L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien fréquentées par les habitants et les touristes.
Quel est le montant de cette aide financière pour l'économie de proximité ?
Le montant du Fonds partenarial économie de proximité correspond à une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de soutien ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Pour la création et reprise :
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise (uniquement pour plus de 80% des parts)
- Pour le développement (programme sur 2 ans maximum) :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Dépenses liées à la transition numérique (conseil externe, site internet, webmarketing, cybersécurité)
- Investissements pour la transition écologique (économie d’énergie, gestion des déchets, mobilité douce)
Ne sont pas éligibles : abonnements, maintenance, appareils de télécommunications, mobilier non spécifique, dépenses obligatoires réglementaires, matériels en crédit-bail, acquisitions foncières, coûts de main d’œuvre pour travaux en interne.
Les bénéficiaires doivent être situés dans la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, être à jour de leurs charges fiscales et sociales, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€ HT et respecter les normes en vigueur.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide à l'économie locale ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Les PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires
- Les structures de l’économie sociale et solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives SCIC et SCOP)
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Qu’est-ce que le Fonds partenarial économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises locales. Il vise à accompagner les projets des commerces et artisans du quotidien, ceux où les habitants et touristes consomment régulièrement.
Ce fonds se matérialise par une subvention couvrant jusqu’à 30% des dépenses éligibles pour des projets de création, reprise ou développement d’entreprise. Il s’inscrit dans une démarche de revitalisation économique des territoires.
Les objectifs du Fonds partenarial économie de proximité
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le tissu économique local :
- Soutenir les commerces et artisans de proximité
- Favoriser le maintien et la création d’emplois
- Accompagner la modernisation des entreprises
- Encourager les transitions numériques et écologiques
Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif cible spécifiquement les petites structures commerciales et artisanales. Pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Structures pouvant prétendre au financement
Sont éligibles au dispositif :
- Les PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises
- Les structures de l’économie sociale et solidaire :
- Associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA
- Coopératives (SCIC, SCOP)
Conditions spécifiques d’éligibilité
Pour accéder au Fonds partenarial économie de proximité, les entreprises doivent également :
- Être situées dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- Respecter les normes environnementales, d’hygiène et de sécurité
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 300 m² pour les commerces
Activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité :
- Activités éligibles au CAP PME-PMI (notamment les artisans de production)
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage ou d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers (activité inférieure à 6 mois)
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Professions libérales
Projets soutenus par le Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif accompagne différents types de projets selon qu’il s’agit d’une création, d’une reprise ou d’un développement d’entreprise.
| Type de projet | Dépenses éligibles |
|---|---|
| Création et reprise |
|
| Développement |
|
Focus sur les projets de création et reprise
Pour les créations et reprises d’entreprise, le Fonds partenarial économie de proximité finance les investissements comptablement amortissables nécessaires au démarrage de l’activité. Dans le cas d’une reprise de société, le rachat de parts sociales peut être pris en compte, à condition que la reprise concerne plus de 80% des parts.
Détails des projets de développement éligibles
Les projets de développement peuvent s’étaler sur une période maximale de 2 ans. Le Fonds partenarial économie de proximité soutient plusieurs types d’investissements :
Matériel de production
Le dispositif finance l’acquisition de matériel neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité). Ces équipements doivent permettre le développement de l’activité, l’accroissement de la production ou l’accès à de nouveaux marchés. Le simple renouvellement à l’identique n’est pas éligible, tout comme l’achat de véhicules commerciaux.
Transition numérique
Le Fonds partenarial économie de proximité accompagne la digitalisation des entreprises via :
- Des prestations de conseil externe issues de diagnostics numériques
- La création de sites internet (vitrine ou e-commerce)
- Les actions de webmarketing
- Les prestations de cybersécurité et mise en conformité RGPD
- L’acquisition de solutions immatérielles (outils de gestion intégrée, solutions de collecte ou sécurisation des données)
- L’achat de matériels informatiques destinés exclusivement à l’activité
Transition écologique et RSE
Les investissements liés à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale sont également soutenus, notamment ceux concernant :
- Les économies de matière et d’énergie
- La gestion des déchets et l’économie circulaire
- La préservation de la biodiversité
- Les circuits d’approvisionnement local
- La mobilité douce
Dépenses non éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre du dispositif. Il est important de les identifier avant de constituer un dossier de demande.
Dépenses de fonctionnement exclues
Le Fonds partenarial économie de proximité ne prend pas en charge :
- Les abonnements et frais de maintenance de logiciels et sites internet
- Les dépenses de dépannage
- Les frais de formation (hormis la prise en main des outils)
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à une activité de production
Autres exclusions importantes
Sont également exclus du dispositif :
- Les dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Les matériels acquis en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Les acquisitions foncières
- Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités du Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité intervient sous forme de subvention. Cette aide directe représente jusqu’à 30% des dépenses éligibles du projet. Le montant exact dépend de la nature du projet et des investissements prévus.
Calcul de l’aide financière
Pour déterminer le montant de la subvention, plusieurs éléments sont pris en compte :
- Le type de projet (création, reprise ou développement)
- La nature des investissements
- Le montant total des dépenses éligibles
La subvention est plafonnée à 30% du montant des dépenses éligibles. Ce taux représente le maximum possible et peut varier selon les caractéristiques du projet.
Cumul avec d’autres aides
Le Fonds partenarial économie de proximité peut, dans certains cas, être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide aux entreprises. Toutefois, les règles de cumul doivent être respectées, notamment concernant les plafonds d’aides publiques autorisés.
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent s’adresser à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois pour connaître les modalités précises de dépôt des dossiers et les pièces justificatives à fournir.