Introduction : un soutien fiscal pour les entreprises investissant dans la presse
La réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse est un dispositif fiscal permettant aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés de presse. Cet avantage fiscal vise à encourager les investissements dans les sociétés de presse exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.
Montant de la réduction d'impôt : un taux de 25 % pour les souscriptions en numéraire
La réduction d'impôt représente 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A.
Il est important de noter que lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable. Ainsi, l'entreprise doit veiller à ne pas dépasser le montant de l'impôt dû pour profiter pleinement de cet avantage fiscal.
Conditions d'éligibilité : pas de lien de dépendance entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire
Pour être éligible à la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription. Cette condition vise à éviter les abus et à garantir que les investissements réalisés dans le cadre de ce dispositif fiscal profitent réellement au secteur de la presse.
Opérations éligibles : souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire ont été effectuées. Les opérations éligibles à la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse sont les suivantes :
- Souscriptions en numéraire au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
- Sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A
Il est essentiel de vérifier que les opérations réalisées par l'entreprise répondent à ces critères pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Avantages et limites du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
Avantages
- Incitation fiscale : la réduction d'impôt de 25 % constitue un incitatif financier important pour les entreprises souhaitant investir dans le secteur de la presse.
- Soutien au secteur de la presse : ce dispositif fiscal contribue à soutenir les sociétés de presse en facilitant leur accès au financement et en encourageant les investissements dans ce secteur.
- Diversification des sources de financement : en incitant les entreprises à investir dans le capital de sociétés de presse, ce dispositif permet de diversifier les sources de financement pour ces dernières.
Limites
- Plafonnement de la réduction d'impôt : le montant de la réduction d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt dû, et le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable. Cette limite peut réduire l'attractivité du dispositif pour certaines entreprises.
- Absence de lien de dépendance : la condition d'absence de lien de dépendance entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription peut exclure certaines opérations d'investissement.
Conclusion
La réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse est un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qui souhaitent investir dans le secteur de la presse. En offrant une réduction d'impôt de 25 % sur les sommes versées au titre des souscriptions en numéraire, ce dispositif encourage les investissements dans les sociétés de presse et contribue à soutenir ce secteur. Toutefois, certaines conditions et limites doivent être prises en compte pour profiter pleinement de cet avantage fiscal.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
Les points essentiels du dispositif « Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse ?
L’objectif de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse est de permettre aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d’un avantage fiscal. Cette réduction d’impôt s’élève à 25% du montant des sommes versées pour les souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Elle s’applique aux investissements dans le capital de sociétés de presse qui exploitent :
- Un journal quotidien
- Une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement dans la presse ?
Le montant de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse représente 25% des sommes versées. Cette réduction s’applique aux souscriptions en numéraire effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Les sociétés bénéficiaires doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et exploiter un journal quotidien ou une publication mensuelle d’information politique et générale. Si la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, le solde n’est ni restituable ni reportable.
Quelles opérations sont éligibles à la réduction d'impôt pour les souscriptions en presse ?
Les opérations pouvant être financées par cette réduction d’impôt sont :
- Les souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse
La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’exercice fiscal durant lequel les souscriptions ont été réalisées.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt presse ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse sont celles qui n’ont pas elles-mêmes reçu des souscriptions ouvrant droit à cette même réduction d’impôt pour leurs souscripteurs.
Quelles sont les conditions pour la réduction d'impôt sur les sociétés de presse ?
Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse sont :
- L’absence de lien de dépendance entre l’entreprise souscriptrice et l’entité bénéficiaire de la souscription, conformément à l’article 39-12 du Code général des impôts.
