Régionale) sont des territoires désignés par l’Union Européenne comme présentant des retards de développement économique. Dans ces zones, les aides publiques peuvent être plus importantes pour stimuler l’investissement et l’emploi.
En dehors des zones AFR, le régime dit de minimis s’applique. Ce régime européen limite le montant total des aides publiques à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux pour une même entreprise, tous dispositifs confondus.
Procédure de demande et d’obtention
L’obtention de l’aide aux grandes entreprises nécessite de suivre un processus administratif structuré. La qualité du dossier présenté influence directement les chances d’obtenir le financement.
Constitution du dossier de demande
Pour solliciter cette aide, l’entreprise doit constituer un dossier complet qui présente son projet d’implantation ou d’extension. Ce dossier doit contenir des éléments permettant d’évaluer la viabilité économique du projet et son impact sur le territoire.
Les documents généralement requis sont :
- Une présentation détaillée de l’entreprise (historique, activités, chiffres clés)
- Une description précise du projet et de ses objectifs
- Un plan de financement complet
- Un calendrier prévisionnel de réalisation
- Une estimation des retombées économiques et sociales pour le territoire
Évaluation et sélection des projets
Les dossiers sont examinés par les services de la région Grand Est selon plusieurs critères d’évaluation. L’accent est mis sur la cohérence du projet avec les priorités régionales de développement économique.
Les principaux critères d’évaluation incluent :
- L’impact du projet en termes de création ou de maintien d’emplois
- La contribution à l’innovation et au développement des filières stratégiques
- L’effet structurant pour le territoire d’implantation
- La viabilité économique et financière du projet
- L’engagement environnemental et social de l’entreprise
Exemples de projets éligibles à l’aide aux grandes entreprises
Pour mieux comprendre le périmètre de cette aide, voici quelques exemples de projets qui correspondent aux critères d’éligibilité du dispositif.
Cas d’implantation en zone AFR
Une entreprise industrielle de plus de 1000 salariés décide d’implanter un nouveau site de production dans une zone AFR du Grand Est. L’investissement total s’élève à 15 millions d’euros et prévoit la création de 100 emplois directs.
Dans ce cas, l’entreprise peut prétendre à une subvention maximale de 1 000 000 € (plafond en zone AFR), bien que le calcul théorique de 10% donnerait 1,5 million d’euros.
Cas d’extension hors zone AFR
Une ETI de 400 salariés, déjà implantée dans le Grand Est mais hors zone AFR, projette d’agrandir son site actuel avec un investissement de 3 millions d’euros. Ce projet permettra d’augmenter sa capacité de production et de créer 30 nouveaux postes.
Dans cette situation, l’aide serait plafonnée à 200 000 € selon le régime de minimis, même si le calcul de 10% donnerait 300 000 €. L’entreprise devra également s’assurer qu’elle n’a pas déjà bénéficié d’autres aides de minimis qui, cumulées, dépasseraient le plafond sur trois ans.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide aux grandes entreprises peut, dans certains cas, être combinée avec d’autres mécanismes de soutien public. Cette complémentarité permet d’optimiser le financement des projets d’envergure.
Cumul avec d’autres aides régionales
Le dispositif peut être cumulé avec d’autres aides régionales sous certaines conditions. Toutefois, le cumul des aides publiques doit respecter les plafonds d’intensité fixés par la réglementation européenne.
Les règles de cumul varient selon que le projet se situe en zone AFR ou non :
- En zone AFR : le cumul est possible dans la limite des taux d’intensité maximaux prévus par le régime AFR
- Hors zone AFR : le cumul est possible tant que le total des aides de minimis ne dépasse pas 200 000 € sur trois exercices fiscaux
Complémentarité avec les dispositifs nationaux
L’aide aux grandes entreprises peut également s’articuler avec des dispositifs nationaux comme les aides de Bpifrance ou les mécanismes fiscaux incitatifs (Crédit Impôt Recherche, amortissements accélérés, etc.).
Cette complémentarité permet de construire un package financier adapté aux besoins spécifiques des grands projets d’investissement. La coordination entre les différents financeurs publics est alors essentielle pour optimiser le soutien tout en respectant les règles de cumul.