L'essentiel : Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises (ACTPE)
Quel est l'objectif de l'Aide Communautaire pour les TPE (ACTPE) ?
L’objectif de l’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises (ACTPE) est de soutenir les TPE situées sur le territoire de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg.
Quel est le montant du financement proposé par ce programme d'aide aux petites structures ?
Le montant de l’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises (ACTPE) se présente sous deux formes :
- Une subvention représentant 30% des dépenses éligibles pour un investissement sans création d’emploi, plafonnée à 3 000€. Cette aide est limitée à un dossier tous les deux ans.
- Une subvention représentant 50% des dépenses éligibles pour un investissement avec création d’emploi, plafonnée à 5 000€. Cette aide est limitée à un dossier par an et par emploi créé.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier pour TPE ?
Les opérations éligibles à l’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises (ACTPE) concernent les investissements non productifs suivants :
- Travaux d’embellissement : éclairage, enseigne, vitrine, façade, mobilier
- Travaux de modernisation : matériel informatique, logiciel de paiement par carte bancaire, carte de fidélité
- Travaux de mise aux normes d’accessibilité : rampe d’accès, main courante, sanitaires, caisse d’accueil, aménagement intérieur
L’investissement minimum requis est de 750 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide aux très petites entreprises ?
L’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises (ACTPE) s’adresse exclusivement aux TPE (Très Petites Entreprises). Ces entreprises comptent généralement moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Qu’est-ce que l’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises?
L’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises (ACTPE) est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de communes des Portes du Luxembourg. Cette subvention vise à accompagner les TPE du territoire dans leurs projets d’investissement non productifs.
Le dispositif ACTPE permet aux petites structures de bénéficier d’un coup de pouce financier pour réaliser des travaux d’embellissement, de modernisation ou de mise aux normes d’accessibilité. Le montant minimum d’investissement requis est de 750 € HT.
Les types d’investissements soutenus par l’ACTPE
L’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises cible spécifiquement les investissements non productifs, c’est-à-dire ceux qui n’augmentent pas directement la capacité de production de l’entreprise mais améliorent ses conditions d’accueil et de fonctionnement.
Travaux d’embellissement éligibles à l’ACTPE
Les travaux d’embellissement concernent l’amélioration visuelle et l’attractivité du point de vente ou du local professionnel. Ils comprennent :
- L’installation ou la rénovation de l’éclairage
- La création ou le remplacement d’enseignes
- L’aménagement ou la réfection de vitrines
- La rénovation de façades
- L’acquisition de mobilier commercial
Modernisation des équipements
La modernisation concerne les outils permettant d’améliorer le service client et la gestion quotidienne. Les investissements suivants sont pris en compte :
- L’achat de matériel informatique
- L’acquisition de logiciels de paiement par carte bancaire
- La mise en place de systèmes de cartes de fidélité
Mise aux normes d’accessibilité
Ces travaux visent à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Sont concernés :
- L’installation de rampes d’accès
- La pose de mains courantes
- L’aménagement de sanitaires adaptés
- La mise en place de caisses d’accueil accessibles
- Les modifications d’aménagement intérieur facilitant la circulation
Montants et taux de l’Aide Communautaire pour les TPE
Le dispositif ACTPE propose deux niveaux de subvention, selon que l’investissement s’accompagne ou non d’une création d’emploi.
| Type d’investissement | Taux de subvention | Plafond | Fréquence de demande |
|---|---|---|---|
| Sans création d’emploi | 30% des dépenses éligibles | 3 000 € | Un dossier tous les deux ans |
| Avec création d’emploi | 50% des dépenses éligibles | 5 000 € | Un dossier par an et par emploi créé |
Pour les investissements sans création d’emploi, l’aide représente 30% du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Une même entreprise ne peut déposer qu’un dossier tous les deux ans.
Lorsque l’investissement s’accompagne d’une création d’emploi, le taux de subvention passe à 50% des dépenses éligibles, avec un plafond de 5 000 €. Dans ce cas, l’entreprise peut déposer un dossier par an et par emploi créé.
Conditions d’éligibilité à l’ACTPE
Pour bénéficier de l’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises, les structures doivent répondre à certains critères.
Profil des entreprises bénéficiaires
L’ACTPE s’adresse exclusivement aux Très Petites Entreprises (TPE) implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg. Ces entreprises doivent être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.
Les TPE correspondent aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
Seuil minimal d’investissement
Pour être éligible à l’ACTPE, le projet d’investissement doit représenter un montant minimum de 750 € HT. Les dépenses inférieures à ce seuil ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de subvention.
Procédure de demande de l’ACTPE
Pour obtenir l’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises, les TPE doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg.
- Constitution d’un dossier de demande comprenant la description du projet et les devis correspondants
- Dépôt du dossier auprès des services de la Communauté de communes
- Instruction de la demande par les services compétents
- Décision d’attribution par l’instance délibérante
- Notification de la décision à l’entreprise
- Réalisation des travaux ou des investissements
- Fourniture des factures acquittées pour le versement de la subvention
Pièces justificatives pour l’ACTPE
Pour constituer un dossier de demande d’ACTPE, l’entreprise doit fournir :
- Un formulaire de demande complété
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de trois mois
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les derniers bilans et comptes de résultat
- Un RIB professionnel
Dans le cas d’un projet avec création d’emploi, des justificatifs supplémentaires concernant le poste créé seront demandés (contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche).
Exemples d’application de l’ACTPE
Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’Aide Communautaire pour les Très Petites Entreprises, voici deux exemples d’application concrets.
Cas d’un investissement sans création d’emploi
Une boulangerie souhaite moderniser sa devanture et installer un nouveau système d’éclairage pour sa vitrine. Le montant total des travaux s’élève à 8 000 € HT.
Calcul de l’aide : 8 000 € × 30% = 2 400 €
La subvention ACTPE accordée sera de 2 400 €, ce qui est inférieur au plafond de 3 000 €.
Cas d’un investissement avec création d’emploi
Un salon de coiffure réalise des travaux de mise aux normes d’accessibilité et d’aménagement intérieur pour un montant de 12 000 € HT. Dans le même temps, il embauche un coiffeur supplémentaire en CDI.
Calcul de l’aide : 12 000 € × 50% = 6 000 €
Le montant théorique de l’aide dépasse le plafond de 5 000 €. La subvention ACTPE sera donc limitée à 5 000 €.