L'essentiel : Aide sélective à la distribution de films pour le jeune public (3ème collège)
Quel est l'objectif de l'aide sélective à la distribution de films jeune public ?
L’objectif de l’aide sélective à la distribution de films pour le jeune public est de favoriser le renouvellement et la diversité de l’offre cinématographique destinée aux jeunes spectateurs. Les dates limites de dépôt des dossiers pour l’année 2025 sont fixées au 6 mars, 6 mai, 18 août et 16 octobre.
Quel est le montant du financement disponible pour la distribution des œuvres cinématographiques jeunesse ?
L’Aide sélective à la distribution de films pour le jeune public (3ème collège) offre une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles. Ce financement vise à soutenir les distributeurs qui proposent des films adaptés au jeune public.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien pour les films destinés aux enfants et adolescents ?
Les opérations éligibles à l’aide sélective à la distribution de films pour le jeune public concernent la distribution de films :
- De toutes nationalités
- Inédits ou de répertoire
- Dont le budget de promotion n’excède pas 550 000 € (750 000 € pour les films d’animation)
Les dépenses prises en charge comprennent :
- Duplication des fichiers numériques (œuvre, bandes-annonces, doublage, sous-titrage)
- Création des fichiers numériques
- Génération des clefs de décryptage
- Contributions à l’équipement numérique des cinémas
- Tirage de copies sur support photochimique
- Conception et fabrication de bandes-annonces
- Doublage et sous-titrage
- Achat d’espaces publicitaires
- Conception et diffusion du matériel publicitaire
- Opérations dans la presse
- Organisation d’événements
- Procédures d’immatriculation au RPCA et délivrance du visa d’exploitation
Le bénéficiaire doit distribuer le film dans un délai d’un an après notification de l’aide, assurer sa diffusion dans au moins 30 cinémas différents dans les 12 mois suivant la sortie, respecter les conditions de sortie présentées et inclure un pourcentage significatif de salles art et essai. Le film doit disposer d’un visa d’exploitation et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la diffusion de cinéma pour le jeune public ?
L’Aide sélective à la distribution de films pour le jeune public (3ème collège) s’adresse aux distributeurs de films qui sont :
- Établis en France ou dans un autre État européen
- Constitués sous forme de sociétés commerciales
- Dotés d’un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimum de 15 000 €
Présentation de l’aide à la distribution pour le jeune public
L’aide sélective à la distribution de films pour le jeune public (3ème collège) vise à favoriser le renouvellement et la diversité de l’offre cinématographique destinée aux enfants et adolescents. Ce dispositif soutient les distributeurs dans leurs efforts pour faire découvrir des œuvres variées au jeune public.
Cette subvention peut représenter jusqu’à 50% des dépenses éligibles engagées par le distributeur. Le mécanisme s’inscrit dans une politique plus large de soutien à la diversité culturelle et d’éducation à l’image.
Calendrier de dépôt des dossiers pour l’aide au jeune public
Les demandes d’aide à la distribution pour le jeune public doivent être déposées selon un calendrier précis. Pour l’année 2025, trois dates limites sont fixées :
- 6 mai 2025
- 18 août 2025
- 16 octobre 2025
Ces échéances permettent d’organiser l’examen des dossiers par la commission en charge de l’attribution des aides. Il est recommandé de préparer son dossier en amont de ces dates pour éviter tout retard dans le traitement de la demande.
Qui peut bénéficier de l’aide à la distribution jeune public ?
L’accès à cette aide est encadré par des critères précis concernant la nature des entreprises pouvant en bénéficier. Ces conditions visent à soutenir des structures professionnelles établies.
Profil des distributeurs éligibles
Pour prétendre à l’aide sélective à la distribution de films pour le jeune public, les distributeurs doivent répondre à plusieurs critères :
- Être établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne
- Être constitués sous forme de sociétés commerciales
- Disposer d’un capital social en numéraire entièrement libéré d’au moins 15 000 €
Ces exigences garantissent que les bénéficiaires disposent d’une assise financière minimale pour mener à bien leurs projets de distribution. La forme juridique commerciale est également un prérequis indispensable.
Films éligibles à l’aide sélective pour le jeune public
La diversité des œuvres pouvant bénéficier de ce dispositif constitue l’un des points forts de cette aide. Le soutien n’est pas limité aux seules productions françaises ou récentes.
Caractéristiques des films soutenus
L’aide sélective à la distribution pour le jeune public concerne :
- Des films de toutes nationalités, favorisant ainsi la diversité culturelle
- Des œuvres inédites comme des films de répertoire
- Des productions dont le budget de promotion et d’édition ne dépasse pas 550 000 €
- Des films d’animation avec un plafond budgétaire plus élevé de 750 000 €
Cette ouverture permet de soutenir aussi bien la diffusion de classiques du cinéma que la découverte de nouvelles œuvres, enrichissant ainsi l’offre disponible pour le jeune public.
| Type de film | Budget maximum de promotion |
|---|---|
| Films tous genres (hors animation) | 550 000 € |
| Films d’animation | 750 000 € |
Dépenses couvertes par l’aide à la distribution jeune public
Le périmètre des dépenses éligibles à cette subvention est large et couvre l’ensemble du processus de distribution d’un film en salles. Cette aide prend en compte les spécificités techniques et promotionnelles du secteur.
Frais techniques éligibles
Plusieurs catégories de dépenses techniques sont prises en compte :
- Duplication des fichiers numériques (film, bandes-annonces, doublage, sous-titrage)
- Création des fichiers numériques pour les différents éléments du film
- Génération des clefs de décryptage des fichiers numériques
- Tirage de copies sur support photochimique si nécessaire
- Transport et stockage des copies ou fichiers
- Contributions à l’équipement numérique des cinémas
Ces aspects techniques représentent une part significative du budget de distribution d’un film et leur prise en charge partielle allège considérablement les coûts pour les distributeurs.
Dépenses promotionnelles couvertes
L’aide sélective à la distribution de films pour le jeune public intègre également les frais liés à la promotion :
- Conception et fabrication de bandes-annonces
- Doublage et sous-titrage pour l’accessibilité
- Achat d’espaces publicitaires tous médias
- Conception et diffusion du matériel publicitaire
- Opérations dans la presse
- Organisation d’événements ou participation à des manifestations
- Procédures d’immatriculation et d’enregistrement officielles
La diversité des postes de dépenses éligibles permet aux distributeurs d’élaborer une stratégie complète pour toucher efficacement le jeune public.
Engagements liés à l’aide à la distribution jeune public
L’obtention de cette aide s’accompagne d’obligations pour les distributeurs bénéficiaires. Ces engagements visent à garantir une diffusion effective et qualitative des œuvres soutenues.
Obligations de diffusion et délais
Le bénéficiaire de l’aide sélective à la distribution pour le jeune public doit respecter plusieurs conditions :
- Distribuer le film en salles dans un délai maximum d’un an après la notification de l’attribution de l’aide
- Assurer une circulation du film dans au moins 30 établissements cinématographiques différents
- Couvrir à la fois Paris et la province dans cette diffusion
- Maintenir cette exposition pendant les 12 mois suivant la sortie en salles
Ces exigences garantissent que les films aidés bénéficient d’une réelle exposition sur l’ensemble du territoire, favorisant ainsi l’accès du jeune public à ces œuvres.
Respect des conditions présentées à la commission
Le distributeur s’engage également à :
- Respecter le budget présenté lors de la demande d’aide
- Suivre le plan de programmation en salles initialement prévu
- Inclure un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine
Ces engagements assurent la cohérence entre le projet présenté pour obtenir l’aide et sa réalisation effective. L’accent mis sur les salles art et essai contribue à la diversité de l’offre cinématographique.
Aspects administratifs de l’aide à la distribution jeune public
Certaines formalités administratives sont indispensables pour que le film puisse bénéficier de cette aide. Ces démarches s’inscrivent dans le cadre réglementaire de l’exploitation cinématographique en France.
Obligations légales et réglementaires
Avant sa sortie en salles, le film candidat à l’aide sélective à la distribution pour le jeune public doit :
- Disposer de son visa d’exploitation, document obligatoire pour toute projection publique
- Avoir son mandat de distribution immatriculé au Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel (RCA)
Ces démarches administratives sont essentielles et constituent un prérequis pour l’attribution de l’aide. Elles permettent d’officialiser la relation contractuelle entre le producteur et le distributeur, ainsi que d’obtenir l’autorisation de diffusion publique du film.
Procédure d’attribution de l’aide
L’attribution de l’aide sélective à la distribution de films pour le jeune public suit un processus d’évaluation rigoureux :
- Dépôt du dossier complet avant l’une des trois dates limites annuelles
- Examen par la commission spécialisée (3ème collège)
- Décision d’attribution basée sur la qualité du projet et sa pertinence pour le jeune public
- Notification de la décision au distributeur
La sélectivité de cette aide permet de soutenir les projets présentant le plus grand intérêt en termes de diversité culturelle et d’apport éducatif pour les jeunes spectateurs.