Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

Objet de la réduction

L'objectif de cette aide est de permettre à l'employeur d'un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.

Montant de la réduction

Calcul de la réduction

• L'allègement des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle du salarié.
• La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération :
• en espèces ou en nature : salaire, primes (notamment primes de fin d'année ou 13e mois),
• gratifications,
• des heures supplémentaires ou complémentaires,
• ne correspondant pas à du travail effectif (temps de trajet par exemple),
• indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,
• pourboires,
• indemnisation des absences,
• etc.

Son montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié un 'coefficient de réduction' selon la formule suivante :

• jusqu'à 50 salariés : coefficient = (0,3191 / 0,6) x [1,6 x (17 763,20 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
• à partir de 50 salariés : coefficient = (0,3231 / 0,6) x [1,6 x (17 763,20 €* / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].
• montant du Smic annuel
• La réduction s'applique aux cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la limite de 0,55 % de la rémunération.
• La réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

Règles de cumul

• Un employeur ne peut pas, en plus de cette aide, bénéficier d'une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :
• la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires,
• l'exonération pour les employés d'aides à domicile.
• Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec cette aide, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l’année pendant laquelle l’employeur peut en bénéficier.
• La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artistes de spectacle, par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
• Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction.

Conditions d'éligibilité

• Concernant la limite d'effectif de l'entreprise, celui-ci est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du Travail. L'effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l'année N +1 et pour la durée de celle-ci ;
• Pour une entreprise qui se crée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Opérations éligibles

La réduction des cotisations patronales s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic.

La réduction générale de cotisations sociales est étendue :

• aux cotisations patronales de retraite complémentaire ;
• aux cotisations patronales d'assurance chômage :
• par des associations intermédiaires et par des ateliers et chantiers d'insertion,
• au titre de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi de 45 ans ou plus ou conclus par des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
• par des employeurs occupés aux activités de culture et d'élevage, de travaux agricoles ou forestiers, de conchyliculture, de pisciculture et de pêche maritime à pied professionnelle,
• par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Calcul de l'effectif

L'allègement des cotisations patronales concerne tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage.

Sont concernés les salariés :

• en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu) ;
• en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
• à temps partiel.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif : les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

Particularités

• les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile ;
• pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission ;
• les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (mines, clercs et employés de notaire) bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques (la réduction de cotisations de sécurité sociale est totalement imputée sur le montant de la cotisation d'assurance vieillesse, notamment).

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